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EHPAD LES TERRASSES — ANDREZIEUX BOUTHEON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TERRASSES (ANDREZIEUX BOUTHEON) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES TERRASSES
Numéro FINESS	420781775
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 R BLAISE PASCAL, 42161 ANDREZIEUX BOUTHEON
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

en l'absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de consultation par le CVS, suite à la mise à jour récente en janvier 2024, l'établissement n'atteste pas être conforme à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : mentionner dans le règlement de fonctionnement la dernière date de consultation du document par le CVS, suite à la mise à jour récente en janvier 2024, afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article L311-7 CASF.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne prévoit pas les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures à prendre en cas d'urgences et de situations exceptionnelles conformément à l’article R311-35 du CASF. Recommandation 2 :réorganiser les horaires des repas afin d'éviter une période de jeûne nocturne supérieure à 12h, conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS / ANESM “Stratégie de prise en charge en cas de dénutrition protéino-énergétique chez la personne âgée". 1.8 règlement de fonctionnement 2024 Afin de répondre à vos diverses recommandations et prescriptions sur ce point nous avons rédigé un nouveau règlement de fonctionnement (1.8 règlement de fonctionnement 2024) que nous présente

Écart 3 — Organisation des soins

le temps de présence de médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP dans l’établissement, conformément à l’article D312-156 du CASF. 1.11 sollicitation médecin coordonnateur augmentation temps de travail / 1.11 refus médecin coordonnateur Une nouvelle sollicitation d’augmentation du temps de travail a été réalisée officiellement auprès du médecin coordonnateur (1.11 sollicitation médecin coordonnateur augmentation temps de travail) mais celui-ci a de nouveau refuser la proposition (1.11 refus médecin coordonnateur). Il est à noter cependant que sur les périodes qui le nécessitent (épidémie, vaccination, réalisation coupe pathos, changement logiciel de soins, …), celui-ci se rend disponible à h

Écart 4 — Autres constats

en l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : signer les RAMA, conformément à l’article D312-158 du CASF. Recommandation 3: veiller à compléter chaque année dans le RAMA la partie relative à la dénutrition. 1.14 RAMA 2022 signé et 1.14 RAMA 2023 signé Nous prenons note de votre prescription et avons ajouté la signature de la directrice aux 2 derniers RAMA (1.14 RAMA 2022 signé et 1.14 RAMA 2023 signé) et le ferons désormais chaque année. Le suivi nutritionnel des résidents est bel et bien effectué avec la nomination de référents soignants formés, l’intervention d’une diététicienne qui met à jour tous les mois la liste des régimes enrichis avec l’IDE référente, la réalisation de pesées mensuelles avec la création d’alarme poids dans le l

Écart 5 — Droits des résidents

les représentants des personnes accompagnées au CVS ne sont pas élus, ce qui contrevient à l'article D311-10 du CASF.

Fondement : D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : élire les représentants des personnes accompagnées, conformément à l'article D311-10 du CASF. Recommandation 5 :respecter le nombre de représentants des familles élus au 05/03/2024 lors des CVS.

Écart 6 — Droits des résidents

en désignant la Directrice de l'établissement comme représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-5 et D311-9 du CASF.

Fondement : D311-5 · D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : nommer un administrateur du conseil d'administration de l'EHPAD au moins comme représentant de l'organisme gestionnaire, conformément aux articles D311-5 et D311-9 du CASF. 1.17 règlement intérieur CVS Le niveau de dépendance des résidents accueillis étant très élevé, il est très difficile d’organiser des élections pour les représentants des usagers aux CVS. De plus l’expérience nous montre que très rapidement les résidents élus lors d’élection ne sont plus capables ou d’accord pour siéger c’est pourquoi les membres de l’ancien CVS avaient acté le fait que pour les usagers nous ferions appel aux volontaires quelques semaines avant la 1ère réunion du nouveau CVS. Par la suite ceux-ci seront c

Écart 7 — Droits des résidents

le président du CVS n'est pas élu ce qui contrevient à l'article D311-9 du CASF.

Fondement : D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : élire le président du CVS conformément à l'article D311-9 du CASF.

Écart 8 — Droits des résidents

en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, une fois élu, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19 compte-rendu du CVS du 28 mai 2024 et 1.19 règlement intérieur CVS Lors du CVS du 28 mai dernier les membres présents ont élu un Président et un Vice-Président représentant les usagers et 2 autres représentants les familles. Le choix a été fait de procéder ainsi afin d’assurer la continuité en palliant à une indisponibilité passagère ou au départ de l’un d’entre eux (1.19 compte-rendu du CVS du 28 mai 2024 et 1.19 règlement intérieur CVS). Désormais les 2 Présidents (ou vice-présidents en cas d’absence) signent le compte-rendu du CVS (1.19 compte-rendu du CVS du 28 mai 2

Écart 9 — Autres constats

il n’existe pas de projet de service complet pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service complet pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le prochain projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Nous prenons note de votre prescription et un projet complet du service d’hébergement temporaire sera rédigé dans le cadre de la rédaction du projet d’établissement 2025-2029 de l’établissement. Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement. Pour autant,la prescription 9 est maintenue, dans l'attente de la rédaction du projet de service complet pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le prochain projet d’établissement. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédié

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2024_CSP_EHPAD_LESTERRASSES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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