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EHPAD "LA RIVE D'OR" — NOYELLES GODAULT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LA RIVE D'OR" (NOYELLES GODAULT) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD "LA RIVE D'OR"
Numéro FINESS620117754
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse52 R VICTOR HUGO, 62950 NOYELLES GODAULT
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture2 octobre 1995

Ce qui a été constaté — 11 constats

Personnel et encadrementDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, y compris en UVA, afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E10 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 - 3-1° du CASF. E8 L’établissement ne dispose pas d’un médecin coordonnateur ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF.

Fondement : L.311-3-1 · L.311 · D.312

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, y compris en UVA, afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E10 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 - 3-1° du CASF. E8 L’établissement ne dispose pas d’un médecin coordonnateur ce qui contrevient aux dispositions de l’ Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 3 mois E9 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 3 mois E9 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 11/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En ne vérifiant pas systématiquement les casiers judiciaires à l’embauche du personnel et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 311 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : D.312-158 CASF · L.311

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 11/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En ne vérifiant pas systématiquement les casiers judiciaires à l’embauche du personnel et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux disposit

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 11/01/2024 E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur propre à l’EHPAD, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 11/01/2024 E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur propre à l’EHPAD, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 6 mois E1 La commission de coordination n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 6 mois E1 La commission de coordination n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF une fois le recrutement d’un médecin coordonnateur effectué. 6 mois E12 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF une fois le recrutement d’un médecin coordonnateur effectué. 6 mois E12 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 4 mois E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 4 mois E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311-19 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : R.311-33 CASF · D.311-19 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuv Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - faisant signer systématiquement les procès - verbaux de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - établissant un règlement intérieur propre au CVS lors de la 1 ère réunion conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois E13 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-19 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - faisant signer systématiquement les procès - verbaux de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - établissant un règlement intérieur propre au CVS lors de la 1 ère réunion conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois E13 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 11/01/2024 R4 En l’absence de transmission de feuilles d’émargement, la formation du personnel à la déclaration des évènements indésirables n’est pas garantie. Recommandation 1 : Former l’ensemble du personnel à la déclaration des évènements indésirables et aux transmissions ciblées et transmettre les feuilles d’émargement. 3 mois R9 Les transmissions ne sont pas ciblées. R5 La procédure ne fait pas mention de la réalisation de RETEX suite à l’analyse des évènements indésirables graves. Recommandation 2 : Mettre à jour la procédure de gestion des évènements indésirables graves en mentionnant la réalisation de RETEX et l’appliquer. 11/01/2023 R3 L’établissement ne réalise pas d’enquête de satisfaction globale annuellement. Recommandation 3 : Réaliser un

Fondement : R10 · R11

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 11/01/2024 R4 En l’absence de transmission de feuilles d’émargement, la formation du personnel à la déclaration des évènements indésirables n’est pas garantie. Recommandation 1 : Former l’ensemble du personnel à la déclaration des évènements indésirables et aux transmissions ciblées et transmettre les feuilles d’émargement. 3 mois R9 Les transmissions ne sont pas ciblées. R5 La procédure ne fait pas mention de la réalisation de RETEX suite à l’analyse des évènements indésirables graves. Recommandation 2 : Mettre à jour la procédure de gestion des évènement Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
NOYELLES GODAULT_EHPAD LA RIVE D'OR_courrier+tableau_2023_HDF_00430DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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