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EHPAD INTERCOMMUNALE "LA CERISAIE" — BOUSBECQUE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD INTERCOMMUNALE "LA CERISAIE" (BOUSBECQUE) : 19 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD INTERCOMMUNALE "LA CERISAIE"
Numéro FINESS	590039467
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	19 R DE LINSELLES, 59166 BOUSBECQUE
Département	NORD (59)
Date d'ouverture	1 janvier 2003

Ce qui a été constaté — 19 constats

Autres constatsPersonnel et encadrementDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soinsCircuit du médicament

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Chaque établissement (EHPAD Linselles et EHPAD Bousbecque) ne dispose pas de son propre règlement de fonctionnement. De plus, le règlement de fonctionnement commun à ces deux établissements ne respecte pas les dispositions des articles R311 -33 à R311 -37 du

Fondement : R311

Ce qui est prescrit : Respecter les dispositions relatives à l’article R. 311 -33 du code de l’action sociale et des familles portant sur la datation du règlement de fonctionnement, afin de rendre lisible la date de sa révision. Juillet 2025 3 code de l’action sociale et des familles portant, notamment sur la date de validation, la consultation du CVS et du CSE et les modalités de rétablissement des prestations.

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

En ne précisant pas suffisamment les actions menées par l’établissement en matière de prévention de la maltraitance, en ne comportant pas le numéro d’appel pour les situations de maltraitance, ni les coordonnées des autorités administratives (ARS et conseil départemental), le livret

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le livret d’accueil en y intégrant des informations relatives : -la prévention de la maltraitance, -le numéro d’appel pour les situations de maltraitance, Septembre 2025 5 d’accueil n’est pas conforme aux dispositions mentionnées à l’article L.311 -4 du code de l’action sociale et des familles et à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. -les coordonnées des autorités administratives (ARS et conseil départemental). P4

Écart 4 — Droits des résidents

En ne datant pas le règlement intérieur du CVS, l'établissement n’a pas la capacité de démontrer que ce dernier est établi à la 1ère réunion du nouveau conseil, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article D311 - 19 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Respecter les dispositions de l'article D311 -19 du code de l’action sociale et des familles relatives à la datation du règlement intérieur du CVS. Juillet 2025. P5

Écart 5 — Autres constats

Le règlement intérieur des établissements n’a pas été mis à jour en 2022

Ce qui est prescrit : Fin juillet 2025 6 et n'est donc pas en conformité avec le décret n°2022-688 du 25 avril 2022, en ce qui concerne les droits et libertés des personnes accompagnées, les nouvelles dispositions concernant les résultats de l'évaluation externe, l'enquête de satisfaction annuelle et l’orientation des usagers vers les personnes qualifiées en cas saisine sur des réclamations et/ou dysfonctionnements. Mettre à jour le règlement intérieur conformément aux dispositions du décret n°2022-688 du 25 avril 2022. P6

Écart 6 — Personnel et encadrement

En ne désignant pas les représentants du personnel parmi les élus du CTE, le conseil d'administration ne permet pas à tous les professionnels exerçant dans la structure de se présenter aux élections du CVS, ce qui est contraire aux dispositions de l'article D.311 - 13 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.311

Ce qui est prescrit : Respecter les dispositions de l'article D311-8 du code de l’action sociale et des familles relatives aux élections spécifiques au CVS pour les membres du personnel. Levée 7 accueillies et des familles soit supérieur à la moitié des participants lors des réunions du CVS, l'établissement contrevient aux dispositions des articles D311 -5, D311 -17, D311-20, D311-26 et D311 -32-1 du code de l’action sociale et des familles. P7

Écart 7 — Droits des résidents

En n’organisant pas de réunion de CVS trois fois par an, en ne mettant pas en place des compte -rendu pouvant être consultés, notamment par toutes les personnes accompagnées, en ne s'assurant pas que le nombre de membres des représentants des personnes

Ce qui est prescrit : Respecter les dispositions de l’D.311-13 du code de l’action sociale et des familles relatives à la désignation des représentants du personnel parmi les élus du CTE. Levée P8

Écart 8 — Autres constats

La direction des deux EHPAD ne réalisent pas d’enquête annuelle de

Ce qui est prescrit : Levée 8 satisfaction, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D.311 -21 du code de l’action sociale et des familles. Réaliser des enquêtes de satisfaction annuelles et transmettre les résultats aux résidents et à leur famille/tuteur. P9

Écart 9 — Personnel et encadrement

Des agents non qualifiés, tels que les ASH participent à la prise en charge des résidents et réalisent des soins de nursing. Cette situation correspond à un glissement de tâches et constitue un risque, ce qui est contraire aux dispositions du décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions r elatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Cette organisation ne garantit

Ce qui est prescrit : Mettre fin aux glissements de tâches en ce qui concerne : -les actes de soins de nursing le jour et la nuit, -la gestion totale des médicaments de manière autonome par les AS/AES/AMP au sein de l’UVA. Ces professionnels peuvent participer uniquement à l’aide à la prise de médicaments, -la composition des équipes de nuit par des agents qualifiés pour réaliser des soins de nursing. Dès la clôture du contradictoire. 9 pas la sécurité des résidents lors de la réalisation de ces soins, contrairement aux dispositions de l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

Les portes battantes des escaliers de l’EHPAD de Bousbecque ne sont pas sécurisées, ce qui présente un risque pour notamment les résidents en fauteuil roulant. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles. Injonction 1 : Entreprendre les démarches pour sécuriser les portes battantes des escaliers de l’EHPAD de Bousbecque. Levée I2 Ecart n°11 : En ne prenant pas toutes les précautions afin Injonction 2 : Levée 2 d’éviter que les résidents ne puissent avoir un accès libre à des produits dangereux (solution hydroalcoolique, produits d’entretien ...) dont une utilisation inappropriée serait susceptible de leur porter préjudice, l’établissement n’assure pas suffisamment la sécurité des personnes accompagnées au sens de l’article L 311 -3 du code de l’action sociale et des familles. Sécuriser les accès aux des produits dange

Fondement : L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L311

Ce qui est prescrit : Sécuriser le processus d’admission des nouveaux résidents et la coordination des soins par le Dès la clôture du contradictoire 11 soins de chaque résident en fonction matériels et humains de l’établissement). Cette organisation ne respecte pas l’article D.312-156 du code de l’action sociale et des familles. recrutement d’un médecin coordonnateur. P11

Écart 12 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement ne sécurise pas le processus d’admission (bilan gériatrique à l’admission et évaluation des besoins en

Ce qui est prescrit : Faire respecter par les médecins les dispositions de l’article R5132 - 3 du code de la santé publique relatif aux modalités d’élaboration de toute prescription médicale. Levée P13

Écart 13 — Autres constats

L’établissement n’élabore pas de projets de vie individualisés pour ses résidents de manière concertée avec les résidents et leurs familles, ce qui est contraire aux dispositions des articles L.311-3 et D. 312 -155-0 du code de l’action sociale et des familles et aux recommandations de la HAS/ANESM.

Fondement : L.311-3 · D.312

Ce qui est prescrit : Formaliser dans un protocole de collaboration l’aide à la prise de médicaments entre les IDE et les AS/AES/AMP. Ce protocole doit être nominatif daté et signé par les collaborateurs. 3 mois 13 (AS/AES/AMP) participant à l’aide à la prise de médicaments ne sont pas formés à la sécurisation du circuit du médicament. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article L.313 - 26 du code de l’action sociale et des familles et R.4311 -4 du code de la santé publique. Former les AS/AES/AMP à la sécurisation du circuit du médicaments. P14 Délai : 3 mois.

Écart 14 — Personnel et encadrement

Tous les professionnels de nuit ne sont pas qualifiés, ce qui est contraire aux dispositions du dispositions du décret n° 20211133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et à l’arrêté du 10 juin 2021 relat if à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.

Ce qui est prescrit : Mettre à la disposition des professionnels une liste de dotation pour soins urgents élaborée par un médecin en coordination avec les IDE et la pharmacie d’officine afin de déterminer les médicaments et les dispositifs médicaux nécessaires pour la prise en charge des situations d’urgence vitale. 1 mois P15 Délai : 1 mois.

Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission a constaté que le relevé journalier de température des réfrigérateurs à denrées alimentaires n’est pas effectué tous les jours. La fiche CAT (conduite à tenir) indique des températures cibles comprises entre 3°C et 6°C au lieu de 0°C et 4°C. La présence de produits laitiers périmés dans le réfrigérateur pour les collations, soulève un risque pour la santé des résidents. De plus, l’établissement n’a pas mis à la disposition des salariés une proc édure relative à l’entretien des réfrigérateurs. Cette situation est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du code de l’action sociale des familles. De plus, elle ne respecte pas les recommandations de bonnes pratiques du CCLIN -Arlin (Maîtrise du risque infectieux Recommandation 8 : Mettre en place une organisation garantissant la réalisation d’un relevé de température journalier de tous les réfrigérateurs. Actualiser la fich

Fondement : L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Levée 14 Linselles, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R.4312-39 du code de la santé publique. Sécuriser les accès à toutes les salles de soins. P16

Écart 17 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas d’un référent activité physique adaptée, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D.311 - 40 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.311

Écart 18 — Circuit du médicament

La gestion de l’administration des 10 traitements médicamenteux (sécables et solutés) est organisée par les AS/AES/AMP au niveau de l’UVP, ce qui est contraire aux dispositions des articles R.4311-1 et suivants du code de la santé publique et au décret n° 2021 -1133 du 30 août 2021 relatif au d iplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et à l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide - soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. P10

Fondement : R.4311-1

Écart 19 — Organisation des soins

Les professionnels des 2 EHPAD ne disposent pas d’une liste de dotation pour soins urgents signée par un médecin, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R.5126-108 du code de la santé publique.

Fondement : R.5126-108 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 20 — Circuit du médicament

Les aides à la prise de médicaments réalisées par les AS/AES/AMP ne sont pas formalisées dans un protocole de collaboration nominatif, daté et signe par ces professionnels et les IDE. De plus, tous les agents

Écart 21 — Autres constats

La mission a constaté une salle de soins ouverte au sein de l’EHPAD de

Écart 26 — Autres constats

Tout renouvellement de prescription ne donne pas lieu systématiquement à un examen clinique, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R5132-3 du code de la santé publique.

Fondement : R5132-3 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
BOUSBECQUE_EHPAD La Cerisaie_courrier+tableau_2024_HDF_00519	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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