EHPAD RESIDENCE MALKA — BOISSISE LA BERTRAND

Mesure corrective — Personnel et encadrement

sécuriser la continuité et la qualité des prises en charge. La direction a transmis à la mission le nouveau planning du mois d'avril 2022 (annexe 11) ainsi que les fiches heurées des soignants de jour modifiées en conséquence (annexe 13) permettant d'apporter la preuve du décalage des pauses des personnels de nursing permettant de.

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Écart 1 — Personnel et encadrement

En faisant occuper un poste d'aide-soignante à un professionnel sans qualification adéquate, l'établissement ne répond pas aux obligations réglementaires encadrant la profession, conformément à l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant. Le contrôle des effectifs présents et absents : Lors des échanges avec la directrice et l'IDEC, il apparait qu'aucune procédure ne permet d'assurer un contrôle fiable des effectifs présents chaque jour. Chaque responsable (directrice pour le personnel administratif, IDEC pour le personnel soignant, et responsable hébergement pour les ASH) contrôle chaque jour les absences à leur arrivée. Lors de l'inspection, la mission n'a en outre pas pu obtenir dans la journée, la liste des professionnels présents et absents du jour. Celle-ci a été transmise par e-mail le surlendemain.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

sécuriser les prises en charge. - Le respect des obligations de tenue du registre des décès imposant sa côte et paraphe. 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr La directrice a adressé une copie du registre côté et paraphé (annexe 44) et une attestation d'une formation suivie depuis l'inspection par l'agent en charge de la tenue du document cité (annexe 22). - L'absence d'information sur le numéro 3977 et des contacts « Alma » au sein de l'établissement.

Fondement : L.313-14 · L.313-16 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L313-4 CASF · L.311-8

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Écart 2 — Autres constats

L'absence de registre des décès côté et paraphé contrevient aux obligations mentionnées aux articles L. 331-2 et R. 331-5 du CASF. Le suivi des absences temporaires des résidents : L'IDEC et la directrice sont identifiées en charge du suivi des résidents. Il apparait lors de la visite que le suivi des absences temporaires des résidents n'est pas protocolisé. La déclaration de sortie s'effectue uniquement sur un registre des visiteurs après information de la direction.

Fondement : L.331-2 · R.331-5 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

rédiger les projets individualisés de la totalité des résidents accueillis sur l'EHPAD Résidence Malka Texte de Recommandation référence si Réf. rapport existant 1 Tracer les échanges mensuels entre la direction régionale.

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Écart 3 — Organisation des soins

En ne disposant pas d'un projet d'établissement valide, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. Pour l'admission de nouveaux résidents, une visite est organisée par la directrice. Un avis médical est rendu par le médecin coordonnateur. Un contrat de séjour est établi et présenté au résident et/ou la famille, puis signé si accord. La mission a procédé à la vérification de 10 dossiers administratifs individuels de résidents La consultation des dossiers a mis en évidence des non-conformités : Absence d'information sur la liberté d'aller et venir, la désignation de la personne de confiance, les directives anticipées et les avenants au contrat « projet de vie » 20/40 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°2022-

Fondement : L.311-8 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en œuvre une méthode de contrôle formalisée des présences et absences temporaires des résidents 5 Adjoindre les informations relatives à la désignation des.

Fondement : R10 · R11

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Écart 4 — Droits des résidents

En ne disposant pas pour chaque résidant d'un projet individualisé, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du code de l'action sociale et des familles. C) La communication avec les familles et le CVS L'équipe d'inspection a vérifié les dispositions prises en termes d'affichage des informations réglementaires au sein des locaux. La charte des droits et libertés et la liste des personnes qualifiées de la personne accueillie sont disponibles dans le hall d'accueil de l'EHPAD. Le numéro 3977 ALMA n'est pas affiché.

Fondement : L311-3 CODE DE L'ACTION SOCIALE

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Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne traçant pas le suivi des appels malades et des temps de décroché, l'établissement ne présente pas des conditions d'organisation susceptibles d’affecter la sécurité et qualité des prise en charge des personnes, notamment la nuit, contrevenant à l’article L.313-14 du CASF. 28140 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°2022- Grille de contrôle/Dispensation des produits, dispositifs et prestations figurant dans la liste relevant d'un financement au titre des forfaits soins et dépendance : 1.__ LES PRESTATIONS HOTELIERES Visite des locaux : circulation PMR (horizontale et entre niveaux) avec | 0 systèmes d'aide à la prévention des chutes (barres d'appui, sièges fixes | C ergonomiques) ? accessibilité des ouvertures adaptée à la population accueillie (portes et fenêtres) et système anti-fugues ? sécurisation de l'UP, des locaux techniques ? sécurité incendie (affic

Fondement : L.313-14 CASF · L.311-3 · R13 · R12

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