FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE SIMONE VEIL — PARIS

Mesure corrective — Droits des résidents

; | L'établissement a procédé à la mise à jour et à la | R331-5 CASF Respect des fonctionnement. relative au respect | mise en conformité des affichages et du livret L311-4 CASF droits et des B. Mettanten conformité le registre d'entrée et sortie des droits des | d'accueil personnes | des usagers et le faisant re parafer par le maire. | 29875, NOUS AVONS | L'établissement n'a fourni aucun élément de D312-32 CASF C. Metant en conformité et remettant procédé à la mise en | preuve concernant la signature du registre des | D311-38-4 © systématiquement le livret d'accueil, la charte | MOmIé des Ivreis | entrées et sorties par le maire, l'amélioration des | CASF ystemaliquement à Chare | d'accueil de | dispositifs d'information aux familles relatifs à la | HAS des droits et liberté de la personne accueillie dès | l'ensemble des : 'admissi : … à «Expression et l'admission. dispositifs. Ceux-ci,

Fondement : R331-5 CASF · L311-4 CASF · D312-32 CASF · D311-38-4

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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement n’a pas prévu les dispositions obligatoires concernant les mesures à prendre en cas d'urgences et de situations exceptionnelles ce qui contrevient à l’article R 311-35 du CASF.4 La révision du règlement de fonctionnement est prévue lorsque le projet d'établissement sera validé.

Fondement : R311-35 CASF

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

, | Prescription retirée. R146-36 CASF charge- systématiquement dès l'admission jusqu'à la fin de | portant SUr | Un document nommé « 242 Procédure Organisation de prise en charge, la CDAPH (Commission des droits et | l'information d'admission » a été transmis. Il intègre les la prise en | de l'autonomie des personnes handicapées). systématique de là | modalités d'articulation et de communication avec charge de CDAPH dès | |à MDPH. l'admission des 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré]www.iledefrance.ars.sante.fr 9/14 Ÿ Eu RÉPUBLIQUE f VILLE DE 5 be PARIS LES d ... Réponse de Texte de Délai de mise en Sous-Thèmes Mesure envisagée PEN Décision 22 IGAS l'établissement référence œuvre l'admission à là | Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification les | USagers, a été sortie modalités de communication avec la MDPH sur un support | intégrée au nouveau écrit (p

Fondement : R146-36 CASF

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Écart 2 — Droits des résidents

L'établissement ne procède pas à l'affichage des comptes rendus du CVS ce qui contrevient à l'article D 311-32 du CASF. 5

Fondement : D311-32 CASF

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Mesure corrective — Organisation des soins

, | Prescription partiellement maintenue. L311-2-1 support- A. Actualisant le livret d'accueil avecles dispositions | COnCemant . la | L'établissement a actualisé le livret d'accueil, il a | CASF Sécurités obligatoires concernant les mesures à prendre en | Sécurité, a conduit à | élaboré une procédure anti-fugue et sortie à l'insu, | L311-3.1 CASF cas de situations exceptionnelles. la Pnalsaion ô une | a actualisé la procédure de la salle d'apaisement. | D312-63 CASF : A _ .. | procédure anti-fugue | ,.,.. , à alé nu B. Fpmmalsant une procédure anti-fugue et sortie à | à+ ; là mise à jour des L éebissement n pL es PE Ten de Arrêté du 1 . | protocoles relatifs à la | P pos, ER, Février 2010 C. Recueillant et traçant systématiquement les | salle d'apaisement. relatif à la protocoles établis par un médecin pour les | Ces protocoles ont | L'établissement doit assurer la sécurité du | SUiveil

Fondement : L311-2-1 · L311-3 · D312-63 CASF

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Écart 3 — Droits des résidents

Le dernier compte-rendu du conseil de la vie sociale n'était pas affiché le jour de l'inspection (article D311-38-4 CASF).

Fondement : D311-38-4 CASF

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

, | Prescription partiellement maintenue. L311-8 CASF Gouvernance- | déclaration, du traitement et de l'analyse des | visant à renforcer la | L'établissement a fourni un document nommé | L311-1 CASF Gestion des | évènements indésirables au sein de l'établissement en | politique de | «2.5.3 prévention et gestion des risques et | H AS « La risques, des | : bientraïtance et la | prévention de la maltraitance » extrait du projet | Bientraitance : crises et des A. Intégrant au futur projet d'établissement une | 9Stion des | d'établissement. II n'a pas remis, le planning des | définition — et événements politique formalisée et les pratiques concrètes de | Événements … | formations, les feuilles d'émargement, le plan | repères pour la indésirables promotion de la bientraitance. nes. a se d'action indiquant les actions postérieures visantla | Mise en œuvre B. Formalisant la relation entre la pri

Fondement : L311-8 CASF · L311-1 CASF · L4311-15 CSP · L4391-1 CSP

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Écart 4 — Signalement des événements graves

Le projet d'établissement n’énonce que des principes généraux sur la thématique « bientraitance » sans précision de mise en œuvre ni précisions concernant le dépistage de la maltraitance, ce qui ne respecte pas l’article L311.8 du CASF”2. Il n'y a pas de sessions de formation spécifiques et régulières, ni de séances de sensibilisation organisées en continu ; la procédure spécifique est récente et insuffisamment diffusée auprès des professionnels. Il n’a pas été retrouvé de mention sur la bientraitance dans le livret d'accueil usagers. 1) La déclaration des maltraitances La marche à suivre pour le signalement de faits de maltraitance est identique à celle des El/EIG, via la plateforme Ageval. Elle est détaillée dans la procédure générale de prévention et gestion de la maltraitance datée du 14/01/2025 (cf. ci-dessus) selon laquelle : 8. (..) A. Mise en place d'un dispositif de signalement

Fondement : L311 · L311-8 · L.313-12

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Mesure corrective — Autres constats

, recommandations 2-3). Nous appelons votre attention sur la nécessité de transmettre à la Délégation départementale de l'ARS de Paris et à la Ville de Paris, à [courriel retiré] et [courriel retiré], les éléments de preuve documentaire permettant le suivi des mesures correctives et la levée des injonctions. Nous vous rappelons que le constat de l'absence de mise en œuvre dans les délais fixés de chacune des mesures correctives faisant l'objet d'injonctions et de persistance des risques ou manquements mis en cause, peut donner lieu, en application des dispositions des articles L. 313-14 et 16 ainsi que R313-25-1 à 3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) à une astreinte journalière, à l'interdiction de gérer toute nouvelle autorisation prévue par le CASF, à l'application d'une sanction financière, à la mise sous administration provisoire ou à la suspension ou la cessation, to

Fondement : L.313-14 · R313-25-1 · L311-3 · L1110-4 CSP

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Écart 5 — Signalement des événements graves

L'établissement ne déclare pas aux autorités de tarification et de contrôle l’ensemble des évènements indésirables concernant le circuit du médicament, ce qui contrevient à l’article L331-8-1 du CASF.27 PM Le suivi, l'analyse et le retour d'expérience (RetEx) | Un groupe « FEI » est chargé d'analyser les évènements signalés et de suivre l'avancement du plan d'actions et des mesures correctives (source : des El procédure de déclaration et de traitement des El/EIG). l'est composé de : la direction, le cadre de santé, le cadre administratif, la cheffe de service, les psychologues, les coordinatrices. Il se réunit mensuellement lors du CODIR élargi pour analyser les El et EIG signalés, et pour suivre l'avancement du plan d'actions et des mesures correctives mises en œuvre en fonction des évènements survenus. Une commission de suivi se tient tous les trois mois au siège associatif au cours de

Fondement : L331-8-1 CASF · L331-8-1 · L.313-1 · L.321-1

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Écart 6 — Organisation des soins

L'équipe soignante ne dispose pas actuellement du concours d'un psychiatre ou d’un médecin, ce qui remet en question la sécurité et la qualité de la prise en soins des usagers accompagnés comme prévu par l'article L311-3 (1°) (3°) du CASF2. 2.1.2 Les contrats de travail Tous les contrats de travail ont été transmis à la mission. Ils sont présents dans tous les dossiers des salariés, dûment signés. L'accès à un CDI, lorsque le poste est dit en tension, s'effectue à la suite d'un CDD de 3 à 6 mois maximum. Du 14 novembre 2024 au 30 janvier 2025 : M DE AE Les dossiers administratifs des professionnels La mission a analysé 18 dossiers de professionnels en CDD et CDI. Ils contiennent : - les éléments liés à l'embauche (CV, convocation entretien d'embauche, convocation à la journée d'immersion). 2% Article L311-3 (1°) (3°) du CASF : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à

Fondement : L311-3

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Écart 7 — Prévention de la maltraitance

L'établissement ne procède pas à la vérification des diplômes et de l'inscription ordinale des professions réglementées, ce qui contrevient aux articles L 4311-15 du CSP: , L 4341-2 du CSP. CAM Le plan de formation des professionnels ILexiste un plan de formation annuel. Il répond à des formations de type obligatoire, demandées par l'employeur, à la demande du salarié, notamment concernant les VAE, les formations avancées en lien avec les usagers. La formation en lien avec les situations problèmes : L'organisme choisi par le gestionnaire propose les formations de type Autisme et syndrome de Dunn, ABA, Oralité alimentaire. La formation en lien avec la bientraitance : L'organisme choisi par le gestionnaire propose les formations de type Autisme et stress professionnel, éthique, communication alternative, guidance parentale, bientraitance. La formation en soins : % Article L4311-15Version e

Fondement : L4311-15 CSP · L4341-2 CSP · L4311-15 · L4341-2

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Écart 8 — Circuit du médicament

Les professionnels participant à la distribution des médicaments n ‘ont pas bénéficié de la formation par un professionnel infirmier ce qui contrevient à l’article R 4311-4 CSP. CAM L'aide à la mobilité/mutation des agents L'aide à la mobilité des agents est prise en compte conformément à la convention 66, à savoir que les salariés qui le souhaitent peuvent être mutés dans une structure de l'association gestionnaire, sur un autre emploi. Cela est parlé lors de l'évaluation du salarié par son supérieur hiérarchique. La demande peut également être faite en interne par suite d’un appel d'offre. Un temps de 2 mois est demandé au salarié qui demande à muter sur un autre poste, ce afin d'assurer le remplacement. CHEN Le protocole d'accueil des nouveaux professionnels Une procédure relative aux nouveaux arrivant a été demandée en pièce à transmettre, mais elle n’a pas été remise. Une procédure

Fondement : R4311-4 CSP · R4311-4 · R.4311-3

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