EHPAD LE FIGUIER — NANTERRE

Mesure corrective — Autres constats

Sécuriser la prise en charge en soins des L.311-3 3° Transmission des indications suivantes : Injonction.

Fondement : L.311-3 · D.312-155

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Mesure corrective — Autres constats

Disposer d'un dossier de liaison d'urgence | Paie |E49 | - L'établissement a acquis le logiciel BIRN à Logic BEN phobie régulièrement mis à jour pour chaque résident et | CASF.

Fondement : L.311-35 · R.5126-109 · D.312-158

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Assurer un suivi régulier effectif de l'état = jniss.

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Mesure corrective — Autres constats

Analyser les chutes des résidents et en mettant en place un plan chutes prévoyant des actions correctrices ;.

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Renforcer l'identitovigilance par l'apposition de photos des résidents sur un support à destination des nouveaux soignants mais aussi sur les différents tiroirs du chariot des médicament, pour chaque résident dans le classeur de contrôle de la distribution et au temps des repas. - Rendre accessible à tout le personnel le chariot d'urgence.

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Mesure corrective — Organisation des soins

Assurer une réunion mensuelle en équipe pluridisciplinaire de discussions des indications de contentions et en ne mettant en place ces dernières qu'au regard d'une prescription médicale à jour.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Former le personnel soignant aux troubles de la déglutition et à la gestion des fausses routes.

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Mesure corrective — Organisation des soins

Réunir toutes les sources de données de santé et de soins des résidents dans un unique document « Dossier Médical Partagé ».

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Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en œuvre les mesures indispensables al. l'exercice des missions réglementaires du médecin coordonnateur en :.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Etablir une fiche de poste individualisée et signée permettant d'encadrer les missions et les objectifs du MedCo ; - Demander au médecin coordonnateur de réaliser un rapport annuel d'activité médicale (RAMA) analysant la prise en charge des résidents afin d'alimenter les discussions de la commission de coordination gériatrique, le plan général de soins et le plan d'amélioration de la qualité, et en le présentant annuellement à la Commission de Coordination Gériatrique. D. 312-158 4°,6, 8° et 10° CASF D. 312-15510°CASF.

Fondement : D.312-158 · D.312-155

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre : - La fiche de poste révisée selon la législation (actuelle en tenant compte de celles mises en place depuis la rédaction de la fiche de poste en 20217), individualisée et signée du MedCo (Cf. P1) ; - Le RAMA 2024 commenté par le médecin coordonnateur et le compte rendu de la CCG de présentation en 2025 ainsi que la composition des acteurs y participant ; - Le RAMA 2025 commenté par le médecin coordonnateur dès sa réalisation et la communication de la date de la CCG 2026 ainsi que la composition des acteurs y participant et enfin, le compte-rendu de la CCG de 2026 dès sa rédaction ;.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Réaliser en équipe l'évaluation gériatrique à l'entrée en institution avec une mise à jour autant que de besoin (procédure Volet de Synthèse Médical accessible sur le site internet de l'ARS Îlede-France). - La mise à jour de la procédure d'accueil des nouveaux résidents précisant la réalisation de l'évaluation gériatrique dès l'admission ; - La procédure d'accueil d'un résident mise à jour ainsi que le modèle type de l'évaluation gériatrique standardisée avec lequel l'évaluation est réalisée et la copie de l'évaluation gériatrique des 1e et dernier résidents accueillis en 2026 ; - Le planning prévisionnel de la réalisation ou révision des évaluations gériatriques annuellement pour l'ensemble des résidents ;.

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Sécuriser le circuit du médicament et les locaux de soins en :.

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Mesure corrective — Autres constats

Assurer la fermeture systématique des postes de soins ;.

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Assurer la traçabilité de l'ouverture des médicaments et de la durée de conservation ; - S'assurer que les prescriptions médicales sont vérifiées avant l'administration en présence du résident ; - Préparer les thérapeutiques nécessitant une préparation (gouttes, écrasement ….) après avis du pharmacien au moment de l'administration et en respectant la réglementation, (notamment la formation préalable des AS) ; - Fermer systématiquement le chariot de médicaments ; L. 1110-4 CSP R. 4312-43 CSP R. 4312-38 CSP L. 311-3 1° CASF L. 331-8-1 CASF.

Fondement : L.1110-4 CSP · R.4312-43 CSP · R.4312-38 CSP · L.311-3

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Transmettre : - Une photo des serrures des postes de soins sécurisées ainsi que la facture correspondante ; - Les résultats et conclusions de l'audit du circuit du médicament (demandés à l'injonction 2) ainsi que le plan d'actions détaillées et preuves de ce qui a déjà été réalisé ; - Les résultats des contrôles réalisés et plan d'actions en cas d'anomalies ; - Les résultats des contrôles réalisés et plan d'actions en cas d'anomalies ; - Les résultats des contrôles réalisés et plan d'actions en cas d'anomalies ;.

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Tracer dans un l'approvisionnement et stupéfiants ; même document l'administration des.

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Mesure corrective — Autres constats

Respecter le cadre réglementaire en matière administrative, en :.

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Mesure corrective — Autres constats

Informer les autorités de tutelle des modifications relatives à l'autorisation de l'établissement ;.

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Mesure corrective — Autres constats

Faire coter et parapher le registre d'entrées et sorties par le Maire ;.

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Afficher les documents requis par le CASF (arrêtés de tarification, organigramme, personnes qualifiées.) ; L. 313-1 4° CASF L. 3312 CASF L.331-8-1 CASF L. 311-3 6° CASF.

Fondement : L.313-1 · L.3312 CASF · L.331-8-1 CASF · L.311-3

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Transmettre : - La copie du registre des entrées et sorties coté et paraphé par le Maire ; - Des photographies datées attestant de l'affichage au sein de l'EHPAD des documents requis par le CASF (arrêtés de tarification, organigramme actualisé, liste des personnes qualifiées, règlement de fonctionnement) ;.

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

Transmettre aux autorités de tutelle les déclarations d'EIG conformément au CASF ;.

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

Assurer l'effectivité des prestations minimales - La procédure formalisée relative à la déclaration et à la transmission des événements indésirables graves (EIG) aux autorités de tutelle, accompagnée, le cas échéant, des justificatifs de transmission des dernières déclarations ; - Tout document attestant de l'effectivité des prestations minimales prévues en EHPAD dinishshites conformément à l'annexe 2-3-1 du CASF.

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Mesure corrective — Droits des résidents

Respecter les droits des résidents en : Transmission des indications suivantes : Injonction.

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Mesure corrective — Autres constats

Réviser les documents de la loi 2002-2 en l'ensemble mettant à jour les dossiers des résidents ;.

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Mesure corrective — Autres constats

Réaliser et actualiser les projets personnalisés et BE en traçant leurs signatures par le résident et son représentant ;.

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Mesure corrective — Autres constats

Afficher et communiquer aux résidents les relevés de conclusions signés par les membres du conseil de vie sociale ;.

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

Etablir un bilan des événements indésirables et en le présenter en conseil de la vie sociale ; - Un échantillon représentatif de projets personnalisés actualisés, signés par le résident etou son représentant légal ; - Des photographies ou tout document attestant de l'affichage et de la communication aux résidents des relevés de conclusions signés du Conseil de la vie sociale ; - Le bilan formalisé des événements indésirables, accompagné du justificatif de sa présentation en Conseil de la vie sociale. Il Pi.

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents notamment en :.

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Assurer leur sécurité physique ainsi que celle de toute personne amenée à fréquenter l'ERP ;.

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Réaliser tous les investissements nécessaires d'adaptation des locaux pour garantir la sécurité des usagers.

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Mesure corrective — Locaux et bâtiment

Mettre en place un système fonctionnel d'appels malades dans les chambres et les espaces communs. Prescriptions envisagées.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre en œuvre les mesures indispensables à l'exercice des missions réglementaires de médecin coordonnateur, d'infirmière et d’aidesoignant par des professionnels diplômés ou ayant _les qualifications pour exercer ces missions en :.

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Mesure corrective — Autres constats

Garantir à minima 0,8 ETP de coordination médicale par le MedCo pour une capacité de | R. l'EHPAD de [100 à 199]; CSP Texte de référence L. 311-3 1° CASF 4311-1.

Fondement : L.311-3 · R13

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre : - Les mesures matérielles et organisationnelles signalées sont présentées comme déjà mises en œuvre. Le délai retenu vise donc uniquement à permettre la transmission des éléments probants attestant de leur effectivité et de leur conformité réglementaire. Décision au terme de la procédure contradictoire Prescription. Mesure maintenue

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre le : - La fiche de poste du MedCo indiquant la quotité de travail dévolue à la coordination et celle au temps clinique en EHPAD (Cf.12) ; E 1 mois Délai de mise en œuvre.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Intégrer l'encadrement médical par le MedCo dans la fiche de poste de l'IDEC et des professionnels de soins ;.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Réviser les fiches de postes des AS-AMP en veillant à leurs conformités à la réglementation rappelée dans le rapport d'inspection et en interdisant la confection des pansements par du personnel non compétent et non habilité. P2.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Garantir que le médecin coordonnateur dispose des qualifications requises pour le poste (DU de médecin coordonnateur en EHPAD, Capacité en Gérontologie, DESCM en gériatrie) R.__ 4311-7 |.

Fondement : D312-158 CASF · L4391 · D312 · D.312-158

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Mesure corrective — Autres constats

Vérifier l'inscription aux ordres Transmission des indications suivantes : I . L 431115 Prescription.

Fondement : L4311 · L112-6

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Mesure corrective — Autres constats

Informer et former les professionnels afin Transmission des indications suivantes : Prescription.

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Mesure corrective — Autres constats

Développer des espaces de paroles et bimensuelle de service réunissant les équipes et les comptes rendus et ls listes d'émargement d'échanges de praliques ou réunions leur encadrement afin de développer des espaces P4 luridiscipl É Pluridscipinalres ; de paroles et d'échanges de pratiques ou de réunions pluridisciplinaires sans que nous soit transmis de comptes rendus, de calendrier ni de.

Fondement : R11 · R12 · L.311-1

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Mesure corrective — Organisation des soins

Assurer les transmissions sur un unique support et en planifiant un temps de transmissions inter équipe. - L'acquisition d'un ordinateur portable pour.

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Mesure corrective — Organisation des soins

intégrer les transmissions au logiciel ne garantit pas que ces dernières soient réalisées sur un unique support s'il n'est pas précisé le(s) document(s) du logiciel dans le(s)quel(s) ces transmissions sont tracées. - L'information sur | jtés de transcription des transmissions dans t 5 exemples anonymisés de ces intégrations. P5.

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Mesure corrective — Autres constats

Garantir une prise en charge soignante de qualité pour les résidents notamment en :.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Garantir un effectif soignant suffisant à savoir conforme aux effectifs cibles de 12 AS et 2 IDE pour les horaires de jour et sans dépasser -15% en mode dégradé ;.

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place du temps de podologie pour les patients le nécessitant ;.

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Mesure corrective — Autres constats

Revoir annuellement tous les projets personnalisés des résidents. L. 311-3 1° et 3° CASF.

Fondement : L.311-3 · R14

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre le : - les plannings complets intégrant les agents du service ainsi que le personnel remplaçant (suppléance, vacataires, intérimaires.) pour les mois de janvier, mai et août 2025 ; - le planning d'intervention du podologue du pôle de médecine du second semestre 2025 et ses transmissions anonymisées pour les M résidents déjà pris en charge ; - Les calendriers 2025 et 2026 de révision des projets personnalisés et le tableau de bord de suivi de ces révisions.

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place une procédure de gestion des risques efficiente :.

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Mesure corrective — Autres constats

Vérifier auprès des salariés de la bonne connaissance de procédures de déclarations des EletEIlG;.

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Mesure corrective — Démarche qualité

Organiser systématiquement une enquête sur les causes des ElG, proposant un plan d'actions, le faisant connaître de tous et l'évaluant ;.

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

Formaliser une procédure de gestion des EIG/EI, plaintes et réclamations ;.

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Mesure corrective — Démarche qualité

Formaliser une politique d'amélioration continue de la qualité ;.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre en place un plan de formation et mettre à jour les dossiers administratifs du personnel. L. 331-8, D. 311-145, R. 331-9 et -10 CASF L. 1413-14, R. 1413-68 et-79 CSP L. 3128 CASF.

Fondement : L.331-8 · D.311-145 · R.331-9 · L.1413-14

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