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EHPAD SUDALIA — ST JEAN DE VEDAS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SUDALIA (ST JEAN DE VEDAS) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SUDALIA
Numéro FINESS	340014323
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	255 ALL DE LA MARQUEROSE, 34430 ST JEAN DE VEDAS
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	15 juin 2004

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Organisation des soinsDroits des résidents

Écart 1 — Organisation des soins

L’absence de compte-rendu de la Commission de coordination gériatrique de 2022 ne permet pas à la mission de s’assurer de son activité. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le compterendu de la Commission de Coordination Gériatrique de 2022. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 2 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas systématiquement signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature systématique des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024

Écart 4 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Sudalia CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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