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EHPAD DU PAYS DE BELMONT — BELMONT DE LA LOIRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU PAYS DE BELMONT (BELMONT DE LA LOIRE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DU PAYS DE BELMONT
Numéro FINESS	420781783
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	PL DES RAMEAUX, 42670 BELMONT DE LA LOIRE
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 janvier 1950

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le contenu du règlement de fonctionnement de l'EHPAD est partiel, l'Ehpad du Pays de Belmont contrevient à l'article L 311-35 CASF.

Fondement : L311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en ajoutant les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues , conformément à l'article L 311-35 CASF. La révision du RF est prévue durant l'été 2023 afin de le soumettre aux membres du CVS en septembre 2023 et passage en instances d'Octobre pour validation définitive. Dont acte. Dans l'attente de la transmission du règlement modifié et du PV du CVS s'y raportant, la prescription n°1 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public L'Ehpad du Pa Délai : 30 mois.

Écart 2 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC, pour un établissement de 125 lits, est insuffisant, l'Ehpad du Pays de Belmont contrevient à l'article D 312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC à hauteur de 0,8 ETP, conformément à l'article D 312-156 CASF. Le médecincoordonnateurintervenantdansla structureestunmédecinau temps partagé avec l’EHPAD les HIRONDELLES de COUTOUVRE mis à disposition du CH de ROANNE. Il était médecin généraliste avant d’intégrer ces missions. Le temps médical vient à manquer sur l’ensemble du territoire et rend complexe la possibilité de recrutement voire d’augmentation du temps de présence. Vos difficultés de recutement d'un médecin coordonnateur sont connues et actées. Il n'en demeure pas moins que la règlementation fixe un ratio d'encadrement de médecin coordonnateur opposable aux EHPAD. Dans ces conditions, la pre

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le MEDEC de l'Ehpad du Pays de Belmont n'a pas les qualifications nécessaires pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur, contrairement à ce qui est prévu dans l'article D312-157 CASF

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Conforter le MEDEC dans ses missions en s'assurant qu'il s'engage dans une formation qualifiante en matière de gériatrie, conformément à l'article D312-157 CASF. Il n’apasdeformationgériatriquenidediplômedemédecinCoordonnateur, c’est un ancien interne de la région sanitaire Rhône -Alpes, et il possède un certificat de capacité en pédiatre passé au CHU de saint Etienne. La recherche d'une formation qualifiante en gériatrie est en cours avec les services formations du CH ROANNE Il est noté votre engagement de rechercher une formation qualifiante en gériatrie pour le médecin coordonnateur. Dans l'attente de son inscription à une formation sélectionnée par vos soins, la prescription n°3 est main

Écart 4 — Signalement des événements graves

En ne transmettant pas de tableau de bord des EI et EIG, la mission ne peut pas s'assurer de la déclaration systématique des EI et EIG et de leur traitement et contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un tableau de bord des EI et EIG de l'Ehpad du Pays de Belmont et s'assurer de de la déclaration des EI et EIG conformément à l'article L3318-1 CASF. Q1.15_de_Tableau_des_évènement_indési rables_Ehpad_PAYS_DE_BELMONT.xlsx Le tableau est joint à la requête : Tableau de suivi des FEI Sur la base du tableau des EI transmis par la structure, le personnel de l'EHPAD assure une déclaration régulère des EI. La prescription n°4 est levée. 1.16 Le projet d’établissement intègre-t-il un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance ? Le Projet d'établissement 2022-2027 de l'Ehpad du Pays de Belmont n'intégre pas de volet spécifique à la prévention de la maltraitance.

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement ne traite pas de la prévention de la maltraitance, contrairement à ce qui est prévu à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Ajouter la politique de la prévention de la maltraitance au projet d'établissement 20222027, conformément à l'article L311-8 CASF, et le transmettre à la mission. LE PE de cet établissement a été acté en juin 2022, le volet prévention de la Maltratiatnce sera intégrée dès que possible avec un travail de concert avec les équipes. Il est impossible de joindre à la mission ce nouveau thème du PE à la date de l'enquête. Dont acte. La prescription n°8 est levée. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant L'Ehpad du Pays de Belmont a réélu son CVS le 1er décembre 2

Écart 6 — Droits des résidents

La composition du CVS n'a pas été revue à la suite de la publication du décret du 25 avril 2022, l'Ehpad contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Elire un nouveau CVS, conformément à l'article D311-5 CASF. La question des nouveaux membres sera abordée au CVS du 26 juin 2023, afin de recueillir les nouvelles candidatures pour procéder à une nouvelle réélection du CVS s'imposant à nous, en raison de décès des résidents au sein de l'EHPAD Il est noté l'organisation fin juin d'un CVS portant sur le recueil des candidatures des membres du CVS. Dans l'attente de la décision instituant le CVS et détaillant la composition nominative de ses membres, la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPADDUPAYSDEBELMONT	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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