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EHPAD KORIAN LA SEILLONNE — PIN BALMA

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD KORIAN LA SEILLONNE (PIN BALMA) : 19 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD KORIAN LA SEILLONNE
Numéro FINESS	310784467
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	260 RTE DE TOULOUSE, 31130 PIN BALMA
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	6 janvier 1975

Ce qui a été constaté — 19 constats

Autres constatsDroits des résidentsCircuit du médicamentPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Autres constats

Le registre règlementaire des admissions et des sorties des L331-2 résidents n'est ni côté ni paraphé R 331-5 du CASF par M. le Maire de Pin Balma.

Fondement : L331-2 · R331-5 CASF

Ce qui est prescrit : Le registre réglementaire des admissions et des sorties des résidents doit être côté et paraphé par le maire de Pin Balma, conformément aux dispositions de l'article R331-5 du CASF. Adresser à l’ARS tout élément de preuve. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'a pas été présenté aux membres du CSE, pour consultation, avant d’être arrêté par la direction de la structure. R311-33etR 311-35 du CASF

Fondement : R311-33

Ce qui est prescrit : Présenter le réglement de fonctionnement aux membres du CSE. Pour rappel, le règlement de fonctionnement devra être présenté, de façon systématique, pour consultation au CSE et au CVS à la prochaine modification ou actualisation du réglement. Transmettre tout élément de preuve à l’ARS.

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Sur le contenu, le projet d'établissement n’est pas conforme aux dispositions des articles L311-8 et D311-38-3 du CASF. L311-8 et D31138-3 du CASF ARS Occitanie

Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF · D3113

Ce qui est prescrit : L'établissement doit garantir un projet d'établissement conforme à la règlementation. Le projet d'établissement actualisé devra faire l’objet d'une consultation par les instances représentatives du personnel et le Conseil de la Vie Sociale (CVS) avant d'être arrêté et transmis aux autorités. || sera à porter à la connaissance du personnel. Il devra intégrer le projet général de soins clairement identifié. Inspection de l'EHPAD « Korian La Seillonne » à Pin-Balma N°PRIC : MS_2024 31 CS 06

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Écart 4 — Droits des résidents

La mission ne peut pas S'assurer de la transmission du Document Unique de Délégation de la directrice actuellement en poste, daté et signé par le délégant aux membres du CVS, conformément à l'article D312176-5 du CASF. Aussi, le DUD n'a pas été remis à la mission. D312-176-5 du CASF.

Fondement : D3121 · D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le DUD de la directrice, signé et daté par elle-même et par son délégant, ainsi qu'une preuve de présentation de ce DUD au CVS. Il est rappelé Immédiat l'obligation de transmettre du DUD au CD31 également. Transmettre l'attestation de remise au CVS. Délai : Immédiat.

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Écart 5 — Droits des résidents

Les comptes rendus des réunions du CVS ne sont pas signés par sa présidence et ils ne sont pas datés.

Ce qui est prescrit : Garantir pour les A compter prochains CVS la signature des CR par de la la présidence, la datation des CR et prochaine leur transmission aux autorités de séance du contrôle. CVS

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Écart 6 — Personnel et encadrement

Le référent pour l’activité physique et sportive n'a pas été D311-40 du CASF désigné parmi le personnel de la structure. D.311-20 du CASF

Fondement : D311-40 CASF · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Le directeur doit désigner parmi son personnel, le référent pour l’activité physique et sportive. Transmettre le justificatif à l’ARS.

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Écart 7 — Personnel et encadrement

La proposition de fiches de tâches d’aide-soignant faisant fonction » revient à institutionnaliser le glissement de tâches entre agents non diplômés et aide-soignant.

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir l'absence de glissement de taches institutionnalisé. Transmettre à l’ARS tout justificatif. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 8 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas pu recueillir la preuve de la demande et vérification systématique du bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire (B3) aux professionnels lors du recrutement, qu'il soit en CDI ou en CDD), ni apres l'embauche de façon régulière. L133-6 du CASF ARS Occitanie L.4394-1 du CSP

Fondement : L133-6 CASF · L.4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : La structure doit demander de façon systématique lors du recrutement du personnel le B3 afin de s'assurer du droit de ce dernier à exercer dans la structure, auprès de personnes vulnérables. l'est rappelé à la structure que le Immédiat contrôle des antécédents doit, par ailleurs, être réalisé après l'embauche de manière régulière. La directrice n’est pas exclue de ce contrôle. Transmettre le justificatif à l’ARS. Inspection de l'EHPAD « Korian La Seillonne » à Pin-Balma N°PRIC : MS_2024 31 CS 06 Délai : Immédiat.

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Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du contrat de séjour type, la mission ne peut pas vérifier la conformité de ce dernier aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les avenants du contrat de séjour relatifs à la personnalisation des objectifs et des prestations - dans un délai de 6 mois apres l'admission et une révision annuelle - ne sont pas réalisés. De plus, les contrats de séjour ne sont pas systématiquement signés par la personne accueillie ou son représentant légal. Enfin, à défaut de traçabilité, la mission ne peut s'assurer de la recherche du consentement du résident lors de la conclusion du contrat de séjour.

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS un contrat de séjour type conforme aux dispositions en vigueur. Le contrat de séjour doit être systématiquement signé par la personne accueillie ou son représentant légal. La structure doit garantir pour tout résident la recherche du consentement de la personne et la réalisation d’un avenant du contrat de séjour, dans un délai de 6 mois après admission et une révision annuelle. Transmettre à l’ARS tout document d'effectivité. Délai : 6 mois.

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Écart 10 — Droits des résidents

Les ordonnances judiciaires de majeur protégé n'ont pas été systématiquement retrouvées dans les dossiers des résidents concernés. L311-3/ L311-4 du CASF D.311 du CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie L311-4 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.4

Fondement : L311-3 · L311-4 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit veiller à ce que chaque résident qui le justifie dispose d'une ordonnance judiciaire de majeur protégé. Transmettre à l’ARS la preuve de cette effectivité. Immédiat, à compter de la prochaine admission Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 11 — Autres constats

L'état des lieux d'entrée et de sortie signé n'a pas été systématiquement retrouvé dans les dossiers des résidents. ARS Occitanie L311-7-1 du CASF

Fondement : L311-7-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la réalisation d'un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du résident. Transmettre aux autorités tout justificatif. Inspection de l'EHPAD « Korian La Seillonne » à Pin-Balma N°PRIC : MS_2024 31 CS 06 Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 12 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé. Ce dernier lorsqu'il existe n'est pas systématiquement réévalué au moins annuellement par l’équipe pluridisciplinaire.

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir, pour chaque résident, l'effectivité d'un projet . 2ème d'accompagnement personnalisé. Ce trimestre dernier doit être réévalué au moins 2025 annuellement par l'équipe pluridisciplinaire. Transmettre à ARS tout élément de preuve.

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Écart 13 — Organisation des soins

Les contrats définissant les conditions et modalités d'intervention des médecins libéraux aupres des résidents n'ont pas été remis à la mission, ce qui ne permet pas à la mission de S'assurer de leur existence.

Ce qui est prescrit : Les contrats datés et signés définissant les modalités et conditions d'intervention des médecins libéraux auprès des résidents de l'EHPAD en particulier pour ce qui concerne les soins non programmés et la continuité des soins doivent être transmis à l'ARS.

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Écart 14 — Circuit du médicament

La messagerie électronique utilisée pour la transmission des prescriptions médicales à la pharmacie d’officine ne répond pas aux exigences de sécurité et de confidentialité requises pour l'échange des données de santé à caractère personnel. ARS Occitanie D 312-155 du CASF L314-12 et R 31330-1 du CASF RGPD L. 1110-4 du CSP ; L1470-5 CSP ; L1470-1 CSP

Fondement : D312-155 CASF · L314-12 · R3133 · L.1110-4 CSP

Ce qui est prescrit : Sécuriser les échanges de données de santé à caractere personnel des résidents par voie électronique avec la un NE ; Immédiat pharmacie d’officine, en veillant au recours à une messagerie professionnelle sécurisée intégrée à l'espace de confiance MS Santé. Inspection de l'EHPAD « Korian La Seillonne » à Pin-Balma N°PRIC : MS_2024 31 CS 06 Délai : Immédiat.

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Écart 15 — Autres constats

La porte d'accès à linfirmerie du premier étage dispose d'une « poignée Alzheimer », ce qui ne permet pas de sécuriser son accès. De plus, la partie de données médicales sur support papier relatives aux dossiers médicaux des résidents est conservée dans un dispositif de rangement dépourvu de portes.

Ce qui est prescrit : Sécuriser l'acces aux locaux infirmiers et aux données médicales sur support papier, constitutives des dossiers médicaux Immédiat des résidents, s'y trouvant. Délai : Immédiat.

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Écart 16 — Autres constats

Une prescription conditionnelle ne concernant pas un patient nominativement identifié et adressant différentes indications cliniques a été observée.

Ce qui est prescrit : Veiller au respect des dispositions réglementaires et recommandations de bonnes pratiques professionnelles en termes de prescription médicale, En St notamment en termes de prescription conditionnelle qui ne s'applique qu'à un unique patient défini.

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Écart 17 — Circuit du médicament

La convention établie entre l'EHPAD et la pharmacie d’officine, ne porte pas désignation d’un pharmacien d'officine référent.

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Écart 18 — Circuit du médicament

La convention signée avec la pharmacie d'officine indique la possibilité d'utiliser une « messagerie électronique (de préférence sécurisée) » pour la transmission des données administratives de facturation des résidents, ne permettant pas d'assurer la sécurité des échanges de données à caractère personnel ARS Occitanie L. 1110-4 du CSP R5132-3 CSP ; fiche_pedagogiqu e_pec_medicame nteuse.pdf (hassante.fr) ; Prescriptions conditionnelles, ou en "si besoin" [Le respect des bonnes pratiques de prescription] (omedit-centre.fr) L5126-10 Il du CSP RGPD L. 1110-4 du CSP L1470-5 CSP L1470-1 CSP.

Fondement : L.1110-4 CSP · R5132-3 CSP · L5126-10 · L1470-5 CSP

Ce qui est prescrit : Revoir la convention entre l'EHPAD et la pharmacie d’officine, afin d'assurer la sécurité des échanges de données à caractère personnel des résidents, selon les textes de référence applicables d'une part ; et, porter désignation du pharmacien d'officine référent, d'autre part. Inspection de l'EHPAD « Korian La Seillonne » à Pin-Balma N°PRIC : MS_2024 31 CS 06

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Écart 19 — Circuit du médicament

Dès lors que le choix Décision du PRE q . Prescription 19 : Veiller à respecter d'administrer ou non un tribunal l'ensemble des prérequis pour médicament prescrit en « si besoin | administratif de l’organisation et la mise en œuvre d’un » nécessite une appréciation de Dijon du 26-01-24 | traitement médicamenteux pour , . : ._. P iption 19 l'état du patient, l'administration (N° 2000998, l'ensemble des professionnels de santé PS Immédiat d’un tel médicament ne peut être 2003031, de l'EHPAD, selon lés textes dé référence levée regardée comme un acte de la vie 2003260) ; applicables ét dans lés limites respectives courante et nécessite l'avis de là qualification réconnué à chacun du R4311-A CSP fait de sa formation, notamment en horaires d'absence d'IDE sur site. préalable d'un médecin ou d'un infirmier. L313-26 du CASF ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD « Korian La Seillonne » à Pin-Balma

Fondement : R4311 · L313-26 CASF

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Seillone CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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