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EHPAD LE BELVEDERE — THIERS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE BELVEDERE (THIERS) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MR DU CH DE SECTEUR DE THIERS |
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| Numéro FINESS | 630783504 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | LES BELINS, 63300 THIERS |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1967 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de transmission d'une délégation de signature au profit de la directrice déléguée, la conformité à l'article D6143-33 du CSP et suivants n'a pas pu être vérifiée.
Fondement : D6143-33 CSP
Ce qui est prescrit : Transmettre la délégation de signature conformément à l'article D6143-33 du CSP et suivants. 1.4_délégation de signature L'organisation de l'ensemble de l'établissement prévoit différentes délégations de signature qui permettent d'assurer une continuité et de ne pas constater de dysfonctionnements. L'établissement a transmis la délégation de signature au profit de la directrice déléguée en charge du pôle médico-social. La precription 1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. oui Il a été transmis le planning d'astreinte du 2 janvier au 3 avril 2023. Il y a une astreinte en semaine
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide et comportant au moins les axes stratégiques dans le domaine du médico-social, l'organisme gestionnaire (CH de Thiers) le Belvédère contrevient à l'article L 6143-2 CSP.
Fondement : L6143-2 CSP
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet d'établissement actualisé incluant un projet médical avec une partie sur l'activité gérontologique, conformément à l'article L61432 CSP. 1.7_projet_medical_commun Les orientations s'inscrivent notamment dans le cadre du projet médical commun 2019-2023 des centres hospitaliers de Thiers et Ambert qui incluait un volet propre à la filière gériatrique et notamment à l'EHPAD. Le projet de service de l'EHPAD sera à élaborer en 2024. Un comité de pilotage sera installé au cours du 1er trimestre 2024 Dans l'attente de la rédaction du projet d'établissement et de son volet spécifique au médico-social, la prescription 2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours exis
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne répond pas aux dispositifs de l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant l'organisation et l'affectation des locaux du bâtiment conformément à l’article R311-35 du CASF. 1.8_règlement_fonctionnement Le règlement de fonctionnement a été modifié en précisant l'affectation des locaux. Cette modification sera présentée lors des prochains CVS Dont acte, la prescription 3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui L'établissement dispose d'une cadre de santé qui a été titularisée par le directeur du CH de Thiers le 01/07/18. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’encadrement ? Joindre
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de précision sur les missions éffectuées par le Docteur , médecin associé au pôle gériatrie, l'EHPAD ne peut attester du temps de présence du MEDEC défini à l'article D 312-156 du CASF à l'EHPAD Belvédère.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un médecin coordonnateur exerçant à hauteur de 0,6ETP conformément à l'article D312-156 CASF. Le Dr exerce à temps plein à l'EHPAD tel que précisé sur le tableau de service transmis "1.11planning_mensuel_MEDEC". Il exerce sur les 2 sites de l'EHPAD Aquarelle et Belvédère précisé sur le planning. Le Dr exerce ses missions conformément aux dispositions du Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019. Une continuité médicale est assurée par un praticien du pôle gériatrie en l'absence du comme indiqué sur le tableau de service. L'établissement précise que le Dr est affecté à mi-temps dans chacun des 2 EHPAD. La prescription 4 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les f
Écart 5 — Autres constats
L’établissement n’a pas fourni de PV des commissions de coordination gériatrique, ce qui ne permet pas d’attester de sa mise en œuvre annuelle, cela contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre les PV des réunions de coordination gériatrique conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Des réunions de coordination gériatrique existent mais elles ne sont pas formalisées. A compter de 2024, l'organisation de ces réunions sera revue et les réunions feront l'objet de comptes rendus. En l'absence de formalisation de ces temps de coordination, la
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de RAMA 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l’article L311-22-1 CASF.
Fondement : L311-22-1 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le RAMA 2023 conformément à l’article L311-22-1 du CASF et le transmettre. Le RAMA 2023 est en cours d'élaboration Dont acte, dans l'attente la prescription 6 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. oui Il a été remis 2 EIG en date du 4/11/22 et 3/07/23 dont le dernier a fait l'objet d'un CREX. Cela n'appelle pas de remarque particulière. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement d
Écart 7 — Droits des résidents
La composition du CVS ne correspond pas aux attendus réglementaires de l’article D311-5 du CASF
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS afin de répondre aux exigences réglementaires à l’article D311-5 du CASF.
Écart 8 — Droits des résidents
Le Président du CVS n'est pas conformément élu comme indiqué par l'article D311-9 du CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Elire le président du CVS conformément à l'article D311-9 du CASF. 1.17_élection_président_CVS_Aquar elle Deux CVS coexistent, 1 pour l'EHPAD Le Belvédère et 1 pour l'EHPAD Aquarelle. Ces deux CVS disctincts avaient été installés considérant que les bâtiments sont situés sur des lieux géographiques distincts, chacun des deux sites ayant des spécificités . Pour l'EHPAD Aquarelle, des élections se sont déroulées le 20 juin 2023. Le président du CVS a été élu lors de la première réunion suivant les élections le 11 juillet 2023. De nouvelles éléctions auront lieu à l'EHPAD Le Belvédère au cours du 1er semestre 2024 et il sera procédé à l'élection du président. Dans l'attente de la mise en place
Écart 12 — Droits des résidents
En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice et non pas par le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 9 : Préciser les personnes présentes au CVS et les personnes excusées. Les comptes-rendus seront signés par les présidents de CVS et la liste des personnes excusées sera systmatiquement produite Dont acte. Dans l'attente des prochains PV de CVS, la prescription 12 et la recommandation 9 sont maintenues.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2023_CSP_EHPADLEBELVEDERE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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