Inspections EHPAD

Accueil › Départements › RHONE › EHPAD LES TERRASSES DE L'ETOILE

EHPAD LES TERRASSES DE L'ETOILE — MARCY L ETOILE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TERRASSES DE L'ETOILE (MARCY L ETOILE) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES TERRASSES DE L'ETOILE
Numéro FINESS690802459
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse49 AV DES ALPES, 69280 MARCY L ETOILE
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture19 février 1993

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsSécurité des personnes et des locauxAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre important de postes vacants des aidessoignants peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Fichiers 1.2 (12 fichiers) Des annonces sont déposées et mises à jour régulièrement afin de recruter les postes vacants. A ce jour: - 1 poste d'ASH reste à pourvoir, il a fait l'objet en janvier 2025 d'une refonte des horaires afin d'être plus attractif - 5 postes d'aide soignants pourvus par des contrats à durée déterminée La liste de diffusion des offres d'emploi remise atteste que l'établissement recherche des professionnels pour occuper les postes vacan

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'articleL3118 du CASF.

Fondement : L3118 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. Fichier 1.7 Le projet d'établissement 2023-2028 a été présenté lors du CVS du 03/12/2024 Il est pris note que le projet d'établissement de l'EHPAD a été présenté lors du CVS du 03/12/2024. Le compte rendu remis de cette séance attestant de cette déclaration, la prescription 2 est levée. 1.8Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS ? Transmettre le projet d’établissement intégrant cette p

Écart 3 — Autres constats

En l’absence des mentions dans le contrat de travail précisant les modalités d'exercice des missions du MEDEC et les moyens appropriés à leur réalisation ainsi que l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail prévoyant les modalités d'exercice de ses missions et les moyens appropriés à leur réalisation ainsi que l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, conformément à l'article D312-159-1 du CASF.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Respecter le temps de coordination médicale du MEDEC hauteur de 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Fichiers 1.12 (4 fichiers) Le contrat du médecin coordonnateur a été réévalué à 0.50 ETP, en date du 02/12/2024. Vous trouverez également le courrier de refus du passage du Dr à 0.60 ETP. Nous joignons la fiche de poste dûment signée du Dr La fiche de poste du MEDEC a été transmise est comporte l'ensemble des éléments réglementaires obligatoire. La prescription 3 est donc levée. L'avenant au contrat de travail remis confirme le passage du MEDEC à un temps de coordination médicale de 0,50 ETP. Il est bien pris note du refus du MEDEC d'augme

Écart 5 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement sans délai, de certains EIG aux autorités administratives compétence, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. L'établissement s'engage a une amélioration des délais lors des déclarations événements indésirables. Il est pris acte de la déclaration de l'EHPAD. La prescription 5 est levée. 1.17L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG comportant : la déclaration en interne, le traitement de l’évènement, l’analyse des causes et le plan d’action pour y remédier ? Joindre tout document le prouvant, dont le tableau de bord des EI/EIG de 2023 et 2024. Oui Plusieurs document ont été remis : la procédure "je signa

Écart 6 — Droits des résidents

En désignant la Directrice de l'établissement comme représentante de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient au l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l'organisme gestionnaire au CVS conformément à l'articleD3115 du CASF. Le représentant de l'organisme gestionnaire au CVS conformément à l'article D311-5 du CASF est représenté en la personne du directeur de l'établissement. Une réflexion est engagée pour revoir les modalités des sièges conformément à l'article D311-5 du CASF. Il est déclaré que le représentant de l'organisme gestionnaire est représenté par la Directrice. Pour rappel, celle-ci siège en qualité de directrice (article D311-9 du CASF). Il n'est donc pas envisageable que celle-ci siège également en qualité de représentante de l'organisme gestionnaire. Par ailleurs, l'EHPAD "les Terrasses de l'E

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de l'établissement du règlement intérieur du CVS lors du CVS du 09/02/2024, suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. Fichier 1.19 Le nouveau règlement intérieur a été lu et adopté lors du dernier CVS le 03/12/2024.Le procès-verbal du CVS du 03/12/2024 a été remis. Ce document atteste de l'établissement du règlement intérieur du CVS. La prescription 7 est levée. 1.20Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procèsverbaux des réunions du CVS. Oui 4 comptes rendus de CVS ont été remis : 17/04/2023, 07/11/2023, 09/02/2024 et 10/09/2024. Le CVS ne s'est pas réuni trois fois en 2023. A la lecture du compte rendu du dernier CVS, il est relevé qu'un dernier CVS devrait se tenir le 03/12/2024. La transmission de son compte rend

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Respecter la tenue de trois CVS par an et transmettre le compte rendu du CVS du 03/12/2024 afin d'attester de la réunion de trois le CVS en 2024 au sein de l'EHPAD, comme prévu par l'article D311-16 du CASF.

Écart 9 — Droits des résidents

Lors de la séance du 17/04/2023 du CVS, un avis a été donné alors que le nombre des représentants des résidents et des familles n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présents, ce qui contrevient à l'article D311-17 du CASF.

Fondement : D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à ce que lors des consultations du CVS, le nombre de représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 3115 du CASF présents soit supérieur à la moitié des membres lors de la séance, en conformité avec l'article D311-7 du CASF. Fichier 1.20 3 CVS ont eu lieu en 2024, le dernier s'étant tenu le 03/12/2024. Vous constaterez également que le quorum est respecté parmi les représentants des personnes accompagnées. La transmission du procès-verbal du CVS du 03/12/2024 atteste de l'organisation de trois CVS par an. La prescription 8 est levée. Il est déclaré que lors de ce CVS, le "quorum est respecté parmi les représentants des personne

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2025_CSP_EHPADLESTERRASSESDELETOILEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à MARCY L ETOILE

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de MARCY L ETOILE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.