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EHPAD ACCUEIL DES BUERS — VILLEURBANNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ACCUEIL DES BUERS (VILLEURBANNE) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD ACCUEIL DES BUERS |
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| Numéro FINESS | 690025192 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 3 IMP DES SOEURS, 69100 VILLEURBANNE |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 24 novembre 1995 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
En l'absence de précision du nom et de la qualité du délégant, le DUD contrevient à l'article D312-176-5 CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire le nom et la qualité du délégant dans le DUD, conformément à l'article D312-176-5 CASF. 2,1 DUD avec délégant Le DUD a été modifié pour prendre en compte la prescription 1.Cette dernièreest levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction estelle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. oui Il a été remis la note de service concernant l'astreinte, datée du 5 juillet 2023, qui détaille clairement la procédure à suivre. Il est indiqué un numéro unique à contacter. Le tour d'astreinte repose sur la directrice, l'adjointe, la cadre de santé et la gouvernante. L'astreinte est assurée en continue "7j/7, 24h/24 et 365 jours". Il est rappelé Délai : 365 jours.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de précisions dans le règlement de fonctionnement sur les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, l'EHPAD contrevient à l’article R31135 du CASF.
Fondement : R3113
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants, conformément à l’article R311-35 du CASF (mesures relatives à la sûreté des personnes et les modalités de rétablissement des prestations). 5,1 Ajout sur règlement de fonctionnement des modalités de rétablissement des prestations 5,2 mesures relatives à la sécurité (déjà existantes sur le support soumis en octobre 2023) A noter simplement : o Que les mesures relatives à la sureté des personnes étaient bien présentes dans le document initialement envoyé. Lors du 1er envoi, vous avez déposé "le Guide des Prestations et Règles de Fonctionnement - EHPAD et Accueil de jour / Accueil des Buers - 16/12/2022". Et à sa le
Écart 3 — Organisation des soins
en l'absence de transmission des comptes rendus de la commission de coordination gériatrique, l'établissement n'atteste pas de la tenue régulière de la commission, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : transmettre les comptes rendus des réunions de coordination gériatrique déjà tenues, afin d'attester de la tenue régulière de la commission, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. 6,1 CR commission gériatrique juillet 2018 6,2 feuille émargement commission gériatrique juillet 2018 6,3 CR commission gériatrique juin 2021 6,4 CR commission gériatrique mai 2023 les power point des trois Commissions gériatriques ont été remis. Cependant et après recherches, je n’ai pu retrouver qu’une seule feuille d’émargement (commission gériatrique de 2018). Je peux simplement vous confirmer que ces rencontres ont bien eu lieu sur notre établissement. L'ensemble des documents communiqués est suff
Écart 4 — Organisation des soins
En absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 4 :Compléter le RAMA de l'ensemble des informations permettant un bon suivi du projet de soins.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 7,1 compte rendu RAMA 2022 ajusté des corrections et signé Le RAMA 2022 a été signé et modifié pour prendre en compte la recommandation. La recommandation 4 ainsi que la prescription 4 sont levées. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. oui Il a été transmis 7 signalements fait à l'ARS dont 3 pour l'année 2023 et 4 pour l'année 2022, ce qui atteste une cultu
Écart 5 — Signalement des événements graves
L'absence de mise en place d'actions correctives relatives aux signalements déclarés au sein de l'établissement peut fragiliser la continuité des soins et la sécurité des résidents, en vertu de l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Mettre en place des actions correctives suite aux signalements, réaliser l'analyse des causes et l'évaluation des actions correctives, afin d’assurer la continuité des soins et la sécurité des résidents conformément à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 8,1 export des 76 FEI avec traitements 8,2 statistiques suivi des FEI 2022 et 2023 Démarche qualité et suivi des FEI de l’établissement. Je vous confirme que les FEI bénéficient d’une procédure bien identifiée au sein de notre établissement. Dès rédaction d’une FEI, la direction et le ou les acteurs concernés sont destinataires de cet envoi. Cette FEI fait l’objet d’un traitement individuel et collectif avec passage systématique en CODIR. Elle
Écart 6 — Droits des résidents
La composition du CVS concernant les représentants des résidents ne correspond pas aux attendus de l’article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection des représentants des résidents afin de répondre aux exigences de l’article D311-5 du CASF. 9,1 PV du 23 mai corrigé et signé par le président (1 titulaire Monsieur et 1 suppléante ) la composition du CVS était conforme à l’article D 311-5 du CASF contrairement à ce qui est inscrit dans votre document Excel à savoir 2 résidents élus en lieu et place de Monsieur et mais que nous nous étions trompées sur la ventilation entre titulaire et suppléant ce qui a été ajusté dans les PV fournis. Le PV du CVS du 26 septembre 2023 qui n'avait pas été remis initialement permet d'acter que Mme a été élue (suite au décès de ) représentante des résidents. Il est également pris en compt
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence de signature des CR de CVS par le Président de l'instance, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 10,2 PV du 26 septembre corrigé et signé par le président (changement du suppléant résident Mme ) 10,3 PV du 12 décembre Dont acte, la prescription 7 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. oui Au regard de l'arrêté n°2008-109 remis l'établissement dispose de 12 places en accueil de jour. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2022 et pour les 6 premiers mois de 2023. Si accueil de jour : transm
Écart 8 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l'accueil de jour ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’accueil de jour, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. 11,1 projet d'ADJ extrait du projet d'établissement 2021/2026 11,2 projet Montessori Que le règlement de fonctionnement intégrant l’accueil de jour et l’EHPAD devra être validé lors du prochain CVS de Mars 2024.Il en est de même pour le projet spécifique de l’unité d’ADJ sachant que nous retrouvons des éléments de ce projet dans le projet d’établissement (document initialement transmis) et qu’il a bénéficié d’une réflexion spécifique en 2022 sur la mise en place de la méthode Montessori pour la prise en charge de nos personnes accueillies et de
Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence d'intégration dans le règlement de fonctionnement de l'établissement des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil de jour, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer les modalités d'organisation de l'accueil de jour dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. 12,1 règlement de fonctionnement intégrant les modalités d'organisation de l'unité d'ADJ Dont acte, la prescription 9 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2024_CSP_EHPADACCUEILDESBUERS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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