EHPAD GENEVIÈVE ET ROGER BAILLEUL — RONCHIN

Écart 1 — Circuit du médicament

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Mesures correctives Inspection du 23 mai 2024 au sein de l’EHPAD Geneviève et Roger Bailleul à RONCHIN (59790) Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 L’accès et la circulation au sein des locaux n’assure pas une sécurité des personnes et des biens adaptés à la population prise en charge au sens de l’article L311 -3 du CASF. I1 : Transmettre les justificatifs de sécurisation de l’ascenseur à double porte (bon de commande final, devis validé ou facture). P1 : Rappeler à tous les intervenants extérieurs les enjeux en matière de sécurisation des lieux au

Fondement : L311 · L311-3 CASF · L331-2 · R331-5 CASF

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 Contrairement aux dispositions de l’article R311 -34 du CASF, le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans les locaux de l’établissement. P4 : Afficher le règlement de fonctionnement dans l’établissement. Immédiat 28 mai 2025 E3 Contrairement aux dispositions de l’article D311 -15 du CASF, les résultats des enquêtes de satisfaction annuelles ne sont pas affichés dans l’espace d’accueil de l’établissement. P5 : Afficher les résultats des enquêtes de satisfaction annuelles dans l’établissement. Immédiat 2

Fondement : R311 · D311 · L311-3 CASF

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 L’accès aux moyens de communication, y compris internet, dans les chambres et dans les espaces communs de l’établissement n’est pas assuré comme le prévoit le Décret n°2022-734 du 28 avril 2022. P7 : Garantir l’accès aux moyens de communication, y compris internet, dans les chambres et dans les espaces communs. 3 mois 28 mai 2025 E6 La présence de palettes dans le jardin de l’UVA ne permet pas de garantir la sécurité des résidents au sens de l’article L311-3 du CASF. P8 : Retirer les palettes du jardin de l’UVA.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 En ne réévaluant pas périodiquement les projets individualisés, l’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L311-3 du CASF. P10 : Réévaluer périodiquement les projets de vie individualisés des résidents. Immédiat puis à une périodicité régulière et chaque fois que de besoin E10 L’établissement ne garantit pas suffisamment la présence quotidienne de nuit de personnel qualifié, ce qui est contraire aux dispositions figurant aux articles L311-3 et L312-1 du CASF. P11 : Garantir une présence suf

Fondement : L311-3 CASF · L311-3 · L312-1 CASF

Écart 5 — Signalement des événements graves

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 La méconnaissance par les professionnels du dispositif de traitement des EI ne permet pas une gestion acceptable des signalements, ce qui ne respecte pas les obligations prévues aux articles L331 -8-1, R331 -8 et suivants du CASF et est contraire aux recommandations de la HAS. P12 : Garantir la connaissance par les professionnels du dispositif de recueil, d’analyse et de suivi des événements indésirables, à travers des formations et sensibilisations régulières. 1 mois puis à périodicité régulière E12 La présenc

Fondement : L331 · R331 · L311-3 CASF

Écart 6 — Autres constats

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 L’absence d’indications relatives au contenu et à la date d’ouverture des produits alimentaires constitue un risque pour les résidents au sens de l’article L311 -3 du CASF. P14 : Préciser les dates d’ouvertures des produits alimentaires et le contenu exact des contenants. Immédiat

Fondement : L311

Écart 7 — Organisation des soins

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E14 L’absence d’indications relatives au résident et à la date de distribution des bouteilles d’eau mises à disposition est un facteur de risque de confusion et ne permet pas d’assurer la sécurité des résidents au sens de l’article L311-3 du CASF. P15 : Indiquer le nom du résident et la date de distribution sur les bouteilles d’eau mises à disposition. Immédiat R8 Le défaut d’indication relative à la date de distribution des bouteilles d’eau mises à disposition des résidents ne permet pas d’assurer un suivi hydriqu

Fondement : L311-3 CASF · D312 · L1110-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 8 — Organisation des soins

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E18 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. P18 : Actualiser le projet d’établissement en y incluant un projet de soins dans une démarche participative. 6 mois E19 L’établissement ne dispose pas d’un projet de soins, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L311 -8 du CASF. E20 Le règlement de fonctionnement ne possède pas de date de validité, conformément à l’article R311-33 du CASF. P19 : Mettre à

Fondement : L311-8 CASF · L311 · R311-33 CASF

Écart 9 — Prévention de la maltraitance

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E21 En ne comportant pas les coordonnées des autorités administratives, ni la liste des personnes qualifiées, le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions mentionnées à l’article L311 -4 du CASF, à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance1 et aux recommandations de la HAS2. P20 : Mettre à jour le livret d’accueil en précisant les coordonnées des autorités administratives et en incluant la l

Fondement : L311 · D311-16 CASF

Écart 10 — Organisation des soins

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E23 Les comptes-rendus de réunion du CVS non signés par son président ne sont pas conformes aux exigences de l’article D311-20 du CASF. P22 : Faire signer les comptes-rendus du CVS par son président. Immédiat 28 mai 2025 E24 L’organisation des consultations médicales individuelles dans un espace collectif partagé ne permet pas de respecter les dispositions de l’article R4127 -2 du CSP : « Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personn

Fondement : D311-20 CASF · R4127

Écart 11 — Prévention de la maltraitance

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R2 La durée du jeûne nocturne supérieure à 12h00 n’est pas conforme aux recommandations de l’ANESM : « nécessité d’éviter une période de jeûne trop longue (>12h), même s’il est proposé une collation le soir ou la nuit » (Qualité de vie en EHPAD – Volet 2 – Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne, ANESM, septembre 2011). R2 : Organiser les rythmes des repas de façon à atténuer les contraintes de la vie collective et garantir au résident une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité,

Écart 12 — Autres constats

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R5 En l’absence d’une gestion rigoureuse des réclamations des familles formalisée et tracée, telle que recommandée par la HAS, l’établissement ne dispose pas d’une véritable politique de gestion du risque. R5 : Formaliser et tracer la gestion des réclamations des familles Immédiat 28 mai 2025 R6 La fréquence des réunions de la commission des menus n’est pas suffisante, ce qui est contraire aux recommandations de l'ANESMS3. R6 : Organiser des commissions des menus plus fréquentes et plus régulières. 6 mois puis à pé

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R7 Le défaut d’entretien régulier et de contrôle journalier des températures des réfrigérateurs destinés aux denrées alimentaires n’est pas conforme aux recommandations de bonnes pratiques du CCLIN -Arlin (Maîtrise du risque infectieux en établissement médico - social/ Restauration/ « Hygiène en restauration » - 2015). R7 : Réaliser un entretien régulier des réfrigérateurs pour denrées alimentaires et relever quotidiennement leur température. Immédiat R9 Le défaut de traçabilité de l’hydratation des résidents peu o

Écart 14 — Personnel et encadrement

0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I) / Mise en demeure (MED) / Prescription (P) / Recommandations (R) / Fondement juridique / Référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R10 Le manque de démarche formalisée structurante suffisante de la part de la direction en vue de favoriser une réflexion collective est contraire aux recommandations de la HAS4. R9 : Organiser des réunions d’équipes régulières et formalisées en incluant les équipes de nuit. 1 mois 28 mai 2025 R11 L’absence de participation des équipes de nuit aux réunions de service ne permet pas de garantir un partage optimal de l’information et une adhésion des professionnels aux décisions prises en matière de pilotage de l’étab

Fondement : R10 · R11 · R12