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EHPAD "LA ROSSIGNOLE" — ONET LE CHATEAU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LA ROSSIGNOLE" (ONET LE CHATEAU) : 18 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD "LA ROSSIGNOLE"
Numéro FINESS120005699
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse465 R DES EPINETTES, 12850 ONET LE CHATEAU
DépartementAVEYRON (12)
Date d'ouverture30 juin 2009

Ce qui a été constaté — 18 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constatsDémarche qualitéSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Personnel et encadrement

La certification du directeur de niveau 1 (BAC +5) n’a pas été transmis, contrairement aux dispositions de l’article D.312-1766 du CASF. Qualification directeur : Art. D.312-176-6 à 9 du CASF

Fondement : D.312-176 · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation relative à la certification mentionnée. Immédiat Démission du précédant Recrutement en cours Délai : Immédiat.

Écart 1 — Personnel et encadrement

La certification du directeur de niveau 1 (BAC +5) n’a pas été transmis, contrairement aux dispositions de l’article D.312-1766 du CASF. Qualification directeur : Art. D.312-176-6 à 9 du CASF

Fondement : D.312-176 · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation relative à la certification mentionnée. Immédiat Démission du précédant Recrutement en cours Délai : Immédiat.

Écart 2 — Droits des résidents

En ne remettant pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Remettre à chaque nouveau résident le livret d’accueil avec les documents prévus par les textes, conformément à l’article L.311 -4 du CASF et transmettre l’attestation de remise à l’ARS. 4 mois Livret d’accueil du Résident Transmis le 20/11/2023 Délai : 4 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

En ne remettant pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Remettre à chaque nouveau résident le livret d’accueil avec les documents prévus par les textes, conformément à l’article L.311 -4 du CASF et transmettre l’attestation de remise à l’ARS. 4 mois Livret d’accueil du Résident Transmis le 20/11/2023 Délai : 4 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du Immédiat CR CVS 28/06/2023 signé CR CVS 25/03/2022 signé Délai : Immédiat.

Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du Immédiat CR CVS 28/06/2023 signé CR CVS 25/03/2022 signé Délai : Immédiat.

Écart 4 — Personnel et encadrement

La mission n’est en mesure de vérifier le contrat de travail du MEDCO, ni le diplôme D’études spécialisées complémentaires de gériatrie, un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou la capacité de gérontologie ou un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut , une attestation de formation continue. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF Effet Immédiat Pas de Med co Prescription n°4 : Réglementairement maintenue Délai : Immédiat.

Écart 4 — Personnel et encadrement

La mission n’est en mesure de vérifier le contrat de travail du MEDCO, ni le diplôme D’études spécialisées complémentaires de gériatrie, un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou la capacité de gérontologie ou un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut , une attestation de formation continue. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF Effet Immédiat Pas de Med co Prescription n°4 : Réglementairement maintenue Délai : Immédiat.

Écart 5 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD ne dispose pas de contrat de travail. Cette situation n’est pas conforme à D. 312 -159-1 du CASF (contrat MEDCO). Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312 · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit disposer d’un contrat de travail, conformément à l’article 312-159-1 du CASF. 1 mois Pas de Med co Prescription n°5 : Sans objet Délai : 1 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD ne dispose pas de contrat de travail. Cette situation n’est pas conforme à D. 312 -159-1 du CASF (contrat MEDCO). Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312 · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit disposer d’un contrat de travail, conformément à l’article 312-159-1 du CASF. 1 mois Pas de Med co Prescription n°5 : Sans objet Délai : 1 mois.

Écart 6 — Autres constats

La réglementation prévoit un temps ETP de 0,60 pour une capacité de 80 places Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Transmettre l’ETP demandé Effet Immédiat Pas de Med co Prescription n°6 : Sans objet ARS OCCITANIE EHPAD LA ROSSIGNOLE – CONTROLE SUR PIECES DU 29 JUIN 2023. DOSSIER MS_2023_12_CP_9 P a g e 4 | 7 Délai : Immédiat.

Écart 6 — Autres constats

La réglementation prévoit un temps ETP de 0,60 pour une capacité de 80 places Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Transmettre l’ETP demandé Effet Immédiat Pas de Med co Prescription n°6 : Sans objet ARS OCCITANIE EHPAD LA ROSSIGNOLE – CONTROLE SUR PIECES DU 29 JUIN 2023. DOSSIER MS_2023_12_CP_9 P a g e 4 | 7 Délai : Immédiat.

Écart 7 — Démarche qualité

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles 6 mois RBPP en cours de rédaction IDEC Délai : 6 mois.

Écart 7 — Démarche qualité

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles 6 mois RBPP en cours de rédaction IDEC Délai : 6 mois.

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF Elaboration projet soin dans PE par MEDCO : Art. D.312-155-3 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. 6 mois En cours de rédaction IDEC Président Délai : 6 mois.

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF Elaboration projet soin dans PE par MEDCO : Art. D.312-155-3 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. 6 mois En cours de rédaction IDEC Président Délai : 6 mois.

Écart 9 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311 -0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour. Non-conformité. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311 · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 9 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311 -0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour. Non-conformité. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311 · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
La Rossignole CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
La Rossignole CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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