EHPAD KORIAN LES ARCARDES — PARIS

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

L'établissement n'a pas fourni de plan d'actions en matière d'amélioration continue de la qualité ce qui contrevient à l'article L312-8 du CASF. Les évaluations externe et interne L'évaluation externe date de décembre 2014 et l'évaluation interne de décembre 2013. L'établissement a transmis l’arrêté n° 2023 du 27 février 2023 portant sur la programmation des évaluations de la qualité des ESMS. La transmission du prochain rapport d'évaluation est fixée au second semestre 2024 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle « n°2023_IDF_00211 » 15/44 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R La promotion de la bientraitance Le projet d'établissement précise que l'établissement est engagé dans une démarche de promotion de la bientraitance pilotée par la direction de l'établissement qui vise à mobiliser l'ensemble des collaborateurs. Une fiche action décline les actions à m

Fondement : L312-8 CASF

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

). La recommandation est maintenue. | des RH | évènements indésirables. + | —— _ + = RE . L'établissement a transmis sa procédure de | La recommandation est retirée. 9 Gouveman | Indiquer sur les procédures la bonne adresse | déclaration mise à jour avec l'adresse mail | ce-Gestion | Mail pour transmission des EIG à la VDP : | actualisée. des | | risques, | DASES-autonomiedes crises | [courriel retiré]. | et des | événement s indésirable L | TE — ee — — — — Reco | 2.1- Repérer les causes de l'absentéisme et | L'établissement un indiqué que le taux | En attente de la transmission d'éléments, la | 10 Fonctions | engager une politique de lutte contre cet d'absentéisme dans la structure est de 3,9% pour | recommandation est maintenue. support- absentéisme. l'année 2023. Aucun élément n’a été transmis. | Gestion | des RH ] Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Thèmes et Ar © D Ag

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Écart 5 — Personnel et encadrement

Le nombre de formations aux gestes d'urgence ne permet pas de garantir le renouvellement des AFGSU de tous les personnels, ce qui ne permets pas de garantir suffisamment la sécurité des résidents et qui contrevient à l'article L.311-3, 1° du CASF.

Fondement : L.311-3

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Écart 7 — Organisation des soins

L'établissement ne procède pas à la mise à jour annuelle des PAI ce qui ne permet pas de garantir une prise en charge individualisée ce qui contrevient à l’article L.311-3, 3° du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle « n°2023_IDF_00211 » 27144 N°IGAS 3.1.4.4 3.1.4.5 2.5.4.3 Observations ou commentaires | 2023 14 | | 2022 | 39 — En 2 LEE LE = DS | Non renseigné _|31 | Les PAI ne sont pas révisés annuellement. La commission de coordination gériatrique ci Le seul document transmis par l'EHPAD concernant la commission de coordination gériatrique est un | document Word qui indique qu'en l'absence d'un médecin pérenne depuis février 2022, il n'y a pas eu de commission gériatrique depuis 2021. L'EHPAD indique qu'ils ne transmettent donc pas de compte-rendu de la commission de coordination gériatrique, le dernier étant trop ancien. Constat E/R

Fondement : L.311-3

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Écart 8 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique ne se réunit pas une fois par an |ce qui contrevient à l'article D312-158, 3° du CASF. Les résidents peuvent conserver le libre choix de leur médecin généraliste ou spécialiste et des professionnels paramédicaux. Le médecin traitant peut être médecin libéral ou salarié de l'établissement. Les résidents peuvent se procurer une liste auprès de l'infirmerie de l'établissement des médecins et soignants libéraux. 16 médecins traitants interviennent dans la structure. 1 psychiatre intervient dans la résidence. 3 76 résidents sont suivis par un médecin traitant, 10 personnes en séjour temporaire n'ont pas de médecin traitant. Les appels malades Le questionnaire 7 indique qu'en l'absence d'IDEC et pendant la période de congés du directeur d'établissement, les éléments de suivi des appels malades ne sont pas disponibles. Il est indiqué que les documents s

Fondement : D312-158

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Écart 9 — Organisation des soins

Plusieurs résidents ne disposent pas d'un médecin traitant, ce qui contrevient aux disposition de l'article L311-3 3° du CASF,.

Fondement : L311-3

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Écart 10 — Signalement des événements graves

Les documents concernant les appels malades n'ont pas été transmis par l'établissement ce qui ne permet pas de garantir la sécurité des résidents et contrevient à l'article L311-3, 1° du CASF. 28/44 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Respect des droits des personnes N°IGAS 3.2.2.2 3.2.2.5 Observations ou commentaires Le livret d'accueil Le livret d'accueil présente la résidence, l'heure des repas y compris la collation nocturne, les droits du résident, la gestion des absences, la charte des droits et libertés des personnes accueillies, le numéro national de signalement d'une maltraitance, la mention du droit de nommer une personne qualifiée ainsi qu'une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées. Il précise les modalités d'accès à son dossier médical et administratif. || mentionne l'existence d’une commission animation et d'une commission menu. Le contrat de

Fondement : L311-3

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Écart 11 — Circuit du médicament

L'administration des médicaments en cas d'absence de l'IDE et l’aide à la prise de médicaments n'est pas organisée dans la procédure ce qui contrevient à l’article R4311-3 du CSP et à l'article L311-26 du CASF. 3.8.2.24 ÎLe protocole de dépistage et lutte contre la douleur 4 documents ont été transmis : la politique nationale de prise en charge contre la douleur, une procédure de prise en charge de la douleur chez les patients sous traitement de substitution opiacés, un protocole prise en soins de la douleur et une procédure prise en soin de la douleur : anticiper, repérer, évaluer, suivre et traiter la douleur. Ces documents sont conformes à la réglementation. Ces documents ne sont pas propres à l'EHPAD, mais sont des procédures du groupe Korian.

Fondement : R4311-3 CSP · L311-26 CASF

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Écart 12 — Démarche qualité

Les résidents ne bénéficient pas tous d'une évaluation de la douleur par an ce qui contrevient aux dispositions des articles L1110-5, L1112-4 et R4311-2 5° du CSP. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle « n°2023_IDF_00211 » 31/44 N°IGAS Observations ou commentaires Le guide douleur précise que l'évaluation de la douleur, en l'absence de plainte spontanée, se fait à l'entrée et lors des évaluations périodiques notamment lors du PP. Le RAMA indique que l'évaluation de la douleur est réalisée à l'entrée puis s’il y a des signes cliniques. La mission conclut au vue de cette indication que les résidents ne bénéficient pas tous d’au moins une évaluation douleur annuelle. Le RAMA indique également que le taux de résidents sous traitement antalgique ayant une évaluation de la douleur quotidienne est de 100 pour 100. N°IGAS 3.8.2.25 Le protocole relatif aux soins palliatifs D

Fondement : L1110-5 · L1112-4 · R4311-2

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Écart 13 — Personnel et encadrement

L'établissement n'a pas transmis d’information concernant le poids des résidents ce qui contrevient à l’article L311-3, 3° du CASF car en l'absence de ces documents la mission ne peut s'assurer que l'EHPAD assure une prise en charge de qualité aux résidents Coordination avec les autres secteurs Agence régionale de sante Ile-de-France Rapport de contrôle « n°2023_IDF_ 00211 » 32/44 Observations ou commentaires Les interventions des personnels libéraux 4.2.1.2 n'intervient dans l'établissement. Un psychiatre intervient également dans l'établissement. Il n’est pas mentionné sur le planning. 3 kinésithérapeutes et deux orthophonistes libéraux interviennent dans l'EHPAD. Les kinésithérapeutes sont présents chaque jour de la semaine et interviennent auprès de 72 résidents. Un pédicure podologue intervient sur demande et 2 orthophonistes sur prescription. Aucun ergothérapeute ni diététicien Con

Fondement : L311-3

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Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement

La convention de collecte transmise est obsolète ce qui contrevient aux dispositions de l'arrêté du 7. septembre Agence régionale de santé [le-de-France Rapport de contrôle « n°2023_IDF_00211 » 33/44 L'établissement a transmis les bordereaux de suivi des déchets avec regroupement. || manque toutefois les bons de prise en charge attestant de leur collecte. Les bordereaux de suivi des DASRI ne sont pas signés par le producteur de déchets à savoir le centre de regroupement Elis Pantin. 1999 modifié relatif aux contrôles des filières d'élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques.

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Écart 15 — Autres constats

Les bons de prise en charge correspondants aux bordereaux de suivi des DASRI n'ont pas été transmis ce qui contrevient aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux contrôles des filières d'élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques.

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