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EHPAD L'OASIS — ST POL SUR TERNOISE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'OASIS (ST POL SUR TERNOISE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD DE SAINT-POL-TERNOISE
Numéro FINESS620111153
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR DES PROCUREURS, 62130 ST POL SUR TERNOISE
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 10 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissement

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et stabiliser les équipes afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E7 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L311-3-3° du CASF. E11 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeûne séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : L.311-3-1 · L311-3-3

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et stabiliser les équipes afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E7 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L311-3-3° du CASF. E11 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeûne séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°201 Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,8 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF et créer sa fiche de poste précisant les missions qui lui sont confiées au regard de l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois R2 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’une fiche de poste précisant les missions qui lui sont confiées au regard de l’article D. 312-158 du CASF. E10 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF · D.311 · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,8 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF et créer sa fiche de poste précisant les missions qui lui sont confiées au regard de l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois R2 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’une fiche de poste précisant les missions qui lui sont confiées au regard de l’article D. 312-158 du CASF. E10 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF, s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée et formaliser le suivi de ceux-ci. 3 mois R5 Les projets d’accompagnement personnalisé de 25 résidents n’ont pas été réévalués à minima une fois par an. E4 Les extraits de casier judiciaire n’étant pas régulièrement renouvelés et en ne disposant pas des qualifications dans le dossier de tous les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.311 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF, s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée et formaliser le suivi de ceux-ci. 3 mois R5 Les projets d’accompagnement personnalisé de 25 résidents n’ont pas été réévalués à minima une fois par an. E4 Les extraits de casier judiciaire n’étant pas régulièrement renouvelés et en ne disposant pas des qualifications dans le dossier de tous les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF et transmettre les qualifications du personnel à la mission de contrôle. E8 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : L.133 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF et transmettre les qualifications du personnel à la mission de contrôle. E8 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et propre à l’EHPAD et être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et propre à l’EHPAD et être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E9 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158 · D.312-155-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E9 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 du CASF. 3 mois E2 L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité au jour du contrôle ce qui contrevient à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.312 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 du CASF. 3 mois E2 L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité au jour du contrôle ce qui contrevient à l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir le projet d’établissement conformément à l’article L. 311-8 du CASF. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -160 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Etablir le projet d’établissement conformément à l’article L. 311-8 du CASF. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -160 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Réviser le plan bleu conformément à l’article D. 312 -160 et à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. 3 mois R4 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission. 2 mois R6 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. Recommandation 2 : Etudier les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade de manière régulière. 1 mois R7 Le protocole relatif aux changes et la prévention de l’incontinence n’est pas cité dans les documents remis à la mission de contrôle. Recommandation 3 : Etablir le protocole relatif aux changes et à la prévention de l’incontinence. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURA

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Réviser le plan bleu conformément à l’article D. 312 -160 et à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. 3 mois R4 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission. 2 mois R6 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. Recommandation 2 : Etudier les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade de manière régulière. 1 mois R7 Le protocole relatif aux changes et la prévention de l’incontinence n’est pas cité dans les docum Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
SAINT-POL-SUR-TERNOISE_EHPAD L'Oasis_courrier+tableau_2023_HDF_00113DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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