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EHPAD COSTE BAILLS — ELNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD COSTE BAILLS (ELNE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD COSTE BAILLS
Numéro FINESS	660781378
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 BD DES EVADES DE FRANCE BP 10, 66202 ELNE
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 7 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique. Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D.311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le Conseil de la Vie Sociale (CVS) a minima 3 fois par an. Transmettre à l’ARS le calendrier des réunions CVS pour 2024. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

Les comptes rendus des Conseils de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) par la présidence du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La mission constate, au jour du contrôle, que la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (document probant n°20), n’a pas été transmise. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le document probant n°20 pour vérification réglementaire. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La mission constate, au jour du contrôle, que la démarche d'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé (document probant n°37), n’a pas été transmise. Art. L3113,7°du CASF

Fondement : L3113

Ce qui est prescrit : Transmettre le document probant n°37 pour vérification réglementaire. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 3 mois Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Coste Baills CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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