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EHPAD L'AUTA — PORTET SUR GARONNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'AUTA (PORTET SUR GARONNE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD L'AUTA
Numéro FINESS	310790050
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 R DU PORT, 31120 PORTET SUR GARONNE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 octobre 1987

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Autres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation dès recrutement d’un MEDCO. Effectivité 2024 Soit à l’arrivée du Medco ou bien en s’associant à la coordination gériatrique d’un EHPAD du groupe.

Écart 2 — Autres constats

Les comptes rendus sont pas systématiquement signés par la Présidence. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat La signature des CR manquants se fera lors du prochain CVS en Mars 2024 Délai : Immédiat.

Écart 3 — Autres constats

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art. D. 312-1591 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-159

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Recrutement en cours Prescription 3 maintenue Jusqu’au recrutement du MEDCO Effectivité 2024 ARS Occitanie EHPAD AUTA – Contrôle sur pièces du 12 octobre 2023 Dossier MS_2023_31_CP_29 P a g e 3 | 5

Écart 4 — Signalement des événements graves

L’absence de transmission de la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) ne permet pas à la mission de vérifier la ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS la procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Transmettre le document à l’ARS. Immédiat En pièce jointe la procédure de déclaration des EIG Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
L'Auta CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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