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EHPAD LES LANDIERS — BRON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES LANDIERS (BRON) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES LANDIERS |
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| Numéro FINESS | 690802327 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 13 R SIGISMOND BRISSY, 69500 BRON |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 15 septembre 1995 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementHygiène et restaurationSignalement des événements gravesDroits des résidents
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
L'établissement ne dispose pas de projet d’établissement ce qui est contraire aux obligations légales inscrites à l’article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement conformément à l’article L311-8 du CASF. Mme ancienne Directrice, occupe désormais des missions axées notamment sur la partie qualité. Le projet d'établissement en fait partie. Nous avons conscience de ce manque et nous travaillerons sur le sujet. Il est bien pris note de l'engagement de l'EHAPD à rédiger son projet d'établissement. La prescription 1 est maintenue dans l'attente de la rédaction effective du projet d'établissement. 1.8Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de s
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne prévoit pas les mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le règlement de fonctionnement les mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles, conformément à l'article R311-35 du CASF.
Écart 3 — Hygiène et restauration
En ne prévoyant pas le marquage du linge et en facturant son entretien, l'établissement ne respecte pas les prestations socles minimales obligatoires au sein des EHPAD et listées dans l'annexe 2-3-1 du CASF.
Ce qui est prescrit : Inclure dans les prestations socles minimales de l'EHPAD, le marquage et l'entretien du linge, comme le prévoit l'annexe 2-3-1 du CASF. Nous prenons note des prescriptions et nous mettrons en conformité. Il est pris acte de la prochaine mise en conformité du règlement de fonctionnement de l'EHPAD. Les prescriptions 2 et 3 sont maintenues dans l'attente de la mise à jour effective du règlement de fonctionnement arrivé à échéance en février 2025. 1.10L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui Le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein du 08/01/2024 de l'IDEC a é
Écart 4 — Autres constats
Le temps de coordination médicale MEDEC dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale du MEDEC à hauteur de 0,80 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Nous avons conscience que le temps de coordination médical est inférieur à l'article D 312-156 du CASF. Cependant, la pénurie de médecins à l'échelle nationale tant sur la partie médecin coordonnateur que généraliste rend l'application de cet article particulièrement ardue sur le terrain pour les établissements. Il est pris note des difficultés rencontrées par l'établissement pour augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur. Pour autant, la réglementation s'impose à l'établissement. La prescription 4 est maintenue dans l'atten
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de transmission des trois derniers comptes rendus de la commission de coordination gériatrie, l'établissement n'atteste pas qu'elle se réunit régulièrement contrairement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique de 2022 et de 2024 afin d'attester de sa réunion annuelle telle que le prévoit l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Il n' y a pas eu de commission gériatrique d'organisée sur l'établissement en 2022 et 2024. L'établissement atteste que la commission de coordination gériatrique ne se tient pas régulièrement. Il est rappelé que l'organisation annuelle de la commission de coordination gériatrique est une obligation légale pour l’EHPAD impliquant l’ensemble des équipes soignantes salariées et des professionnels libéraux. Ainsi que le rappelle la HAS dans sa fiche repère sur la CCG, elle a pour objectif une meilleure coordin
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la direction d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Faire signer le RAMA 2024 conjointement par le MEDEC et le Directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. L'établissement ne répond pas à la question. Il est rappelé à l'établissement l'obligation de co-signature du RAMA par le MEDEC et le Directeur de l'EHPAD. L'établissement veillera à partir de 2025 à co-signer le RAMA. La prescription 6 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. Oui Trois signalements d'événement indésirable ont été remis : 05/05/2022, 06/06/2022
Écart 7 — Signalement des événements graves
L'établissement ne dispose pas d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé des personnes accueillies pourraient être menacées, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tous documents permettant d'attester de la mise en place d'un dispositif de gestion des EI/EIG dès 2025, dont les tableaux de suivi des EI et des EIG afin d'attester que l'établissement est en conformité à l'article L311-3 du CASF. La nouvelle Direction s'engage à développer la culture qualité au sein de l'Etablissement grâce la désignation d'une référente sur cette thématique (Mme ), mais aussi par la mise en place d'un outil de déploiement de la qualité ( ). La signature du contrat a été faite au 27 janvier 2025. Cet outil permettra entre autre, de déclarer, suivre, et analyser les EI. En réponse l'établissement s'engage à développer la culture qualité au sein de l'EHPAD, notam
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de désignation du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire (un administrateur du conseil d'administration par exemple), conformément à l’article D3115 du CASF. Nous prenons note de la prescription et nous mettrons en conformité. Il est pris note de l'engagement de l'établissement. La prescription 8 est maintenue dans l'attente de la nomination effective d'au moins un représentant de l’organisme gestionnaire au CVS. 1.19Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. Oui Le règlement intérieur du CVS a été remis. Il est complet et conforme aux attentes réglementaires. Il a été adopté et signé le 31/08/2023. En atteste le règ
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023 et en 2024, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF. Nous serons vigilant sur le nombre de réunions à tenir. Il est pris acte de la vigilance qui sera apportée par l'établissement au respect de la régle de trois CVS par an. La prescription 9 est maintenue dans l'attente de l'organisation de trois CVS au moins par an.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2025_CSP_EHPADLESLANDIERS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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