EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI — DRAVEIL

Écart 1 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le règlement de fonctionnement n’est pas à jour au regard des derniers textes en vigueur (décret du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, premier alinéa de l'article L. 311-5-2 du CASF)

Fondement : L.311-5-2 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement contrevient à l’article R311 -34 du CASF en ne remettant pas systématiquement le règlement de fonctionnement aux nouveaux résidents à leur arrivée.

Fondement : R311

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement n’a pas transmis de projet d’établissement formalisé en cours de validité et contrevient donc à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu à jour au regard de l’article R311-38-1 du CASF.

Fondement : R311-38-1 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur est inférieur au seuil règlementaire de 0.6 ETP, l’établissement contrevient donc à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 6 — Organisation des soins

L’établissement contrevient à l’article D312-157 du CASF car son médecin coordonnateur ne dispose pas des diplômes requis pour exercer cette fonction au sein de l’établissement.

Fondement : D312-157 CASF

Écart 7 — Autres constats

Plusieurs affichages obligatoires règlementairement sont manquants, ce qui contrevient notamment aux articles R314-162 et R311-31-1 du CASF.

Fondement : R314-162 · R311-31-1 CASF

Écart 8 — Droits des résidents

La composition du CVS transmise par l’établissement ne correspond pas à la composition règlementaire fixée par l’article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Écart 9 — Droits des résidents

L’établissement n’a pas transmis le PV des dernières élections du CVS, le règlement intérieur du CVS, ni le rapport d’activité du CVS. Ces documents sont obligatoires au regard des articles D311 -4, D311-19 et D311 -20 du CASF.

Fondement : D311 · D311-19

Écart 10 — Droits des résidents

L’établissement n’informe pas le CVS des EI et dysfonctionnements au sein de l’EHPAD ainsi que des actions correctrices mises en œuvre, ce qui contrevient à l’article R331-10 du CASF.

Fondement : R331-10 CASF

Écart 11 — Prévention de la maltraitance

La politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance apparaît insuffisamment formalisée au regard des articles L119-1 et L311-8 du CASF.

Fondement : L119-1 · L311-8 CASF

Écart 12 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas d’un DUERP à jour au regard des articles R4121-1 à R4121-4 du Code du Travail. Numéro Contenu

Fondement : R4121-1 · R4121-4 CODE DU TRAVAIL. NUMÉRO

Écart 13 — Signalement des événements graves

L’établissement contrevient au décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales et à l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales en ne signalant pas tout EIG aux autorités compétentes.

Écart 14 — Organisation des soins

L’établissement contrevient à l’article L342 – 12 du CASF et à l’arrêté du 30 décembre 2010, qui disposent que les kinésithérapeutes et médecins libéraux intervenant en EHPAD doivent disposer d’un contrat de coopération valide avec la structure

Fondement : L342

Écart 15 — Personnel et encadrement

Les glissements de tâches entre soignants et ASH contreviennent à l’article L451-1 du CASF.

Fondement : L451-1 CASF

Écart 16 — Personnel et encadrement

Le positionnement d’AES et d’AMP sur des fonctions d’aides -soignants contrevient à l’article R4311-4 du CSP et à l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant

Fondement : R4311-4 CSP

Écart 17 — Personnel et encadrement

Les glissements de tâches entre IDE et AS contreviennent à l’article R4311-1 du CSP.

Fondement : R4311-1 CSP

Écart 18 — Autres constats

Les modalités de rédaction du RAMA contreviennent à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF

Fondement : D.312-158

Écart 19 — Autres constats

La tenue des dossiers administratifs des résidents n’est pas conforme à la règlementation et contrevient plus particulièrement aux articles L 311-5-1, L 313-12 et D311 du CASF, à l’annexe 3-9-1 du CASF et à l’article L 11116 du CSP.

Fondement : L311-5-1 · L313-12 · D311 CASF · L1111

Écart 20 — Personnel et encadrement

La confidentialité des informations concernant le résident n’est pas garantie au vu des modalités d’échange entre le médecin coordonnateur et les médecins traitants (messagerie sur portable personnel), de ce fait l’établissement contrevient à l’article L311-3 alinéa 4 du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

Les dysfonctionnements du système d’appel malade ne garantissent pas que l’établissement assure la sécurité du résident, notamment la nuit ; de ce fait l’établissement contrevient à l’article L 311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 22 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’établissement contrevient à l’article D312 -155-0 du CASF car les résidents ne disposent pas tous d’un projet d’accompagnement personnalisé remis à jour de manière régulière et annexé à leur contrat de séjour Numéro Contenu

Fondement : D312

Écart 23 — Autres constats

L’incomplétude des dossiers médicaux risque d’impacter négativement la qualité de la prise en charge des résidents et contrevient de ce fait à l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 24 — Droits des résidents

Les dossiers administratifs et médicaux des résidents ne comportent pas toujours d’information sur la désignation ou non d’une personne de confiance, de ce fait l’établissement contrevient aux articles L311 -5-1 et D311-0-4 du CASF.

Fondement : L311 · D311-0-4 CASF

Écart 25 — Autres constats

Les dossiers administratifs et médicaux des résidents ne comportent pas toujours d’information sur la rédaction de directives anticipées par le résident, de ce fait l’établissement contrevient aux articles L1111 -4 alinéa 3 et L1111-11 du CSP.

Fondement : L1111 · L1111-11 CSP

Écart 26 — Droits des résidents

L’établissement contrevient à l’article R311-0-7 du CASF en ne mettant pas en place d’annexe au contrat de séjour portant sur la liberté d’aller et venir.

Fondement : R311-0-7 CASF

Écart 27 — Personnel et encadrement

L’établissement ne garantit pas les moyens nécessaires permettant d’assurer les règles d’hygiène de base dans les locaux de cuisine et ne semble pas assurer la maintenance adéquate du matériel dédié à la confection des repas. Le niveau de formation et d’xp érience des équipes en place (4 ETP de cuisine) ainsi que la nature de leur contrat et de leur ancienneté dans l’établissement n’a pas pu être déterminé avec certitude au regard des éléments transmis.

Écart 28 — Hygiène et restauration

L’établissement n’a pas mis en place une organisation permettant de garantir les mesures d’hygiène pour le circuit du linge.

Écart 29 — Organisation des soins

L’article D312 -158 du CASF portant sur les missions du médecin coordonnateur n’est pas mis en œuvre par l’établissement dans sa totalité, notamment au niveau de a composition de la commission gériatrique.

Fondement : D312

Écart 30 — Autres constats

La sécurisation du sac d’urgence n’est pas effective ce qui contrevient à l’article R5126-109 du CSP.

Fondement : R5126-109 CSP

Écart 31 — Organisation des soins

Les résidents ne disposent pas tous d’un projet de soins individualisé remis à jour de manière régulière, de ce fait l’établissement contrevient à l’article D312-155-0 du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF

Écart 32 — Autres constats

La non mise à jour des DLU par l’établissement contrevient à l’article L1101 du CSP

Fondement : L1101 CSP

Écart 33 — Autres constats

La prise en charge de la douleur par l’établissement n’apparaît pas conforme aux conditions décrites dans les articles L1110-5 et L1112-4 du CSP. Numéro Contenu

Fondement : L1110-5 · L1112-4 CSP

Écart 34 — Autres constats

La prise en charge des soins palliatifs n’apparaît pas conforme aux conditions décrites dans les articles L1111 -11 et R1111-19 du CSP ainsi que dans les articles L311-5-1 et D312-158 paragraphe 8 du CASF.

Fondement : L1111 · R1111-19 CSP · L311-5-1 · D312-158

Écart 35 — Autres constats

La traçabilité en temps réel n’est pas possible au sein de l’établissement, de ce fait l’établissement contrevient à l’article R4311-2 alinéa 2 du CSP.

Fondement : R4311-2

Écart 36 — Circuit du médicament

Le circuit du médicament entre la PUI et l’EHPAD apparaît insuffisamment sécurisé ce qui contrevient à l’article L5126-1 du CSP.

Fondement : L5126-1 CSP

Écart 37 — Circuit du médicament

L’établissement ne dispose pas d’une liste préférentielle de médicaments ce qui contrevient à l’article L313-12 V du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu Remarques

Fondement : L313-12