EHPAD LE DOMAINE D'AUBERT — AUBERCHICOURT

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Transmettre un tableau de suivi et de programmation de révision des projets d’accompagnement personnalisé permettant à la mission de contrôle de s’assurer que chaque résident dispose d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué périodiquement et à mi nima une fois par an, conformément aux dispositions de l’article D311 du CASF.

Fondement : D311 CASF · D312-156 CASF · D312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Intégrer à la composition de la prochaine commission de coordination gériatrique, la professeure APA, les infirmiers salariés de l'établissement, un membre du CVS, et inciter les professionnels libéraux à participer conformément aux dispositions de l’arrêt é du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique.

Fondement : L311-6 · D311-3

Mesure corrective — Droits des résidents

Revoir l’organisation du CVS afin de répondre à l’ensemble des dispositions prévues aux articles L311-6 et D311-3 et suivants du CASF (cf. détails page 12 du rapport de contrôle).

Fondement : L311-6 · D311-3

Mesure corrective — Droits des résidents

Revoir les modalités de facturation aux usagers mentionnées dans le livret d’accueil, ces derniers ne devant pas être redevables de prestations relevant du socle de prestations relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD mentionné dans l’annexe 2-3-1 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Réviser le livret d’accueil en y précisant conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance : • les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ; • les coordonnées des autorités administratives (ARS et conseil départemental) ; • les numéros nationaux d’écoute des situations de maltraitance.

Fondement : R311-33 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Réviser périodiquement le règlement de fonctionnement, et consulter le CVS et les instances représentatives du personnel dans le cadre de son élaboration conformément aux dispositions de l’article.

Fondement : R311-33 CASF · L311-8 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Réviser le projet d’établissement, en y intégrant un projet de soins, et en y annexant un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment de situation sanitaire exceptionne lle, conformément aux dispositions des articles L311 -8, D312-158 et D312-160 du CASF.

Fondement : L311 · D312-158 · D312-160 CASF · L311-8 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Rédiger un RAMA conformément aux dispositions de l’article D312-158 10° du CASF, et le soumettre pour avis à la commission de coordination gériatrique.

Fondement : D312-158

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser des fiches de tâches en fonction des secteurs et des postes occupés pour les professionnels soignants et d’hôtellerie.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Analyser les causes des événements indésirables survenus en déployant la méthodologie des CREX : multidisciplinarité des participants, présence des personnes internes / externes concernées, chronologie de l’EI, identification des écarts, puis des facteurs et enfin proposition d’actions correctives / préventives.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Former et sensibiliser régulièrement les professionnels aux thématiques suivantes et en assurer la traçabilité : • la déclaration et la gestion en interne des événements indésirables ; • les transmissions ciblées.

Fondement : R11 · R12

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser un protocole relatif aux troubles du comportement, à l’hydratation, ainsi qu’aux changes et à la prévention de l’incontinence.

Mesure corrective — Autres constats

Réviser la procédure de « préadmission et d’admission en établissement médicosocial » d’un résident.

Fondement : R10

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une procédure relative au « projet personnalisé » en veillant à la faire valider et approuver, avant de la diffuser en interne.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Transmettre la procédure formalisée en interne relative à la promotion de la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance.

Fondement : R13

Mesure corrective — Autres constats

Réviser périodiquement les protocoles et les procédures afin de les garder continuellement à jour.