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EHPAD MA MAISON — NIMES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MA MAISON (NIMES) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MA MAISON
Numéro FINESS	300783487
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	156 R DE BOUILLARGUES, 30000 NIMES
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 janvier 1974

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxAutres constatsOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024

Écart 2 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le jour du contrôle le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un des diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Prescription : Transmettre à l’ARS le diplôme obtenu à l’issue de la formation au DU Médecine gériatrique, gérontologie et coordination d’établissement Effectivité 2024

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : levée ARS Occitanie EHPAD MA MAISON – Contrôle sur pièces du 18 octobre 2023 Dossier MS_2023_30_CP_56 P a g e 3 | 7 gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Art. D.312155-3 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.312-155-3 · D.3121

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Effectivité 2024

Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Ma Maison CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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