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RESIDENCE SAINT HELIER — RENNES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE SAINT HELIER (RENNES) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE SAINT HELIER
Numéro FINESS	350032694
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	15 AV DES FRANCAIS LIBRES CS44033, 35000 RENNES
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	19 octobre 1993

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1 er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1 er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

, 06 et 07 1 - Gouvernance — Actualiser le règlement de fonctionnement (article R311-33 du CASF) et les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles (article R311-35 du CASF), le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire (article R311 -33 du CASF) afin d ’être en conformité avec la réglementation et de lui permettre de délibérer conforméme nt à l ’article D311-17 du CASF. 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF · R311-35 CASF · R311 · D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement (article R311-33 du CASF) et les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles (article R311-35 du CASF), le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire (article R311 -33 du CASF) afin d ’être en conformité avec la réglementation et de lui permettre de délibérer conforméme nt à l ’article D311-17 du CASF. 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 8 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l ’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l ’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
RENNES_Residence-St-Helier	Document	ARS Bretagne	PDF
RENNES_Residence-St-Helier_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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