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EHPAD LA MISERICORDE — PERIGNAT LES SARLIEVE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MISERICORDE (PERIGNAT LES SARLIEVE) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA MISERICORDE
Numéro FINESS	630015725
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	63170 PERIGNAT LES SARLIEVE
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	15 septembre 2025

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementDroits des résidentsLocaux et bâtimentOrganisation des soinsPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Personnel et encadrement

En absence de la date de la dernière approbation du règlement de fonctionnement, et de mention relative aux modalités de rétablissement des prestations interrompues, le règlement de fonctionnement répond partiellement aux attentes réglementaires, l'EHPAD La Miséricorde Bon Accueil contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF. Prescritpion n°1: Compléter le règlement de fonctionnement en ajoutant une mention relative aux modalités de rétablissement des prestations interrompues, après consultation du CVS, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF. Le CVS sera consulté sur cette mention lors de la prochaine réunion et le règlement de fonctionnement sera complété par la mention citée d'ici le 30 septembre 2023 Votre engagement de modifier le règlement de fonctionnement et de le présenter en CVS est pris en compte. Dans l'attente de la présentation au CVS du règlement de fonctionnem

Fondement : L311-7 · R311-33 CASF

Écart 1 — Droits des résidents

En n'inscrivant pas dans son contrat de séjour le marquage du linge, conformément à la liste des prestations socles, l'établissement contrevient à l'Annexe 2-3-1 du CASF.

Ce qui est prescrit : Permettre l'accès à internet dans les chambres et assurer la prise en charge du marquage du linge personnel des résidents et l'inscrire dans le contrat de séjour, tel que prévu dans l'Annexe 2-3-1 du CASF. L'établissement n'a pas apporté d'élément. En l'absence d'élément de la part de l'établissement, la prescription 1 est maintenue. Inspectrice de l'ARS

Écart 2 — Personnel et encadrement

La quotité de coordination du MEDEC est inférieure aux attendus réglementaire, l'EHPAD La Miséricorde Bon Accueil contrevient à l'article D312-156 CASF. Prescritpion n°2: Augmenter le temps de travail du MEDEC à hauteur de 0,4 ETP pour les 56 lits de l'EHPAD La Misericorde Bon Accueil conformément à l'article D312-156 CASF. L'établissement est en phase de recrutement d'un médecin coordonnateur supplémentaire. Dans l'attente de l'arrivée d'un renfort de médecin coordonnateur et de la transmission du contrat de travail attestant de l'augmentation du temps de présence de medco, la prescription n°2 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs OUI Le MEDEC de l'EHPAD Miséricorde Bon Accueil dispose d'un diplôme de Médecine générale, depuis le 02 avril 2001. Cependant, il ne dispose pas d'une quali

Fondement : D312-156 CASF

Écart 2 — Locaux et bâtiment

En ne mettant pas à disposition du résident l'accès à internet dans sa chambre, l'établissement contrevient à l'Annexe 23-1 du CASF.

Écart 3 — Personnel et encadrement

En absence de qualification spécifique à la coordination gériatrique du MEDEC, l'EHPAD La Miséricorde Bon Accueil contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Conforter le médecin coordonateur dans la réalisation d'une formation spécifique à la coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 CASF. 1.12 DIPLOMES DR DABERT De part sa capacité de geriatrie (cf pièce jointe), le Dr répond aux compétences necessaires à la coordination gériatrique. L'ensemble des diplômes du médecin co a été transmis dont sa capacité en gérontologie. La prescription n°3 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV OUI L'EHPAD La Miséricorde Bon Accueil n'a pas réunit de Commission de coordination depuis 2019. Il déclare qu'en raison de la situation sanitaire sur les années 2020 et

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD La Miséricorde Bon Accueil contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Une commission de coordination est prévue avant la fin de l'année 2023. En l'absence de précision sur l'organisation d'une commission de coordination (date retenue ou ordre du jour, ou lettre d'invitation), la

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de volet spécifique à la prévention de la maltraitance dans le projet d'établissement 20232027, l'EHPAD La Miséricorde Bon Accueil contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer un volet spécifique à la prévention de la maltraitance au projet d'établissement 2023-2027, conformément à l'article L311-8 CASF. Un travail sera réalisé en collaboration avec le CVS afin d'integrer ce volet specifique demandé d'ici la fin d'année 2023 Dont acte, la precsription n°5 est levée. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant OUI L'EHPAD La Miséricorde Bon Accueil n'a pas joint le PV de composition du CVS suite aux dernières élections. La lecture des 3 derniers PV indique qu'il y a eu une modification de la composition des représentants des

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de décision instituant le CVS, la composition de ce dernier ne répond pas à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le CVS, permettant d'avoir une composition conforme à l'article D311-5 CASF. 1.19 compte rendu CVS 2 juin 2022 Le PV du CVS du 2 juin 2022 acte des résultats des élections du CVS. Vous veillerez à inviter ses mêmes membres. La prescription n°6 est levée. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif OUI Le décret du 25 avril 2023, définissant les nouvelles modalités d'organisation et missions du CVS a été présenté aux membres du CVS à l'occasion du comité de la vie sociale du 29 décembre 2022.

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 séances du CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 CASF

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à organiser, dans l'année, 3 séances du CVS conformément à l'article D311-16 CASF. Première séance réalisée le 31 janvier 2023, prochaine séance prévue le 13 juin 2023, troisieme seance prévue deuxieme semestre 2023. Vous transmettrez le PV du CVS du 13 juin 2023 et l'invitation des membres du CVS validant la 3ème tenue de celui-ci. Dans l'attente, la prescription 7 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 derniers comptes rendus du CVS de 2022 et ceux de 2023. OUI Les PV des CVS des 2 juin, 29 décembre 2022 et 31 janvier 2023 ont été transmis. Contrairement à ce qui était demandé, en 2022, seuls 2 PV ont été transmis. A leur lecture, les thématiques abordées concernent l'enquête de satisfa

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2023-CSP_EHPAD MISERICORDE BON ACCUEIL	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF
63_2024_CSP_EHPADLAMISERICORDE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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