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EHPAD "LAVALLEE" — ST CLAR
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LAVALLEE" (ST CLAR) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD "LAVALLEE" SAINT-CLAR |
|---|---|
| Numéro FINESS | 320780505 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 36 AV GENERAL DE GAULLE, 32380 ST CLAR |
| Département | GERS (32) |
| Date d'ouverture | 1 décembre 2005 |
Ce qui a été constaté — 6 constats
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure n’ayant pas transmis le document, la mission ne peut donc s’assurer de la validité du règlement de fonctionnement. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)
Fondement : R.311-33 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5
Fondement : D.312-158
Écart 3 — Droits des résidents
L’absence de liste des membres composants le CVS ne permet pas à la mission de s’assurer de la conformité aux articles Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF. Art. D.311-5-I du CASF
Fondement : D.311-4 CASF · D.311-5
Écart 4 — Autres constats
L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF.
Fondement : D312-155-0 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa.
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Lavallee Saint - Clar CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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