EHPAD CHATEAU DE CHAMBOURCY — CHAMBOURCY

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement ne désigne aucune personne qualifiée de la liste départementale en son sein ; ce qui contrevient à l'article L. 311 -8 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Le PE ne précise pas les moyens de repérage des risques de maltraitance ce qui contrevient à l'article D. 311-38-3 du CASF.

Fondement : D.311-38-3 CASF

Écart 3 — Autres constats

Le PE ne comporte pas de plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique ; ce qui contrevient à l'article D. 312-160 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement ne comporte pas les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs. Cette situation contrevient à l’article D 311-38-5 du CASF.

Fondement : D311-38-5 CASF

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu ne contient pas les éléments suivants, ce qui contrevient à l’article R311-38-1 du CASF : - Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de la levée du plan bleu.

Fondement : R311-38-1 CASF

Écart 6 — Autres constats

Le temps de présence actuel du MEDCO de l’établissement, soit ETP, est insuffisant ; ce qui contrevient à l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

La composition et le fonctionnement du CVS contreviennent aux articles D311-5 et suivants. Il n’existe pas de représentants légaux des résidents des personnes accompagnées et il n’existe pas de représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cela n’est pas conforme à l’article D. 311 -5 du CASF. De plus dans plusieurs comptes - rendus du CVS les membres participant à la réunion ne sont pas listés (janvier et avr il 2024). Cette absence d’information ne permet pas de connaitre la composition des membres participant aux réunions du CVS. Cette situation contrevient à l’article D-311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 · D.311

Écart 8 — Prévention de la maltraitance

Le règlement intérieur du CVS ne prévoit pas la rédaction d'un rapport d'activité annuel conformément à l'article D. 311 -20 du CASF. De plus la mission constate que l’établissement n'a pas transmis le rapport d'activité annuel, malgré sa demande. Aussi, la mission conclut à son inexistence ; ce qui contrevient aussi à l'article D311 -20 du CASF. À la suite des élections des membres du CVS qui se sont déroulées en mai 2023 les membres du CVS qui représentent les résidents, les familles et les représentants légaux sont 5 sur les 10 membres composant le CVS. Ce ratio ne permet jamais aux résidents et à leurs représentants d’avoir une Numéro Contenu majorité aux réunions du CVS comme le prévoit l’article D311-17 du CASF. Le CR du CVS de janvier 2024 n’est pas signé. Cette situation n’est pas conforme à l’article D311 -20 du CASF. La réécriture du projet d’établissement 2025/2029 a été évoqu

Fondement : D.311 · D311 · D311-17 CASF · D311-15-2 CASF

Écart 9 — Signalement des événements graves

Au regard des 8 derniers comptes rendus du CVS transmis par l’établissement, la mission constate l’absence d’information aux membres du CVS des événements indésirables et des dysfonctionnements ainsi que les actions correctives mises en œuvre, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R331-10 CASF.

Fondement : R331-10 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

L’établissement affecte 9 ETP d’AVS (fiche de poste des AVS non adressée) exerçant les fonctions d’AS/AES/AMP en CDI (6 agents) et CDD long (3 agents) que la mission ne peut pas considérer comme faisant partie de l’effectif soignant, car leur fonction nefait pas partie de l’équipe pluridisciplinaire décrite à l’article D. 312-155-0, II du CASF et ces agents se retrouvent de fait en exercice illégal des professions d’AS/AES ; ce qui contrevient aux articles D.451-88 du CASF et L.4391-1 du CSP.

Fondement : D.312-155-0 · D.451-88 CASF · L.4391-1 CSP

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

Selonle mode de calcul CPOM de l’ARS IDF il manque à l’établissement ETP d’AS -AES-AMP. Cette situation contrevient à la sécurité des résidents et à l’article 311-3 du CASF

Écart 12 — Personnel et encadrement

La mission constate que l’établissement a recours de temps en temps à un pool d’AVS faisant fonction d’AS pour compléter ses effectifs soignants de jour et de nuit. Or, le recours par l’établissement à un pool d’AVS faisant fonction d’AS pour compléter ses effectifs soignants de jour alors que ces personnels ne sont pas qualifiés, contrevient ainsi aux alinéas 1° et 3° de l’article L311-3 du CASF, à l’article D.451 -88 du CASF ainsi qu’à l’article L4391-1 du CSP.

Fondement : L311-3 CASF · D.451 · L4391-1 CSP

Écart 13 — Autres constats

La mission constate que le nombre d’IDE par jour varie régulièrement en semaine et le WE et ne respecte pas toujours les objectifs cible de présence d’IDE. De plus elle constate certaines incohérences (nombre d’IDE parfois plus nombreuses le WE qu’en semai ne contrairement aux objectifs cibles fixés) qui traduisent une mauvaise maîtrise dans la répartition des ressources en IDE. Cette forte variation de la présence des Numéro Contenu IDE est susceptible de porter atteinte à la continuité de la prise en charge des résidents et représente un risque pour ceux -ci. Cette situation contrevient à l’article 311-3-1 du CASF.

Écart 14 — Personnel et encadrement

La mission constate pour le planning des AS de nuit que l’objectif cible de AS par nuit est rarement atteint (6 nuits pendant le mois d’aout). Ce nonrespect de l’objectif cible du nombre d’AS porte atteinte à la continuité et à la qualité de la prise en charge des résidents, et représente un risque pour ceux-ci. Cette situation contrevient à l’article 311-3-1 du CASF.

Écart 15 — Circuit du médicament

Il existe une fiche de poste commune aux AS et AMP de nuit et de jour et il est prévu que ceux -ci puissent distribuer les médicaments. Or les AMP contrairement aux AS ne peuvent pas distribuer les médicaments, mais simplement apportés une aide à la distrib ution des médicaments. Les fiches de poste ne sont donc pas adaptées. Cette situation représente un risque pour les résidents et contrevient à l’article 311 -3 du CASF. Cette situation correspond pour les AMP et AES à un exercice illégal de la profession d’aide-soignant lorsque ceux-ci travaillent de nuit et contrevient à l’article L.4391-1 du CSP et à l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au DEAS.

Fondement : L.4391-1 CSP

Écart 16 — Personnel et encadrement

La mission constate un glissement de tâches à travers des fiches de poste identiques pour les AS et AMP de jour et de nuit et par les bulletins de paie . Cette situation constitue un risque réel et sérieux pour la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents ; ce qui contrevient aux articles L311-1° et 3° du CASF. De plus cette situation correspond pour les AMP et AES à un exercice illégal de la profession d’aide-soignant lorsque ceuxci travaillent de nuit et contrevient à l’article L.4391 -1 du CSP et à l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au DEAS

Fondement : L311-1 · L.4391

Écart 17 — Personnel et encadrement

La mission constate que sur les 6 agents composant les deux équipes de nuit en CDI, l’établissement lui a transmis 3 diplômes : 2 diplômes d’Etat d’Aide-soignant et un diplôme d’assistante de famille (ADF). q g p q ç p g p p q q De plus de la mission a constaté que de nombreux vacataires interviennent pour le travail de nuit. Cette situation de personnel non qualifiée intervenant la nuit représente un risque pour les Numéro Contenu usagers et contrevient à l’article L. 311 -3, 1° du CASF. De plus cette situation correspond pour les agents ne disposant pas du diplôme d’AS à un exercice illégal de la profession d’aide -soignant lorsque ceux -ci travaillent de nuit et contrevient à l’article L.4391-1 du CSP.

Fondement : L.311 · L.4391-1 CSP

Écart 18 — Organisation des soins

La mission n’a pas pu obtenir le contrat-type du deuxième médecin traitant prévu par l’article R.313-30-1 du CASF. Tableau récapitulatif des remarques

Fondement : R.313-30-1 CASF