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EHPAD RESIDENCE DELIOT — ERQUINGHEM LYS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DELIOT (ERQUINGHEM LYS) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE DELIOT
Numéro FINESS590782702
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse21 R D'ARMENTIERES, 59193 ERQUINGHEM LYS
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 9 constats

Prévention de la maltraitancePersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF et mettre fin aux glissements de tâches. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/15 E7 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide - soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aidesoignant et portant diverses disposi

Fondement : L.311-3 · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF et mettre fin aux glissements de tâches. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/15 E7 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’ Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Recruter un médecin coordonnateur. 1 mois E13 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Recruter un médecin coordonnateur. 1 mois E13 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/15 E14 En l’absence de projet personnalisé pour l’ensemble des résidents au jour du contrôle, les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-F

Fondement : L.311 · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/15 E14 En l’absence de projet personnalisé pour l’ensemble des résidents au jour du contrôle, les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les en Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renouveler régulièrement les extraits de casiers judiciaires. 1 mois E4 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casiers judiciaires. 1 mois E4 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Prévoir dans le plan de formation des formations relatives à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance et former l’ensemble du personnel. 5 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Prévoir dans le plan de formation des formations relatives à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance et former l’ensemble du personnel. 5 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 5 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre à jour les outils de loi 2002-2 conformément aux réglementations associées : - Rédiger un projet d’établissement et un projet général de soins ; - Réviser le livret d’accueil ; - Mettre à jour le contrat de séjour. 12 mois E3 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . 4 mois E10 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. 12 mois E12 En ne mentionnant pas les conditions d’élaboration de l’avenant, le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les e

Fondement : D.312-158 CASF · D.311 CASF · D.312-158 · D.312-155-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour les outils de loi 2002-2 conformément aux réglementations associées : - Rédiger un projet d’établissement et un projet général de soins ; - Réviser le livret d’accueil ; - Mettre à jour le contrat de séjour. 12 mois E3 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . 4 mois E10 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. 12 mois E12 En ne mentionnant pas les conditions d’élaboration de l’avenant, le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions d Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Rédiger un rapport annuel d’activité médicale conformément aux dispositions des articles D. 312158 et D. 312155-3 du CASF. 4 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Rédiger un rapport annuel d’activité médicale conformément aux dispositions des articles D. 312158 et D. 312155-3 du CASF. 4 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D. 312158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/15 E6 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales.

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D. 312158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/15 E6 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. / 23/11/2023 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R6 La formation du personnel à la déclaration des évènements indésirables est insuffisamment organisée. Recommandation 1 : Formaliser des formations relatives à la déclaration des évènements indésirables dans le plan de formation de l’établissement et former l’ensemble du personnel. 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/15 R7 En l’absence de transmission de

Fondement : R11 · R15 · R16 · R18

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. / 23/11/2023 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R6 La formation du personnel à la déclaration des évènements indésirables est insuffisamment organisée. Recommandation 1 : Formaliser des formations relatives à la déclaration des évènements indésirables dans le plan de formation de l’établisse Délai : 4 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
ERQUIGHEM_LYS_EHPAD_RESIDENCE_DELIOT_courrier+tableau_2023_HDF_00275DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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