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EHPAD FOYER SAINTE AMELIE — FLORENSAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FOYER SAINTE AMELIE (FLORENSAC) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD FOYER SAINTE AMELIE
Numéro FINESS	340783877
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	34 R GENERAL MONTBRUN, 34510 FLORENSAC
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 janvier 1973

Ce qui a été constaté — 6 constats

Personnel et encadrementDroits des résidentsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soins

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le directeur de l’'EHPAD Qualification sel . | n’est pas titulaire d’une directeur : rés ementation en VEUeur: . Délai : certification de niveau 1 (BAC +5), | Art. D.312-176-6 L'organisme gestionnaire doit Effectivité . . Le à transmettre à l'ARS le contrairement aux dispositions de | à 9 du CASF document de l'engagement de 2024. l’article D.312-176-6 du CASF. . . a formation puis le diplôme obtenu - aux dispositions de l'article D.312-176-6 du CASF (EHPAD Privés Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside

Fondement : D.312-176-6 · D.312-176-6 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : L'organisme gestionnaire doit engager le /la directeur/directrice actuel /actuelle à suivre une formation pour obtenir la qualification requise par la Prescription ic ntairement

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Écart 2 — Personnel et encadrement

La Commission de la commission Prescription 2 : Se mettre en Coordination Gériatrique n’est pas | réunie au moins conformité à la constituée et/ou active, ce qui 1x/an) règlementation. Délai : contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination Effectivité 2024 maintenue jusqu’au recrutement du futur directeur/trice Prescription règlementairement maintenue La mission prend note des difficultés rencontrées par la structure quant à la participation des médecins libéraux à ARS Occitanie EHPAD FOYER ST AMELIE -— Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023 34 CP_84 Page 216 gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

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Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVs Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s'assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Délai : Immédiat cette commission Délai : effectivité 2024. Délai : Immédiat.

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Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : immédiat Prescription levée Délai : immédiat.

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Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d'établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Projet de soin dans PE: Art. D.311-38 du CASF Elaboration projet soin dans PE par MEDCO : Art. D312-158 CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement en y intégrant le volet médical Délai : Effectivité 2025 lors de l’actualisation du projet d'établissement. Prescription maintenue La mission prend note que l’actualisation est en cours Délai : 2 mois. Prescription levée ARS Occitanie EHPAD FOYER ST AMELIE -— Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023 34 CP_84 Page 3|6 Délai : 2 mois.

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Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - SÈ" alinéa (conventions avec un où plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un où plusieurs établissements d’'hospitalisation en court séjour. Délai : 6 mois Prescription maintenue La mission prend note des démarches en cours. Délai : Effectivité 2024. ARS Occitanie EHPAD FOYER ST AMELIE -— Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023 34 CP_84 Page 416 Remarques (5) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Maintenues : 2 Levées : 3 Délai : 6 mois.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Foyer Sainte Amélie CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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