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LES ROSEAUX DE L' ILLE — MONTREUIL SUR ILLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à LES ROSEAUX DE L' ILLE (MONTREUIL SUR ILLE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES ROSEAUX DE L'ILLE
Numéro FINESS	350040069
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	14 R DU CLOS GERARD, 35440 MONTREUIL SUR ILLE
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 septembre 2008

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_02) Elaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l ’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Elaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l ’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

(Ecart_03) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Document formalisant la composition nominative et par collège du CVS 1 – Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Document formalisant la composition nominative et par collège du CVS 1 – Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

(Ecart_04 Ecart_05 Ecart_06) Actualiser le règlement de fonctionnement (article R311-33 du CASF) et y intégrer les modalités de mise en œuvre de l‘ensemble des libertés et droits des usagers (Articles R311-35 à R311-37 et L311-3 du CASF), les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles (article R311 -35 du CASF), le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'insta nce compétente de l'organisme gestionnaire (article R311-33 du CASF) afin d’être en conformité avec la réglementation et de lui permettre de délibérer conformément à l’article D311-17 du CASF. 6 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF · R311-35 · R311-37 · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04 Ecart_05 Ecart_06) Actualiser le règlement de fonctionnement (article R311-33 du CASF) et y intégrer les modalités de mise en œuvre de l‘ensemble des libertés et droits des usagers (Articles R311-35 à R311-37 et L311-3 du CASF), les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles (article R311 -35 du CASF), le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'insta nce compétente de l'organisme gestionnaire (article R311-33 du CASF) afin d’être en conformité avec la réglementation et de lui permettre de délibérer conformément à l’article D311-17 du CASF. 6 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

(Ecart_07) Lancer une réflexion portant sur l ’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant contrat, ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 2 -Ressources Humaines

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_07) Lancer une réflexion portant sur l ’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant contrat, ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 2 -Ressources Humaines Délai : 12 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

(Ecart_09) Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Diplômes des AS de nuit 3 - Gestion des risques

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : (Ecart_09) Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Diplômes des AS de nuit 3 - Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 8 — Signalement des événements graves

(Ecart_10 Remarque_08 Remarque_09 Remarque_10 Remarque_11) Améliorer la gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. (« Mission du responsable d’établissement et rôle de l ’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance » - Décembre 2008). - Mentionnant le caractère obligatoire du signalement aux autorités administrative dans la procédure consacrée aux événements indésirables graves. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l ’ANESM/HAS. (« Mission du responsable d ’établissement et rô le de l ’encadrement dans la préventi

Ce qui est prescrit : (Ecart_10 Remarque_08 Remarque_09 Remarque_10 Remarque_11) Améliorer la gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. (« Mission du responsable d’établissement et rôle de l ’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance » - Décembre 2008). - Mentionnant le caractère obligatoire du signalement aux autorités administrative dans la procédure consacrée aux événements indésirables graves. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des réclamations des résidents et des Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
MONTREUIL-SUR-ILLE_Les-Roseaux-De-L-Ille	Document	ARS Bretagne	PDF
MONTREUIL-SUR-ILLE_Les-Roseaux-De-L-Ille_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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