Inspections EHPAD

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EHPAD ANDRÉ POULY — DROCOURT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ANDRÉ POULY (DROCOURT) : 18 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSHÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES
Numéro FINESS620027128
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR ALBERT SAUSSEZ, 62320 DROCOURT
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture5 juillet 2019

Ce qui a été constaté — 18 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA et de l’UVPHA, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Au regard des déclarations de l’établissement sur l’insuffisance et l’inconstance des effectifs par catégorie p

Fondement : L311-3 · L.311-3 · L.311-3-1 · L.311

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA et de l’UVPHA, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de m

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA et de l’UVPHA, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Dès réception du rapport E11 Au regard des déclarations de l’établissement sur l’insuffisance et l’inconstance des effectifs par catégorie professionnelle, la mission de contrôle constate que la qualité et la sécurité de la prise en charge et l’accompagnement des résidents au sens de l’article L. 311 - 3, 1° du CASF ne sont pas garanties. E12 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. E15 La char

Fondement : L311-3 · L.311 · L.311-3-1 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA et de l’UVPHA, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Dès réception du rapport E11 Au regard des déclarations de l’établissement sur l’insuffisance et l’inconstance des effectifs par catégorie professionnelle, la mission de contrôle constate que la qualité et la sécurité de la prise en charge et l’accompagnement des résidents au sens de l’articl

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le médecin coordonnateur dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF / 10/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Engager le médecin coordonnateur dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF / 10/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le médecin coordonnateur dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. / 10/10/2024 E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Engager le médecin coordonnateur dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. / 10/10/2024 E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP et indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP et indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP et indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser p our remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP et indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser p our remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312158 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. / 10/10/2024 E1 Le document unique de délégation n’aborde pas tous les points mentionnés à l’article D.312-176-5 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. / 10/10/2024 E1 Le document unique de délégation n’aborde pas tous les points mentionnés à l’article D.312-176-5 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. / 10/10/2024 E1 Le document unique de délégation n’aborde pas tous les points mentionnés à l’article D.312-176-5 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. / 10/10/2024 E1 Le document unique de délégation n’aborde pas tous les points mentionnés à l’article D.312-176-5 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un document unique de délégation conformément aux dispositions de l’article D. 312176-5 du CASF. / 10/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 En ne disposant pas d’un projet de soins en cours de validité, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D.3121 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un document unique de délégation conformément aux dispositions de l’article D. 312176-5 du CASF. / 10/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 En ne disposant pas d’un projet de soins en cours de validité, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un document unique de délégation conformément aux dispositions de l’article D. 312 - 176-5 du CASF. / 10/10/2024 E13 En ne disposant pas d’un projet de soins en cours de validité, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un document unique de délégation conformément aux dispositions de l’article D. 312 - 176-5 du CASF. / 10/10/2024 E13 En ne disposant pas d’un projet de soins en cours de validité, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. / 10/10/2024 E14 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. / 10/10/2024 E14 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. / 10/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E14 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. / 10/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E14 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrair

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. / 10/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D.311-5, D.311-16, D31119 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.311-5 · D.311-16 · D3111

Ce qui est prescrit : : Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. / 10/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D.311-5, D.311-16, D31119 et D. 311-20 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. / 10/10/2024 E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D.311 -5, D.311 -16, D311-19 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.312-158 · D.311 · D311-19 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. / 10/10/2024 E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D.311 -5, D.311 -16, D311-19 et D. 311-20 du CASF.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311-5, D.311-16, D311-19 et D. 311-20 du CASF et transmettre le compte rendu de la réunion du 08/12/2023 et le PV des dernières élections des membres du CVS à la mission de contrôle. / 10/10/2024 R1 Le compte rendu de la réunion du 08/12/2023 et le PV des dernières élections des membres du CVS n’ont pas été transmis à la mission de contrôle. E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.311-5 · D.311-16 · D311-19 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311-5, D.311-16, D311-19 et D. 311-20 du CASF et transmettre le compte rendu de la réunion du 08/12/2023 et le PV des dernières élections des membres du CVS à la mission de contrôle. / 10/10/2024 R1 Le compte rendu de la réunion du 08/12/2023 et le PV des dernières élections des membres du CVS n’ont pas été transmis à la mission de contrôle. E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311 -5, D.311-16, D311-19 et D. 311-20 du CASF et transmettre le compte rendu de la réunion du 08/12/2023 et le PV des dernières élections des membres du CVS à la mission de contrôle. / 10/10/2024 R1 Le compte rendu de la réunion du 08/12/2023 et le PV des dernières élections des membres du CVS n’ont pas été transmis à la mission de contrôle. E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.311 · D.311-16 · D311-19 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311 -5, D.311-16, D311-19 et D. 311-20 du CASF et transmettre le compte rendu de la réunion du 08/12/2023 et le PV des dernières élections des membres du CVS à la mission de contrôle. / 10/10/2024 R1 Le compte rendu de la réunion du 08/12/2023 et le PV des dernières élections des membres du CVS n’ont pas été transmis à la mission de contrôle. E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. / 10/10/2024 E4 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 En l’absence de mention de la consultation du CVS ou une autre forme de participation dans l’élaboration du

Fondement : D.312-160 CASF · R.311-33 CASF · D.311 · R10

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. / 10/10/2024 E4 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan ble u, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil ) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. / 10/10/2024 E4 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D. 312-160 du CASF. E5 En l’absence de mention de la consultation du CVS ou une autre forme de participation dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 -39 du CASF relatives à la notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 annexée au livret d'accueil. R10 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés t

Fondement : D.312-160 CASF · R.311-33 CASF · D.311 · D.311-0-4

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan ble u, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil ) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. / 10/10/2024 E4 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D. 312-160 du CASF. E5 En l’absence de mention de la consultation du CVS ou une autre forme de participation dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
DROCOURT_ EHPAD_André Pouly_courrier+tableau_2024_HDF_00151DocumentARS Hauts-de-FrancePDF
DROCOURT_EHPAD André Pouly_courrier+tableau_2024_HDF_00151DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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