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EHPAD ÉPEHY — EPEHY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ÉPEHY (EPEHY) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD ÉPEHY
Numéro FINESS800002255
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse18 R RAOUL TROCMÉ, 80740 EPEHY
DépartementSOMME (80)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 11 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxAutres constatsDémarche qualitéDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant en nombre et en qualification, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, et de respecter leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 1 mois E9 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire, de jour, en termes de nombre (IDE, AS) et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 -3, 1° du CASF. R8 Au regard du nombre de CDD et d’intérimaires au cours des 3 derniers mois, la mission de contrôle constate un manque de stabilité des équipes. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et rem

Fondement : L311-3 · L.311 · L.311-3 CASF · D312

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant en nombre et en qualification, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, et de respecter leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 1 mois E9 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire, de jour, en termes de nombre (IDE, AS) et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 -3, 1° du CASF. R8 Au regard du nombre de CDD et d’intérimaires au cours des 3 derniers mois, la Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Autres constats

: Mettre en conformité le fonctionnement du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) selon l’Article D312-155-0-1 du CASF et s’assurer de son ouverture quotidienne 1 mois E14 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311 -3 du CASF.

Fondement : D312-155-0-1 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) selon l’Article D312-155-0-1 du CASF et s’assurer de son ouverture quotidienne 1 mois E14 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311 -3 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Démarche qualité

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E16 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeûne séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E16 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeûne séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail régle

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,6 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF et créer sa fiche de poste précisant les missions qui lui sont confiées au regard de l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois R9 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’une fiche poste précisant les missions qui lui sont confiées et relatives à l’article D. 312 -158 du CASF. E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312 - 158 du CASF

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF · D312

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,6 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF et créer sa fiche de poste précisant les missions qui lui sont confiées au regard de l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois R9 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’une fiche poste précisant les missions qui lui sont confiées et relatives à l’article D. 312 -158 du CASF. E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312 - 158 du CASF Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E12 Le projet général de soins est incomplet et n’est que partiellement intégré dans le projet d’établissement en vigueur, ce qui est contraire aux dispositions des articles D. 312 - 158 et D311-38 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312 · D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E12 Le projet général de soins est incomplet et n’est que partiellement intégré dans le projet d’établissement en vigueur, ce qui est contraire aux dispositions des articles D. 312 - 158 et D311-38 du CASF. Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. 6 mois E13 Le rapport annuel d’activité médicale (RAMA) n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 312 -158 alinéa 10 et D. 312 -155-3

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. 6 mois E13 Le rapport annuel d’activité médicale (RAMA) n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 312 -158 alinéa 10 et D. 312 -155-3 Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) alinéa 9 du CASF. 312-158, alinéa 10 du CASF et transmettre le RAMA de l’année 2022. R15 Le RAMA de l’année 2022 n’a pas été remis à la mission de contrôle. E2 Le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311 -5 et D311-16 et D.311-20 du CASF.

Fondement : D.312-155-3 · R15 · D.311 · D311-16

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) alinéa 9 du CASF. 312-158, alinéa 10 du CASF et transmettre le RAMA de l’année 2022. R15 Le RAMA de l’année 2022 n’a pas été remis à la mission de contrôle. E2 Le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des article Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D. 311 -5, D.311-16 et D. 311-20 du CASF. 3 mois E4 Le plan bleu n’est pas conforme aux attendus de l’instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGCS /SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD.

Fondement : D.311 · D.311-16 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D. 311 -5, D.311-16 et D. 311-20 du CASF. 3 mois E4 Le plan bleu n’est pas conforme aux attendus de l’instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGCS /SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Rédiger un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’Instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, et l’annexer au projet d’établissement 6 mois E5 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-160 du CASF. E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement conforme aux dispositions des articles L.311 -8, D311 -38 et D312 -155-3 alinéa 1° du CASF

Fondement : D312-160 CASF · L.311 · D311 · D312

Ce qui est prescrit : : Rédiger un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’Instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, et l’annexer au projet d’établissement 6 mois E5 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-160 du CASF. E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement conforme aux dispositions des articles L.311 -8, D311 - Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires 3 mois E6 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et sur les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R16 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appl

Fondement : R16 · R20 · R21 · R22

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires 3 mois E6 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et sur les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zo Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
EPEHY_EHPAD d'EPEHY_courrier+tableau_2023_HDF_00440DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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