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EHPAD LOUIS LAGET — BAILLARGUES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOUIS LAGET (BAILLARGUES) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LOUIS LAGET
Numéro FINESS	340789734
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DES PECHEURS DE PERLES, 34670 BAILLARGUES
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	15 juin 1992

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Autres constatsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Autres constats

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF Article D312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure n’a pas transmis la convention ce qui ne permet pas à la mission d’apprécier cette convention, conformément à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : Transmettre la convention à l’ARS. 1 mois Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Louis Laget CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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