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EHPAD LE MINERVOIS — OLONZAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE MINERVOIS (OLONZAC) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE MINERVOIS
Numéro FINESS	340789221
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	VCHE D'HOMPS, 34210 OLONZAC
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	23 décembre 1989

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Organisation des soinsAutres constatsDroits des résidentsSignalement des événements gravesCircuit du médicament

Écart 1 — Autres constats

La structure déclare ne pas disposer de document unique de délégation, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-176-5 CASF. Art. D.312176-5 du CASF

Fondement : D.312-176-5 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Elaborer le Document Unique de Délégation au directeur de la structure. Transmission à l’ARS du document. 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par la Présidence du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) par la présidence du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 42 places autorisées, un ETP de 0,4 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 - 2025 Levée de la

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 5 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre la convention à l’ARS. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Effectivité 2024 Maintien de la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Minervois CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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