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EHPAD VAL D'ARIZE — MONTESQUIEU VOLVESTRE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VAL D'ARIZE (MONTESQUIEU VOLVESTRE) : 35 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD VAL D'ARIZE |
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| Numéro FINESS | 310020268 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 5 AV DU MAS D'AZIL, 31310 MONTESQUIEU VOLVESTRE |
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| Département | HAUTE GARONNE (31) |
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| Région | Occitanie |
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| Date d'ouverture | 1 octobre 2010 |
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Ce qui a été constaté — 35 écarts
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Droits des résidents
la fréquence des CVS n’est pas conforme avec la réglementation en vigueur. D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an)
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le CVS à minima trois fois par an. Dès 2023 La prescription n°1 est partiellement levée. Transmettre les CR des CVS du mois mars 2023 et mai 2023 Délai : immédiat Délai : immédiat.
Écart 1 — Autres constats
A la date d’entrée des résidents du FAM, la plupart des dossiers ne comportent pas la notification de la CDAPH adéquate. Article L312-1 Article L313-1 Article L313-4 Article D312-0-2 Registre des entrées et des sorties : CASF L313-1 à 9 ; L3312 ; R331-5, D344-5-1 et 2
Fondement : L312-1 · L313-1 · L313-4 · D312-0-2
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer de l’existence d’une notification d’orientation en FAM de la MDPH en cours de validité et en adéquation avec l’offre proposée avant de prononcer une admission (pour le FAM exclusivement). Immédiat Certaines notifications ne sont pas dans tous les dossiers individuels (archivage, consultables si besoin). Pièces transmises : tableau récapitulatif des notifications MDPH Maintien de la prescription car chaque dossier doit contenir la notification MDPH initiale. Délai : Immédiat.
Écart 2 — Autres constats
Absence de RAMA 2021. D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA)
Fondement : D312-155-3
Ce qui est prescrit : Elaborer un rapport d’activité médicale annuelle de l’année 2022 pour permettre à l’établissement de suivre dans le temps ses avancées sur le plan des bonnes pratiques de soins et des activités médicales conformément à l’article D312-158 du code de l’action sociale et des familles et le 6 mois Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_31_CP_6 EHPAD VAL D’ARIZE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 5 transmettre dans le cadre du suivi de l’inspection. Délai : 6 mois.
Écart 2 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur est insuffisant pour l’EHPAD. Le FAM ne dispose pas de temps médical. Décret n°2022731 du 27 avril 2022
Ce qui est prescrit : L’établissement doit se conformer au temps de présence requis pour l’EHPAD (à hauteur de 0,40 ETP) et une présence médicale pour le FAM. 3 mois Le recrutement d’un médecin coordinateur a eu lieu. Pièces transmises : publication offre d’emploi ; attestation formation « Côté soins » médecin coordonnateur Prescription maintenue. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr Page 3 sur 47 Délai : 3 mois.
Écart 3 — Démarche qualité
Absence de plan d’amélioration continue de la qualité (PACQ). Articles D312203, L331-8-1 et art D312-15810° CASF
Fondement : D3122 · L331-8-1 · D312-158
Ce qui est prescrit : Formaliser et mettre en œuvre des actions dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers. 3 mois Levée de la prescription n°3 Délai : 3 mois.
Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
Le projet d’établissement est obsolète. La mission relève que le projet d'établissement n’est pas largement participatif. L311-8 CASF, D344-5-5 (ou D311-38 ?) CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 3) Recommandation HAS du 16/03/2018 « Élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service »
Fondement : L311-8 CASF · D344-5-5 · D311-38
Ce qui est prescrit : L’établissement doit réécrire le projet d’établissement avec la mise en place de formes adaptées de participation. 6 mois Une démarche d’actualisation du projet d’établissement 2026 est en projet avec l’identification des besoins des personnes accompagnées (représentants CVS et CA + autres participants professionnels et résidents). Organisation de groupes de travail animés par une intervenante. Formation délivrée en 2025 sur « Objectiver et formaliser le projet d’établissement et les projets de service ». Pièces transmises : émargements des membres du CVS, des professionnels de l’établissement à plusieurs groupes de travail portant sur le projet d’établissement. Prescription maintenue dans l Délai : 6 mois.
Écart 4 — Signalement des événements graves
Les documents communiqués ne précisent pas le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. De plus, il n’est pas mentionné l’adresse mail à laquelle les signalements doivent être adressés à savoir : ars31- [courriel retiré] ni le numéro de la plateforme régionale des signalements à l’ARS Occitanie : 0800 301 301. Article L331-8-1 CASF Article R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 141359 R. 1413-79 du CSP (EIGS)
Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413 · R.1413-79 CSP
Ce qui est prescrit : L’établissement devra ajouter dans sa procédure de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves, la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » et préciser l’adresse mail ars31- [courriel retiré] et le numéro 0800 301 301. Immédiat La prescription n°4 est maintenue. Mention « sans délai » absent dans le document transmis. Nouvelle adresse pour les signalements des évènements indésirables et dysfonctionnements graves : [courriel retiré] Délai : immédiat AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_31_CP_6 EHPAD VAL D’ARIZE TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 5 Tableau des remarques et des recommandations r Délai : Immédiat.
Écart 4 — Autres constats
Le document unique de délégation n’a pas été présenté à la mission malgré sa demande. ESMS Privé : D312-176-5 CASF ESMS Public : D315-67 à 69 CASF Privé : DUD obligatoire selon l’article D312176-5 CASF
Fondement : D312-176-5 CASF · D315-67 · D3121
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit établir un DUD. 1 mois Pièces transmises : document de délégation de pouvoirs et de signature en date du 01/09/2019 Prescription levée au regard de la communication du DUD daté de 2019. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr Page 4 sur 47 Délai : 1 mois.
Écart 5 — Autres constats
Le DUERP répond partiellement aux obligations règlementaires. Article R4121-1 à R4121-4 CASF
Fondement : R4121-1 · R4121-4 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit réaliser un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, doit pouvoir proposer des solutions de prévention avec les représentants du personnel et revoir annuellement le document. 1 mois En 2023, un travail a été mené par l’association dans le but de réaliser un support uniforme et complet répondant aux exigences règlementaires de chaque établissement concernant la gestion des risques professionnels. Cf présentation Prévirisk et formation Capi consult Cf factures 2024 /2025 Cf : Facture du logiciel Previrisk Le DUERP est opérationnel et réévalué annuellement en présence de la médecine du travail et des élus de l’établissement. Cf Compte rendu réunion an Délai : 1 mois.
Écart 6 — Autres constats
Article L331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : La structuration du circuit de déclaration des 3 mois Il existe une procédure associative, qui a été déclinée dans l’établissement. Prescription levée. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr Page 5 sur 47 La structuration du circuit de déclaration des EI/EIG/EIGS/EIAS n’est pas mise en place. Arrêté du 28 décembre 2016 : liste des 11 dysfonctionneme nt et modèle de FEI EI/EIG/EIGS/EIAS doit être travaillée par l’établissement. Le personnel doit être formé à la méthodologie de signalement. Des professionnels de l’établissement ont participé à la formation organisée par le siège de Délai : 3 mois.
Écart 7 — Autres constats
Il n’existe pas au sein de l’établissement de procédure d’EI formalisée et opérationnelle permettant le recueil formalisé, l’analyse et le suivi des réclamations et évènements indésirables. Article L331-8-1 Article R331-8 et 9 Code la santé publique : Article L.1413-14 et 15 Article R1413-59 et suivants jusqu’à R1413-79
Fondement : L331-8-1 · R331-8 · L.1413-14 · R1413-59
Ce qui est prescrit : Une procédure de gestion des EI doit être mise en place, permettant le recueil formalisé, l’analyse et le suivi des réclamations et évènements indésirables. Le personnel doit être formé et sensibilisé à ce dispositif. 1 mois La procédure des EI a été mise en place à compter du 13/11/2023. La dernière version a été actualisée le 23/05/2025. Cf procédure V3 La dernière version de la procédure a été présentée à la réunion générale du 7 octobre 2025. Cf ordre du jour de la réunion générale et fiche d’émargement. Des fiches d’évènements indésirables remontent régulièrement à la direction. Pour l’année 2023, il y a eu 29 fiches d’évènements indésirables et pour l’année 2024, 52. Elles sont traitée Délai : 1 mois.
Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux
Le plan de continuité des activités et le plan bleu ne sont pas mis à jour et ne sont pas communiqués aux autorités de tarification et de contrôle. Circulaire ministérielle du 14 juin 2007 relative à la mise en place dans les établissements hébergeant ou accueillant des personnes handicapées, des
Ce qui est prescrit : Le plan de continuité des activités et le plan bleu doivent être mis à jour et communiqués aux autorités de tarification et de contrôle. 1 mois Le plan de continuité des activités et le plan bleu ont été envoyés le 24/01/2025 à la mairie, au CD31 et à l’ARS. Ils ont fait l’objet de : • Présentation aux professionnels le 07/01/25 Cf fiche d’émargement • Présentation aux résidents le 31/05/2025 Prescription levée. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr Page 7 sur 47 mesures préconisées dans le cadre des « plans bleus ». Plan bleu obligatoire pour les FAM à compter du 1.1.2025 Arrêté Délai : 1 mois.
Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux
Certaines obligations du Carnet sanitaire ne sont pas respectées notamment dans le cadre de la lutte contre les légionnelles. Circulaire DGS/SD7ADHOS/E4DGAS/SD2 n° 2005-493 du 28 octobre 2005 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées
Ce qui est prescrit : Les obligations relatives au Carnet sanitaire doivent être mises en place par l’établissement. Immédiat Nos obligations en matière de contrôle et d’entretien sont mises en place. Une vigilance accrue est de mise concernant la traçabilité. Cf changement des pommes de douche et des aérateurs au mois de Mars 2023 puis nettoyage ou remplacement selon état. La prochaine intervention (détartrage) est prévue au dernier trimestre 2025 selon recommandation CPias. Cf les documents de mesure mensuelle des températures d’eau afin de prévenir les risques de légionellose. Cf procédure légionellose du 20 Mars 2024. Cf maintenance des climatisations par l’entreprise Alibert L’entreprise Bioqual est missionn Délai : Immédiat.
Écart 10 — Autres constats
La vérification mensuelle du groupe électrogène en charge n’est pas faite ; la maintenance régulière n’est pas envisagée comme étant effectuée par des agents qualifiés rattachés à un organisme accrédité par le COFRAC. Article 53 du décret du 14 novembre 1988
Ce qui est prescrit : l’établissement doit pouvoir réaliser une vérification mensuelle du groupe électrogène et doit envisager une maintenance régulière par des agents qualifiés. 1 mois L’agent logistique de la résidence réalise un essai en charge chaque mois. Cf fiche d’entretien du groupe électrogène. Depuis le mois d’octobre 2024, le suivi est réalisé mensuellement. Prescription levée. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr Page 9 sur 47 L’agent logistique remplaçant a participé à la formation habilitation électrique BE/Manoeuvre pour être en capacité de réaliser les essais. Cf certificat de réalisa Délai : 1 mois.
Écart 11 — Autres constats
Le FAM du Val d’Arize n’a pas recruté d’assistant de service social et d’un intervenant en activité physique adaptée, au bénéfice des résidents. FAM : Article D344-5-13 du CASF EHPAD : Articles D312-155-0
Fondement : D344-5-13 CASF · D312-155-0
Ce qui est prescrit : Le FAM du Val d’Arize doit disposer d’un assistant de service social et d’un intervenant en activité physique adaptée. 6 mois Les demandes qui nécessitent l’intervention d’une assistante sociale sont rares. Une demande de financement pour un temps d’assistant social sera sollicitée auprès des tarificateurs ARS et CD. De plus, le service social de secteur peut être sollicité, en lien avec le représentant légal du résident si besoin. Nous prévoyons de passer une convention avec la maison des solidarités de Carbonne. Prescription maintenue dans l’attente de la clarification des missions et des périmètres entre Siel Bleu et le référent APS (+ contrats et factures) ainsi que du recrutement d’un a Délai : 6 mois.
Écart 12 — Organisation des soins
Le temps de médecin - coordinateur est insuffisant pour l’EHPAD. Il n’y a pas de temps médical pour l’équipe pluridisciplinaire du FAM. Art D.312-156 à D.312-159-1 CASF Spécifique FAM : D344-5-13 CASF
Fondement : D.312-156 · D.312-159-1 CASF · D344-5-13 CASF
Ce qui est prescrit : L’établissement doit augmenter le temps médical, pour se mettre en conformité à la réglementation relative au FAM et à l’EHPAD. 1 mois Le temps de présence du médecin coordonnateur est actuellement d’une journée par semaine sur l’EHPAD. Il est aussi de une journée pour le médecin généraliste au FAM. Ce temps n’est pas suffisant à l’EHPAD au regard de la nouvelle règlementation d’où notre démarche de recrutement. Cf réponse écart N°2 Prescription maintenue. Délai : 1 mois.
Écart 13 — Personnel et encadrement
Du personnel non-qualifié effectue des tâches dédiées règlementairement aux aides - soignants. Articles L311-3, L312-1- II, D3445-14 CASF, L43941 du CSP Charte des droits et libertés de la personne accueillie, art.2
Fondement : L311-3 · L312-1 · D3445-14 CASF · L4394
Ce qui est prescrit : Le Val d’Arize doit pouvoir réserver les tâches relatives aux soins aux aides-soignants. Immédiat A compter du 1 er octobre 2025, et faisant suite à la mise en place des nouveaux plannings, les AMP, les AES et les faisant fonctions ne seront plus sollicités pour réaliser les soins techniques suivants : instillation de collyre, pansements, aérosols, toilette intime périnéale (porteur d’une sonde Prescription levée. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr Page 11 sur 47 urinaire), prises des paramètres vitaux (tension artérielle, saturation), la pose des chaussettes de contention pré Délai : Immédiat.
Écart 14 — Autres constats
Le référent APS désigné n’exerce encore aucune mission dans le cadre de ses nouvelles fonctions. Articles L311-12 et D311-40 CASF
Fondement : L311-12 · D311-40 CASF
Ce qui est prescrit : L’établissement doit faire débuter la fonction d’APS auprès des résidents et proposer une formation continue pour développer les compétences nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Immédiat Le référent APS a été nommé le 19/06/2024 et a intégré les réunions des référents AP S de l’association Réso. La montée en charge n’a pas été immédiate dans la mesure où à l’instar des autres établissements nous fonctionnons à flux tendu en matière de ressources humaines. Prescription maintenue dans l’attente de la clarification des missions et des périmètres d’intervention dévolues à Siel Bleu et celles dévolues au référent APS. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, r Délai : Immédiat.
Écart 15 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement n’a pas mis en place de protocole d’accueil de nouveaux salariés dans le projet d’établissement ou de services. D344-5-14 du CASF
Fondement : D344-5-14 CASF
Ce qui est prescrit : L’établissement doit mettre en place une procédure d’accueil des nouveaux professionne ls afin de mieux les accompagner dans leur prise de poste ; cette procédure doit être intégrée au projet d’établissement. 1 mois L’établissement dispose d’un livret d’accueil du salarié que nous avons transformé en protocole formalisé le 1 er octobre 2025. Il complète le livret d’accueil du salarié déjà en place (mode d’emploi associatif). Cf mode d’emploi à l’attention des salariés et protocole d’accueil du salarié à la résidence du Val d’Arize Prescription maintenue d ans l’attente de la production de justificatifs de présentation aux salariés et aux résidents. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 P Délai : 1 mois.
Écart 16 — Organisation des soins
Il apparaît que le médecin coordonnateur n’est pas consulté lors de chaque admission. HAS « Pratiques de coopération et de coordination du parcours de la personne en situation de handicap », 2018 Article R.311-0-7 CASF Article D.312-158 CASF
Fondement : R.311-0-7 CASF · D.312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Le médecin coordinateur doit donner son avis sur les admissions des personnes afin de confirmer l’adéquation de la prise en charge proposée avec l’état de santé du résident. Immédiat Les dossiers de demande d’admission sont transmis au médecin par Via Trajectoire, soit par la direction en dossier papier. Le médecin coordonnateur est consulté et donne son avis sur toutes les admissions des personnes afin de confirmer l’adéquation de la prise en charge proposée avec l’état de santé du résident. Cf procédure d’admission Le médecin coordonnateur étudie l es dossiers de candidature papier ou via Trajectoire et produit un avis. Le médecin participe aux réunions d’étude des dossiers. Enfin, il part Délai : Immédiat.
Écart 17 — Droits des résidents
Le contrat de séjour ne fait pas mention du recueil du consentement de la personne accueillie, ni de son représentant légal/familial en cas d’incapacité. Article D. 311 CSP
Fondement : D.311 CSP
Ce qui est prescrit : L’établissement doit rechercher le consentement de la personne. 1 mois Les trames de contrats de séjour du FAM et de l’EHPAD ont été modifiées afin de faire apparaître la mention relative au recueil du consentement de la personne accompagnée, ou de son représentant légal en cas d’incapacité. Prescription levée. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr Page 14 sur 47 Cf préambule des contrats de séjour du FAM et de l’EHPAD Délai : 1 mois.
Écart 18 — Gouvernance et projet d'établissement
La version du règlement de fonctionnement présentée à la mission n’est pas datée et ne permet pas d’établir la date de construction de celui-ci. R. 311-33 du CASF
Fondement : R.311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit se conformer aux dispositions règlementaires lié es au règlement de fonctionnement concernant sa périodicité. Immédiat Le nouveau règlement de fonctionnement est daté du 13 octobre 2025. Cf : Page de garde du règlement de fonctionnement du 13/10/25 Prescription levée. Délai : Immédiat.
Écart 19 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché. R. 311-34 du CASF
Fondement : R.311-34 CASF
Écart 20 — Droits des résidents
Les comptes rendus des CVS ne sont pas mis à disposition des résidents. D. 311-24 CASF Prescription 20 : Le gestionnaire doit communiquer les comptes rendus des CVS conformément aux modalités du règlement intérieur établi. Immédiat Un tableau d’affichage à l’attention des résidents est en place en face du bureau de l’animatrice et du moniteur éducateur. Le dernier compte rendu y est affiché. Cf photographie du tableau d’affichage des résidents Par ailleurs, le compte rendu est distribué aux participants du CVS. Encart de diffusion rajouté en 1 ère page du Compte rendu du CVS Prescription maintenue au regard de la nécessité de diffuser l es compterendu aux familles et aux résidents en plus de ceux du CVS. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr Page 15 sur 47 En projet : afficha
Fondement : D.311-24 CASF
Écart 21 — Droits des résidents
Les comptes rendus des CVS ne sont pas affichés dans les locaux de l’établissement. D. 311-24 CASF Prescription 21 : Le gestionnaire doit afficher dans les locaux de l’établissement les comptes rendus des CVS conformément à la règlementation. Immédiat L’affichage des comptes rendus est réalisé sur le tableau d’affichage des résidents. Cf photographie du tableau d’affichage des résidents Prescription levée.
Fondement : D.311-24 CASF
Écart 22 — Personnel et encadrement
L’établissement ne réalise pas d’enquête de satisfaction. D.311-15 CASF Prescription 22 : Procéder à une enquête de satisfaction annuelle, sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la HAS. Les résultats de ces enquêtes devront être affichés dans l’espace d’accueil de l’établissement et remis aux familles et aux résidents. Le CVS examinera les résultats tous les ans. 6 mois L’enquête de satisfaction est en cours de rédaction. Un groupe de travail s’est réuni pour travailler les enquêtes de satisfaction résidents et familles. Cf feuille d’émargement du groupe de travail sur l’enquête de satisfaction L’établissement met en pl ace des espaces de discussion réservés aux résidents pour leur permettre de faire remonter leurs demandes, de connaître leurs goûts et de verbaliser si des éléments sont à améliorer. Ces espaces sont les forums organisés le mardi par unité et les groupe
Fondement : D.311-15 CASF
Écart 23 — Droits des résidents
Les documents d’information règlementaire ne sont pas tous affichés dans l’établissement et/ou ne sont pas à jour. Article L311-4 Article R311-34 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3
Fondement : L311-4 · R311-34 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à afficher les versions à jour des documents règlementaires. Immédiat A plusieurs lieux d’affichage : le hall, le couloir de l’administration et la salle du personnel (présentoir + tableau prévu à cet effet) : -Règlement intérieur -Charte SI -Règlement de fonctionnement -Projet d’établissement -Projet associatif -Chartes des droits et libertés -Offres d’emploi -Convention collective et acc ords d’entreprise -Egalité Homme/Femme -Interdiction de discrimination -prévention harcèlement moral et sexuel -Législation du travail Cf présentoir du hall Cf photographies de la salle du personnel, du couloir administration et du hall Cf facture d’achat de deux vitrines pour Délai : Immédiat.
Écart 24 — Droits des résidents
L’établissement n’a pas formalisé une procédure visant à recueillir et analyser, par résident, les rythmes de vie collectifs, les rythmes individuels et les désirs de chacun des résidents. Article L311-3 Article D344-5-2, D312-59-7 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.4
Fondement : L311-3 · D344-5-2 · D312-59-7 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire formalisera une procédure v isant à recueillir et analyser, par résident, les rythmes de vie collectifs, les rythmes individuels et les désirs de chacun des résidents. 3 mois Une procédure spécifique est en cours de réalisation. Concernant le rythme individuel : A l’entrée du résident, l’accueil est réalisé par le cadre de soin, la psychologue et le soignant de l’unité. Ces échanges permettent de répondre au mieux aux habitudes de vie et aux attentes du nouvel arrivant. Lors de chaque PAP le résident intervient pour s’exprimer sur ses attentes, ses besoins, son accompagnement… Chaque unité comporte un classeur avec le plan de soin, les habitudes de vie, les petits plaisirs, l Délai : 3 mois.
Écart 25 — Droits des résidents
L’établissement n’a pas formalisé de recueil d’expression des goûts des résidents. Article L311-3 Article D312-59-7 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie, art.4
Fondement : L311-3 · D312-59-7 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire formalisera une procédure visant à recueillir l’expression des goûts des résidents. 3 mois L’établissement formalisera une procédure pour recueillir l’expression des goûts des résidents. A ce jour, la prise en compte des goûts individuels est formalisée dans les PAP et réactualisée au besoin. Cf évaluation des besoins de base dans le PAP et tableau des repas et des petits déjeuners Les goûts culinaires sont discutés lors des réunions de la commission Technique de Restauration et de la commission Menu. Des résidents élus représentent l’ensemble des résidents de la structure. Les professionnels présents à la réunion (psychologue, soignants, …) permettent Prescription maintenue Délai : 3 mois.
Écart 26 — Droits des résidents
La réalisation et le classement des PAP ne sont pas conformes à la réglementation. Articles L311-3 CASF, L1110-4 CSP Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.12
Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP
Ce qui est prescrit : Les PAP doivent être révisés annuellement, signés dès réalisation par les résidents et la direction, et insérés dans chaque dossier. 3 mois Au 16 décembre 202 5, nous aurons révisé l’ensemble des PAP pour l’année 2025. Cette révision aura été réalisée grâce aux réunions de PAP et aux avenants. Ils seront signés par les résidents et la direction et insérés dans les dossiers individuels papiers et sur Imago. Cf 2 PAP Prescription levée. Délai : 3 mois.
Écart 27 — Autres constats
La présence d’un référent par personne accompagnée du FAM n’a pas été constatée. La répartition des résidents par référents n’est pas claire. D344-5-5-3°, D344-5-10-1° CASF
Fondement : D344-5-5-3 · D344-5-10-1
Ce qui est prescrit : L’établissement doit nommer un référent pour chacun des résidents du FAM. L’établissement doit nommer des référents par résidents. Immédiat Chaque résident dispose d’un référent désigné. Cf tableau référents par unité Ce tableau est réactualisé lors des changements de personnel et des sorties définitives des résidents. Prescription levée. Délai : Immédiat.
Écart 28 — Autres constats
Les avenants au PAP ne sont pas signés et ne figurent pas dans le dossier du résident au sein du FAM. L311-3-3°, L3113-7 ; D344-5-4-3° du CASF
Fondement : L311-3-3 · L3113-7 · D344-5-4-3
Ce qui est prescrit : Les avenants doivent être signés par les résidents et/ou leur famille et figurer dans le dossier du résident au sein du FAM. 3 mois Aussi, nous avons pris la décision d’imprimer les PAP, de les signer, de les scanner dans IMAGO et de les classer dans les doss iers. Au 31 octobre 2025, tous les avenants seront à jour et signés. Cf 2 avenants de PAP Prescription levée. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr Page 20 sur 47 Délai : 3 mois.
Écart 29 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement n’a pas de convention avec un établissement de santé définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences. Article D344-5-6 CASF (FAM)
Fondement : D344-5-6 CASF
Ce qui est prescrit : L’établissement doit mettre en place une convention avec un établissement de santé permettant de définir les modalités de prise en charge des résidents en cas de besoin. 6 mois La convention avec la Clinique de l’Occitanie de Muret est renouvelable par tacite reconduction. Cf la convention de coopération avec la clinique d’Occitanie du 4 octobre 2010. Maintien de la prescription dans l’attente de la production d’une convention mettant à jour l ’entité actuelle de l’établissement (RESO et non APAJH). Délai : 6 mois.
Écart 30 — Signalement des événements graves
Le circuit du médicament, tel qu’il a été constaté, ne présente pas toutes les garanties de sécurité pour les résidents et plusieurs EIG ont été signalés. Article L.311-3 CASF
Fondement : L.311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Sécuriser le circuit du médicament à toutes ses étapes. Avoir l’appui de l’OMEDIT. Immédiat Le protocole du circuit du médicament existe et mis à jour le 7 août 2025. Cf procédure La formation de distribution des traitements est en place. La partie théorique est assurée par la cadre de soin et la partie pratique par les infirmières sur le terrain. Les soignants non formés ne distribuent pas les médicaments Cf annexe 1 parcours d’habilitation « aide à la prise » La modification du planning des IDE le 1er mai 2025 permet une amplitude plus importante pour la préparation et la distribution des traitements. Cf planning mensuel des infirmières Faisant suite au compte rendu OMEDIT en 2024 : il a é Délai : Immédiat.
Écart 31 — Autres constats
Les prestations du kinésithérapeute libéral sont, sans distinction de la nature du soin prodigué, facturées via la carte vitale du résident. Article R.174-9 du CSS Article L.133-4-4 du CSS
Fondement : R.174-9 CSS · L.133-4-4 CSS
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre à jour sa convention avec le kinésithérapeute libéral afin de régulariser et préciser le financement selon l’établissement FAM ou EHPAD. Les soins courants (prévention, maintien de l’autonomie) doivent être pris en charge sur la dotation soins des établissements. Immédiat Les actes dispensés sur prescription médicale sont à la charge de deux établissements (EHPAD et FAM). Une prescription médicale est obligatoire. Pour le FAM uniquement, certains autres actes sont réglés par le résidant avec la participation de la caisse primaire et de la mutuelle (carte vitale) lorsque cela touche le versant organique. Par conséquent, toutes les factures du kinésithérapeute sont Délai : Immédiat.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| EHPAD EAM Val d'Arize | Document | ARS Occitanie | PDF |
| Val D'Arize CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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