EHPAD RESIDENCE HEROLD — PARIS

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le plan bleu transmis ne concerne que la canicule, ce qui n'est pas en accord avec l'instruction ministérielle DGS/VSS2/DGCS/SD3A 12022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Mise à jour et présentation du plan bleu aux équipes, résidents, autorités. Le plan bleu a été complété. I manque la procédure pour la mise | en place du retour d'expérience | (RÉTEX) et de mise à jour du plan. Prescription maintenue pour cette partie. | Délai : 1 mois Transmettre la fiche de poste de ! direction et la lettre de mission. | 42- Gouvernance-Management et Stratégie | Ecart 2 : La fiche de poste transmise correspond au poste d'adjoint au directeur des ressources et non au poste de direction ce qui ne permet | pas de vérifier la conformité à l'article L315-1

Fondement : L315-17 CASF

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Écart 1 — Personnel et encadrement

Le plan bleu transmis ne concerne que la canicule, ce qui n'est pas en accord avec l'instruction ministérielle DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 1.2.2.1 Directeur de l'établissement et organigramme de la structure L'établissement dispose actuellement d'une directrice par intérim EST D'après son contrat de travail, elle assurera l'intérim MR RE Une décision de la direction des ressources humaines du CASVP datée l'affecte au poste de directrice le SE L'organigramme fourni comporte bien la mention des ETP, ainsi que les liens fonctionnels et hiérarchiques. 12.26 Fiche de poste/Lettre de mission du directeur La fiche de poste transmise correspond au poste d'adjoint au directeur des ressources et non de au poste de di

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Écart 2 — Personnel et encadrement

La fiche de poste transmise correspond au poste d'adjoint au directeur des ressources et non de au poste de direction ce qui ne permet pas de vérifier la conformité à l'article L315-17 du CASF.

Fondement : L315-17 CASF

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Écart 3 — Personnel et encadrement

L'établissement n'a pas transmis de lettre de mission pour Le poste de direction ce qui ne permet pas de vérifier la conformité à l'article L315-17 du CASF. | Transmission de la fiche poste de direction et de l'arrêté de nomination de la directrice. La lettre de mission n'a pas été transmise Prescription maintenue Délai : immédiat | Transmettre l'inscription à l'Ordre | National des Infirmiers de l'IDEC. 1.2- Gouvernance-Management et Stratégie | | Pièce 05 : inscription à l'ordre de l'DEC, non transmise. Prescription maintenue | Délai : immédiat | M | Ecart 4 : L'inscription à l'Ordre | — | | National des Infirmiers de l'IDEC n'a | ‘ | pas été transmise L a un _ |} — = _ - | | Recruter un médecin coordinateur et | 1.2- Gouvermance-Management et Le médecin coordonnateur n'est pas encore recruté. | Prescription maintenue pour le dans l'attente réorganiser les missions | Stratégie recrutem

Fondement : L315-17 CASF · D312-158 CASF · D.317-7 · D.311-4

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Écart 3 — Personnel et encadrement

L'établissement n’a pas transmis de lettre de mission pour le poste de direction ce qui ne permet pas de vérifier la conformité à l'article L315-17 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00253 12/47 N°IGAS 1227 Observations ou commentaires Diplômes du directeur La directrice par intérim dispose d'un ce qui est conforme à la réglementation. Constat E/R 1.2.2.8 Astreintes administratives L'établissement a transmis une procédure d'astreintes administratives datée de juin 2022 et un planning pour l'année 2023. 122.210 Délégation de pouvoirs L'établissement a fourni l'arrêté de délégation de signature de la Mairie de Paris comprenant le nom de la directrice par intérim. 1.2.2.12 Présence et qualifications de l'IDEC D'après les organigrammes fournis, l'DEC est en poste MSN || dispose d'un FRERE NET RE || n'a pas été transmis l'inscription à l'Ordre du p

Fondement : L315-17 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

L'inscription à l'Ordre National des Infirmiers de l'IDEC n'a pas été transmise. (Référence : Article L4312-1 du CSP) 1.2.2.14 Présence et temps de travail du médecin-coordonnateur L'établissement dispose d'un poste de médecin coordonnateur ainsi que deux postes de médecins traitants. Les deux postes de médecins traitants cumulent BR Le médecin coordinateur était en poste depuis ME cependant la liste du personnel du 23/02/2023 MAJ le 29/09/2023 et le planning des médecins de novembre 2023 mentionnent SMne sortie des effectifs du médecin coordonnateur le BEEN Le poste de médecin coordinateur étant aujourd'hui vacant, le temps de coordination n'est pas en conformité avec la réglementation (il devrait être à la hauteur de 0,8 ETP) et les missions de coordination ne sont pas assurées.

Fondement : L4312-1 CSP

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Écart 5 — Personnel et encadrement

Le poste de médecin coordinateur étant vacant, le temps de coordination n'est pas en conformité avec la réglementation en vigueur et les missions de coordination ne sont pas assurées (Articles D312-156 et D312-158 du CASF). 12.215 Qualifications du médecin-coordonnateur Sans Objet. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00253 13/47 Animation et fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) 1.3.3.1 a composition du Conseil de la Vie Sociale(CVS) : Le règlement intérieur du CVS de l'EHPAD Hérold, rédigé par la CASVP central a été transmis. Il a été approuvé par délibération du CASVP du 16/12/2022 pour une application à compter du 01/01/2023. Il précise que chaque EHPAD devra en prendre acte à compter du 01/01/2023, lors de la tenue du CVS s'y rapportant. Au fer janvier 2023 le règlement intérieur du CVS indique que suite au décret n°2022-688 du 25 avril

Fondement : D312-156 · D312-158 CASF

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Écart 6 — Droits des résidents

La composition du CVS telle que mentionnée règlement intérieur du CVS n'est pas conforme, ce qui contrevient à l'article D.317-7 du CASF.

Fondement : D.317-7 CASF

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Écart 7 — Autres constats

Il n'existe pas de décision fixant la composition des membres titulaires et des membres suppléants, ce qui contrevient à l'article D.311-4 du CASF.

Fondement : D.311-4 CASF

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Écart 8 — Droits des résidents

Le CVS ne s'est pas réuni 3 fois en 2022, ce qui contrevient à l'article D.311-16 du CASF.

Fondement : D.311-16 CASF

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Écart 9 — Autres constats

Il n'est pas désigné de secrétaire de séance en début de réunion ce qui contrevient à l'article D.311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

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Écart 10 — Signalement des événements graves

Les comptes rendu des | Délai : 2025 | CVS ne sont pas datés ni signés par | | : … a le président du CVS ce qui . . L . L LL 7 | Présenter le règlement intérieur du 1.3-Gouvemance-Animation et | contrevient à l'article D.311-20 du | CASF | Remarque 3 : Le projet d'établissement n'a pas été présenté au CVS | | | ! conseil de la vie sociale de | l'établissement et le bilan des El, EIG | et dysfonctionnements au sein de | FEHPAD au prochain CVS. | Transmettre le compte-rendu de cette | réunion, | Faire réaliser une évaluation exteme et fonctionnement des instances

Fondement : D.311-20

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Écart 10 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Les comptes rendu des CVS ne sont pas datés ni signés par le président du CVS ce qui contrevient à l'article D.311-20 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00253 Référence juridique Instruction ministérielle DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Article L315-17 du CASF Article L315-17 du CASF Article L4312-1 du CSP Articles D312-156 et D312-158 du CASF Article D.317-7 du CASF Article D.311-4 du CASF Article D.311-16 du CASF Article D.311-20 du CASF Article D.311-20 du CASF 36/47 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 1.3.3.1 1.3.3.2 1.4.2.1 1.4.3.2 / 1.4.3.3 1.4.3.2 / 1.4.3.3 1.5.1.3 2.1.4.5 2.1.4.2 3.2.1.2 3.1.3.3 Gouvernance -— Animation et fonctionnement des instances Gouvernance —

Fondement : D.311-20 CASF · L315-17 CASF · L4312-1 CSP · D312-156

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Écart 11 — Droits des résidents

Le règlement intérieur du conseil de la vie sociale de l'établissement approuvé par délibération du conseil d'administration du CASVP du 16 décembre 2022 n'a pas été présenté au CVS lors de sa première réunion, ce qui contrevient à l'article D.311-19 du CASF.

Fondement : D.311-19 CASF

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Écart 11 — Droits des résidents

Le règlement intérieur du conseil de la vie sociale de l'établissement approuvé par délibération du conseil d'administration du CASVP du 16 décembre 2022 n'a pas été présenté au CVS lors de sa première réunion, ce qui contrevient à l'article D.311-19 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00253 14/47 N°IGAS Observations ou commentaires Il n'est pas précisé la composition de chaque collège et les membres absents ou excusés. Le nombre de représentants des professionnels et membres de l’équipe médico-soignante de l'EHPAD est supérieur à celui des représentants des personnes accompagnées et des familles ou proches aidants, ce qui contrevient aux articles D 311-5 et D 311-17 du CASF. 3 comptes rendu des CVS ont été transmis : - 11/05/2022 - 12/10/2022, - 15/06/2023. Au vue de ces compte-rendu, les thématiques systématiquement abordées sont : - Informat

Fondement : D.311-19 CASF · D311-5 · D311-17 CASF · D.311-15 CASF

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Écart 12 — Signalement des événements graves

|| n’est pas présenté au CVS de bilan des El, EIG et dysfonctionnements au sein de | l'EHPAD, ni des mesures correctrices mises en place ce qui et contrevient à l'article R331-10 du CASF. [Ta été présenté en CVS de juin 2024, 1 résutat des | enquêtes de satisfaction, en septembre 2024 le bilan des EIEIG et les actions de corrections associées | ainsi que les réclamations reçues et les actions de | corrections associées. Un suivi des réclamations est tenu depuis 2024. Aussi, dans une démarche continue d'amélioration, une procédure est communiquée aux familles sur ce sujet. Prescription maintenue pour ta présentation du règlement intérieur | | au CVS (Ecart 11). | Délai : A l'élection du prochain | CVS 2025. | transmettre le rapport correspondant. Finaliser la mise en œuvre de là 1.4-Gouvernance-Gesfion de la qualité

Fondement : R331-10 CASF

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Écart 12 — Signalement des événements graves

Il n'est pas présenté au CVS de bilan des El, EIG et dysfonctionnements au sein de l'EHPAD, ni des mesures correctrices mises en place ce qui contrevient à l'article R331-10 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00253 15/47 Gestion de la qualité 1417 Observations ou commentaires Le Plan d'Amélioration de la Qualité (PACQ) : Le projet d'établissement de Hérold 2014-2018 cité dans le rapport de l'évaluation externe d'octobre 2014 prévoyait concernant le projet qualité : organiser une gestion des risques et de la qualité. Toutefois, le PACQ n'a pas été transmis par l'établissement. Ont été transmis le rapport d'évaluation externe d'octobre 2014 réalisé par un organisme extérieur et les enquêtes de satisfaction résidents et familles synthétisées à l'aide d'un logiciel. (cf infra) Constat E/R

Fondement : R331-10 CASF

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Écart 13 — Prévention de la maltraitance

La dernière évaluation externe a été réalisée en octobre 2014, ce qui contrevient à l'article D.312-204 du CASF. | T'EHPAD a réalisé son évaluafon qualité HAS 1e 30 septembre et le 1# octobre 2024 : le rapport de cette | | démarche a été transmis aux autorités, aux professionnels et usagers. Prescription retirée | politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance préconiser dans le rapport d'évaluation externe de juillet 2014, notamment : _| maitraitance afin 1.4-Gouvernance-Gestion de la qualité ue-

Fondement : D.312-204 CASF

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Écart 13 — Signalement des événements graves

La dernière évaluation externe a été réalisée en octobre 2014, ce qui contrevient à l'article D.312-204 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00253 16/47 N°IGAS Observations ou commentaires En 2022 (26 réponses), la satisfaction globale des familles est bonne À très satisfaits E satisfaits, soit un taux global de satisfaction de M. Concernant les résidents : en 2022, sur les 36 réponses, l'analyse montre une majorité de très satisfaits et satisfaits sur les 4 item principaux : cadre de vie, soins, vie dans l'établissement et participation voie sociale. L'appréciation globale de satisfaction des résidents sur l'établissement est très bonne À très satisfaits E à satisfaits, soit un taux global de satisfaits de | à Constat E/R La promotion de la bientraitance : La politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance n'est pa

Fondement : D.312-204 CASF

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Écart 14 — Prévention de la maltraitance

Mesure lue dans un document scanné dont la reconnaissance de caractères n'est pas assez fiable pour être reproduite ici. Le document d'origine, lié plus bas, fait foi.

Écart 14 — Signalement des événements graves

L'établissement n'a pas mis en œuvre une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance afin d'assurer une qualité de la prise en charge des résidents (Référence : Article 1431 contre la maltraitance L.311-3 3° du CASF). La fiche de procédure d'admission d'un nouveau résident transmise prévoit la remise à ce dernier de la charte des libertés des personnes Remarque 5: La lutte contre la maltraitance n'est pas âgées. La fiche de procédure rappelle en introduction que l'EHPAD Hérold s'appuie sur la charte de la personne âgée accueillie et s'applique | mentionnée dans le livret d'accueil. à respecter les valeurs, principes, droits et libertés des résidents. 14321433 Les procédures relatives aux situations de violences : Remarque 6 : L'établissement n'a pas mis en place La mission n'a pas été destinataire de fiche de procédure concernant les situations de violen

Fondement : L.311-3

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Écart 15 — Signalement des événements graves

|| n’est pas fait de mention dans la fiche de traitement des EIG de la procédure de signalement au procureur de la République ce qui contrevient à l'article 40 du code de procédure pénale. Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables N°IGAS 1.5.1.1 Observations ou commentaires Enquêtes de satisfaction L'enquête d'évaluation externe transmise date d'octobre 2014, soit plus de 5 ans ce qui contrevient à la réglementation. L'établissement a également fourni une évaluation interne daté de 2018 très complète, incluant notamment un volet concernant la satisfaction au travail des agents. Enregistrement, traitement et suivi des plaintes L'établissement déclare ne pas avoir encore mis en place de registre de plaintes. La procédure de déclaration des El/EIG transmise de mars 2022 comprend aussi les plaintes. Constat E/R

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 16 — Signalement des événements graves

La procédure de signalement d'un évènement indésirable, d'un évènement indésirable grave ou d’une plainte ne propose pas une définition précise de l'évènement indésirable ni de l'évènement indésirable grave. Elle réduit l'EIG à l'EIGS (Référence : Articles L331-8-1 et R331-8 à 10 du CASF).

Fondement : L331-8-1 · R331-8

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Écart 17 — Personnel et encadrement

En septembre 2023, le nombre de soignant minimum ne correspond pas à l'effectif cible établit par l'établissement dans la fiche de « procédure gestion de l'absentéisme » en septembre 2023, ce qui fragilise la prise en charge des résidents et contrevient à l'article L 311-3 1° du CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 18 — Personnel et encadrement

Les AS et ASO exercent les mêmes missions alors que ces Personnels ne disposent pas des mêmes qualifications, ce qui constitue un glissement de tâches.

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Écart 18 — Personnel et encadrement

Les AS, AMP et ASO exercent les mêmes missions alors que ces personnels ne disposent pas des mêmes qualifications, ce qui constitue un glissement de tâches (Articles L451-1 du CASF et L311-3, 1° du CASF). 2.144 2.147 Les glissements de tâches : Comme vu précédemment, il est constaté un glissement des tâches entre AS et ASO du fait de l'absence de définition des tâches spécifiques dévolues aux soignants et aux ASO dans les fiches de tâches heurées. L'étude des plannings des 3 mois considérés fait toutefois apparaitre une majorité d'AS en journée. La nuit, l'équipe est constituée uniquement d'AS.

Fondement : L451-1 CASF · L311-3

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Écart 19 — Démarche qualité

La procédure d'admission et le RAMA » De LARES ne donnent aucune indication concernant les Évaluations à l'admission évaluations médicales (évaluation Norton, RE La fiche de procédure de pré-admission fourni indique qu'une visité médicale de pré-admission est réalisée mais sans plus de détails sur son Er br dégluftion…) contenu. Il n'y a pas non plus de bilan de ces évaluations d'admission dans le RAMA 2022. [ Eee : Article D312-158, 2° et 6° du CASF) |

Fondement : D312-158

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Écart 20 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

64 résidents n’ont pas de PAI. _| AS référents). | L'arrivée d'une psychologue des résidents et des familles à 0,5 ETP en juillet 2024 (absence de ce profil sur le 1# septembre 2024) a permis de mettre à jour les PAP de l'EHPAD : avec une nouvelle procédure et un staff hebdomadaire relatif à la constitution des PAP (où 2 ou 3 PAP sont étudiés par séance, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire et les Prescription maintenue dans l'attente d'un état d'avancement des PAP pour l'ensemble des | résidents. 14 | Rédiger une procédure pour la | réalisation des PAI qui | indique notamment : Comment est pris en compte la participation active du résident, voire de ces praches à celui-ci. , + Et la révision annuelle de chaque Î PAI. 3.1-Prise en charge-Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie

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Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

64 résidents n'ont pas de PAI. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00253 Article D.311-19 du CASF Article R331-10 du CASF Article D.312-204 du CASF Article L.311-3 3° du CASF Article 40 du code de procédure pénale Articles L331-8-1 et R331-8 à 10 du CASF Article L311-3 1° du CASF Articles L451-1 du CASF et L311-3, 1° du CASF Article D312-158, 2° et 6° du CASF Article L311-3, 3° et 7° du CASF 37/47 21 22 23 24 25 26 3.1.3.3 2.5.4.3 3.2.3.1 DASRI Légionnelles Eau chaude sanitaire Prise en charge — Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie Prise en charge - Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie Prise en charge - Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie Risques environnementaux DASRI Risques environnementaux — Légionnelles Risques environnementaux Eau chaude sanitaire

Fondement : D.311-19 CASF · R331-10 CASF · D.312-204 CASF · L.311-3

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Écart 21 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Procédure PAI: les documents transmis ne permettent pas de garantir la participation effective du résident ét des familles à la réunion de synthèse L La procédure a été mise à jour. |l est attendue en effet davantage de consultation et de présentation du PAP auprès des usagers (résidents et proches), de la | constitution à sa réalisation. Une réunion famille à cette présentation est prévue “afin de leur expliquer les objectifs de ce PAP et l'importance qu'il crée dans l'accompagnement du _| résident Prescription retirée | Transmettre cette procédure TRemarque 18 : L'établissement n'a 15 | Procéder à une évaluation du système pas transmis de procédure pour la réalisation des PAI propre à l'établissement.

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Écart 21 — Autres constats

Procédure PAI : les documents transmis ne permettent pas de garantir la participation effective du résident et des familles à la réunion de synthèse

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Écart 22 — Organisation des soins

L'établissement n'a pas transmis d'indicateurs d'évaluation de son système d'appel malade. la prise en charge de l'admission à la | _- = us _ _ | Indicateurs de l'appels malades non transmis. | | "TPrescription maintenue | Délai : A la fin de la rénovation du | Système d'appel malade qu'un suivi mensuel des pesées est réalisé pour chaque résident. Indiquer ce qui est réalisé pour la prise en | Charge des résidents en cas de | dénutrition. | 17 | Transmettre une convention de 3.8-Prise en charge-Soins

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Écart 22 — Organisation des soins

L'établissement n'a pas transmis Système d’appels-malade d pe d'évaluation de son système d'appel 2543 malade. Le système d'appel malade étant en pleine rénovation, l'établissement n'a pas transmis d'élément d'évaluation de ce système. (Référence : Aricle L311-3, 1° et 3° du CASF) Intervention des bénévoles L'établissement a transmis plusieurs documents relatifs aux partenariats et interventions de bénévoles : 33.31 -Une charte d'engagement avec HSE pour un cycle d'ateliers. -Une convention avec la Croix-Rouge française relative aux missions de lutte contre l'isolement. -Une convention portant sur l'usage d'un jardin et la gestion d'un jardin thérapeutique qui n'est plus valable. -Une convention de partenariat avec une crèche pour la participation de résidents et d'enfants à des activités communes. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00253 31/47 Respect

Fondement : L311-3

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Écart 23 — Organisation des soins

Les données fournies par l'établissement ne permettent pas de Savoir s’il est organisé un suivi mensuel des pesées pour chaque résident, élément indispensable à la | prévention de la dénutrition. Un suivi mensuel des pesées est réalisé, sous la | coordination de l'IDEC. | Les pésées sont tracées sans TITAN (logiciel soins). Selon les résultats, un protocole est mis en place assuré par le MedCo et l'IDEC. | | Des CLAN sont réalisés 2 à 3 fois par an, sous le pilotage de la direction et MedCo. | Prescription retirée collecte des DASRI propre à l'établissement et les bordereaux Correspondants. 18 | Transmettre une analyse Légionnelies Risques environnementaux - DASRI | Ecart 24: L'établissement ne dispose pas de convention de collecte des DASRI propre à l'établissement.

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Écart 23 — Personnel et encadrement

Les données fournies par l'établissement ne permettent pas de savoir s'il est organisé un suivi mensuel des pesées pour chaque résident, élément indispensable à la prévention de la dénutrition. _L (Référence : D312-155-0 2° du CASF). Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00253 33147 Relations avec l’extérieur Coordination avec les autres secteurs Observations ou commentaires Constat E/R Personnels médicaux et paramédicaux libéraux 2 Kinésithérapeutes interviennent dans l'établissement pour un temps total DS Risques environnementaux Observations ou commentaires Constat E/R el D Pr «, D . = L'établissement a été construit en 2007 et n'est donc pas concerné par le risque amiante. < = < L'établissement a transmis seulement un document de conventionnement avec la centrale d'achats Men | Ecart 24: charge de la gestion des marchés dont celui des DASRI avec le CA

Fondement : D312-155-0 · L1335-2 · R1335-1 · R1335-15 CSP

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Écart 24 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement ne dispose pas de convention de collecte propre à l'établissement.

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Écart 25 — Prévention de la maltraitance

; L'établissement n'a pas fourni | d'analyse sur le fond de ballon. + — = _ _ | La demande a été réalisée auprès de la société en Charge de ce réseau. + | Prescription maintenue dans Délai : 1 mois l'attente du résultat d'analyse. 19 | Régler la température de l'eau chaude Risques environnementaux - Eau E a | sanitaire en dessous de 50°C. chaude sanitaire Transmettre les analyses de La demande a été réalisée auprès de la société en | Prescription maintenue dans charge de ce réseau. l'attente des résultats d'analyse de température de contrôle après réglage. | Ecart 26 : température. Les analyses de températures Î | montrent des températures Délai: 1 mois | | supérieures à 50°C sur plusieurs | | | points de prélèvement ce quin'est | | Pas conforme à la réglementation en ! | vigueur. | | 10 Recommandations envisagées Compléter - Le © règlement Réf. rapport Réponse de l'établissement au cont

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Écart 25 — Sécurité des personnes et des locaux

L'établissement n'a pas fourni d'analyse sur le fond de ballon. (Référence : Arrêté du er Février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire (Cf Annexe 2).). EAU CHAUDE SANITAIRE Les analyses de températures montrent des températures supérieures à 50°C sur plusieurs points de prélèvement.

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Écart 26 — Sécurité des personnes et des locaux

Les analyses de températures montrent des températures supérieures à 50°C sur plusieurs points de prélèvement ce qui n'est pas conforme à la réglementation en vigueur (Arrêté du 1er Février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire) Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00253 Article L311-3, 7° du CASF Article L311-3, 1° et 3° du CASF Article D312-155-0 2° CASF -Article L1335-2 du CSP -Articles R1335-1 à R1335-15 du CSP -Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux contrôles des filières d'élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques Arrêté du 1er Février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire (Cf Annexe 2). Arrêté du 1er Février 2010 relatif à

Fondement : L311-3 · D312-155-0 · L1335-2 CSP · R1335-1

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