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RESIDENCE SAINTE ELISABETH — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE SAINTE ELISABETH (LYON) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSRESIDENCE SAINTE ELISABETH
Numéro FINESS690003983
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse16 R DES ALOUETTES, 69008 LYON
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture11 juillet 1995

Ce qui a été constaté — 9 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxDroits des résidentsSignalement des événements gravesAutres constats

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre de postes soignants vacants ainsi que le fort recours à des professionnels non qualifiés, peuvent entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas la sécurité de la prise en charge par une équipe pluridisciplinaire, telle que prévue aux articles L311-3 alinéa 1 et D312-155-0 CASF.

Fondement : L311-3 · D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant de stabiliser l'équipe pluridisciplinaire et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents, tel que prévu aux articles L311-3 alinéa 1 et D312-155-0 CASF. 1.2_chargée recrutement_com municationaux professionnels 1.2_cooptation 1.2_organigramm e10.11.2023 1.2_rechercheacti ve L'établissement est en recherche active de professionnels diplômés : * des annonces sont régulièrement postées sur de nombreux sites : et site Fondation Partage et vie * une chargée de recrutement de la Fondation nous aide dans cette démarche * nous communiquons régulièrement aux professionnels en place ( perm

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de subdélégation de pouvoir incluant l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement, la directrice de la Résidence Sainte Elisabeth ne dispose pas de l'intégralité des moyens pour l'exercice de ses missions de chefferie d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-176-5 CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement au DUD de la directrice, afin qu'elle dispose de l'ensemble des moyens lui permettant d'exercer ses missions, conformément à l'article D312-176-5 CASF. Le DUD est un document rédigé au niveau national. L'information a été transmise afin qu'un travail soit réalisé pour mettre à jour celui-ci. Dans l'attente de la transmission du DUD, la prescription 2 est maintenue. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. OUI D'après le calendrier de l'astreinte "des directeurs" pour le premier semestre 2023, l'astreinte administrative est mu

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide, la Résidence Sainte Elisabeth contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Terminer la rédaction du projet d'établissement pour une mise en œuvre au 1er janvier 2024, conformément à l'article L311-8 CASF et transmettre le document de travail. 1.7_PE en cours de rédaction Le projet d'établissement est en cours d'écriture. Il sera finalisé en décembre 2023, transmis au CVS et à l'ordre du jour de celui-ci pour sa première réunion de l'année : le 11 janvier 2024. Le document de travail non finalisé et en cours d'écriture vous est transmis. Des modifications et compléments importants sont encore à faire. Dont acte, la prescription 3 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI La Résidence Sainte Elisabeth a remis son rè

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement, la Résidence Sainte Elisabeth contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale concernant les mises à jour apportées au règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF et le transmettre. La mise à jour du réglement de fonctionnement est en cours d'écriture. Celle ci sera finalisée en décembre 2023, transmis au CVS et à l'ordre du jour de celui-ci pour sa première réunion de l'année : le 11 janvier 2024. Dans l'attente de la modification apportée au règlement de fonctionnement, de sa transmission ainsi que de l'avis du CVS, la prescription 4 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI La Résidence Sainte

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de temps de médecin coordonnateur suffisant, la Résidence Sainte Elisabeth contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. 1.11_REFUS0,6ET P DR Le Dr est le médecin coordonnateur de la résidence depuis le 1 décembre 2015. Retraitée des hôpitaux publics et âgée de 72 ans, elle ne souhaite pas effectuer un temps de travail supérieur. Plusieurs échanges non formalisés ont eu lieu depuis l'obligation d'augmentation du temps de coordination. Vous trouverez un courrier de sa part en élément preuve. Il est pris en compte du refus du médecin coordonnateur d'augmenter son temps de travail. Dans le cadre du départ courant 2024, son remplaçant devra exercer à hauteur de 0,4ETP comme le prévoit l'article D312-156 CASF.

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique annuelle, la Résidence Sainte Elisabeth contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. La commission de coordination gériatrique sera organisée tous les ans. En l'absence de transmission de compte-rendu de la commission de coordination gériatrique ou de prochain ordre du jour, la prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI Le rapport de l'activité médicale pour l'année 2022 a été rédigé et signé conjointement par la directrice de l'EHPAD et le MEDEC, conformément a l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrô Délai : 18 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission de l'ensemble des déclarations d'EI/EIG au cours des 6 derniers mois, la Résidence Sainte Elisabeth n'atteste pas réaliser des signalements aux autorités compétentes lorsque la situation le justifie et contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI/EIG pour l'année 2023, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.15_EI2023 1.15_EIG2023 Vous trouverez le tableau de bord des EI/EIG 2023 dans les éléments probants. Sur la base des EI, aucun EIG n'a été déclaré au sein de l'EHPAD, par conséquent, il est normal que l'établissement n'ait pas fait de siganlement. La prescription 7 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions pour l’année 2022. OUI La Résidence Sainte Elisabeth déclare s'être dotée d'un

Écart 8 — Autres constats

En l'absence de projet de service spécifique aux 3 lits d'hébergement temporaire et annexé au PE, la Résidence Sainte Elisabeth contrevient aux article L311-8 et D312-9 CASF.

Fondement : L311-8 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique aux 3 lits d'hébergement temporaire et l'annexer au PE, conformément aux article L311-8 et D312-9 CASF. 1.7_PE en cours de rédaction Il est prévu dans la rédaction du projet d'établissement une partie concernant l'hébergement temporaire ( partie v. projet d'accueil spécifique) Dont acte, dans l'attente du projet de service spécifique à l'HT au sein du PE, la prescription 8 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. OUI La résidence Sainte Elisabeth déclare ne pas avoir organisé d'é

Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement des 3 lits d'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, la Résidence Sainte Elisabeth contrevient aux articles D312-9 CASF et L311-7 CASF.

Fondement : D312-9 CASF · L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Ajouter les modalités d'organisation et de fonctionnement des 3 lits d'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire seront ajoutés au règlement de fonctionnement en cours de réecriture. Dont acte, dans l'attente, la prescription 9 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2023_CSP_EHPADSAINTEELISABETHDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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