EHPAD ROGER JOUAN — LA MOTTE

Écart 2 — Droits des résidents

Mettre en place une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. Article L311-8 du CASF 3 mois Relevé de conclusion du CVS Non maintenue Le compte rendu de réunion du CVS du 9 novembre 2023 montre que le projet d’établissement a été présenté au CVS. La prescription n’a plus lieu d’être.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Maltraitance et bientraitance

Compléter le projet d’établissement en définissant la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance. Article D311-38-3 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Maintenue L’établissement n’a pas apporté d’élément de réponse.

Fondement : D311-38-3 CASF

Écart 6 — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires en matière d’élection du président du conseil de la vie sociale. Article D311-9 du CASF 12 mois Relevé de décision du CVS relatif à l’élection du Président Maintenue L’EHPAD a mis en place un e instance représentative intitulée Conseil de V ie, du fait que le CVS n’a pu être mis en place en l’absence de candidat représentant des résidents et d’un un seul candidat représentant les familles. Cependant, les précédentes élections des membres du Conseil de Vie Sociale ayant eu lieu en juin 2022, il est demandé à l’EHPAD d’organiser de nouvelles élections afin de se conformer aux articles D 311 -5 et D311 -9 du CASF relatifs à la composition du CVS et à l’élection de son président. Dans l’attente, la prescription est maintenue.

Fondement : D311-9 CASF · D311

Écart 7 — Personnel et encadrement

Sécuriser les locaux de l’établissement dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis. Article L311-3 du CASF Immédiatement Descriptif des mesures prises. Maintenue Concernant la porte de la lingerie, la mission d’inspection prend acte de mesures prises. Au vu de la réponse apportée par l’établissement concernant la présence de couteaux , il est précisé que l’inspection n’a pas remis en cause l’activité épluchage des légumes ni l’utilisation de couteaux de table lors des repas. L’établissement n’ayant pas proposé de mesure corrective au constat fait de couteaux et économes pointus laissés à la portée de tous sans surveillance dans le couloir, la prescription est maintenue. TABLEAU 2 : SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS N° Recommandation (N° Remarque) Remarque Contenu Recommandation 1 Remarque n°1 Mettre en place des réunions régulières de l’équipe de dire

Fondement : L311-3 CASF