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EHPAD CH LODEVE — LODEVE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH LODEVE (LODEVE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD PUBLIC CENTRE HOSPITALIER DE LODEVE
Numéro FINESS	340788660
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	13 BD PASTEUR BP 70, 34702 LODEVE
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 janvier 1992

Ce qui a été constaté — 4 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement spécifique à l'EHPAD est en cours de formalisation. Le précédent projet d'établissement a expiré en 2019. Ce projet n'a pas pu être travaillé dès 2020 à cause de la pandémie Covid19. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien règlementaire de la

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024. Maintien règlementaire de la

Écart 3 — Autres constats

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art. D.312156 du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité . Effectivité 2024. Maintien réglementaire de la

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Elaboration projet soin dans PE par MEDCO : Art. D.312158 du CASF Art. L.311-8 et D .311- 8 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D.3121 · L.311-8

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. 6 mois Maintien règlementaire de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
EHPAD Ch Lodeve CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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