EHPAD RESIDENCE SERVICE EDILYS — LILLE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, notamment en UVA, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-3° du CASF. 1 mois E7 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des AVS ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté se lon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide - soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE. E10 En l’absence de personnel en

Fondement : L311-3-3 · L311-3 · L311-3 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Assurer une présence infirmière continue en journée le week-end, afin de garantir la sécurité, ainsi que la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément à l’article L311 -3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 Le temps de travail du médecin coordonnateur n’est pas conforme aux dispositions de l’article D312-156 du CASF.

Fondement : L311 · D312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir un temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP conformément à l’article D312-156 du CASF, et préciser à la mission de contrôle le temps de travail effectif du médecin coordonnateur. 2 mois R1 Le temps de travail mentionné sur la fiche de paie du médecin coordonnateur est différent du temps de travail acté dans son contrat de travail. E6 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne relate pas l’ensemble des missions mentionnées à l'article D312 -158 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF · D312

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF. / E1 Au jour du contrôle, la commission de coordination gériatrique n’est pas activement mise en œuvre, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre activement en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D312-158 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuné est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Proposer systématiquement aux résidents une collation nocturne afin d’éviter une période de jeûne trop longue (> à 12 heures) conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. / E4 L’organisation du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D311-9 et D311-20 du CASF.

Fondement : D311-9 · D311-20 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Revoir l’organisation du CVS afin de répondre à l’ensemble des dispositions prévues aux articles D3119 et D311-20 du CASF (cf. détails page 12 du rapport de contrôle). 7 mois E12 En l’absence d’un volet relatif à la promotion de la bientraitance et à la prévention de la maltraitance dans le plan de développement de compétences 2021, l’établissement contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Fondement : D3119 · D311-20 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en place un plan de formation qui comprendra notamment, et pour l’ensemble du personnel, des sensibilisations internes et des formations relatives à la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 Le RAMA n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur, ce qui contrevient à l’article D312 -158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Faire cosigner le RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur, conformément à l’article D312 -158 alinéa 10 du CASF. / E2 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement de l’EHPAD, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-160 du CASF.

Fondement : D312 · D312-160 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Intégrer au projet d’établissement un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’article D312-160 du CASF. / E3 En ne respectant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans), l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R311-33 du CASF.

Fondement : D312-160 CASF · R311-33 CASF

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Réviser le règlement de fonctionnement et respecter la périodicité de modification inscrite dans le règlement (5 ans) conformément aux dispositions de l’article R311-33 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R7 Chaque résident ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué à minima une fois par an. Recommandation 1 : Mettre à jour à minima une fois par an, le projet d’accompagnement personnalisé de chaque résident, en impliquant ce dernier, ainsi que ses proches dans son élaboration. 6 mois R8 Les personnes accueillies ne sont pas suffisamment

Fondement : R311-33 CASF · R10