EHPAD LES ORCHIDEES CROIX — CROIX

Mesure corrective — Autres constats

Respecter l’arrêté d’autorisation. 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/19.

Fondement : L311-33

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-3° du CASF.

Fondement : L311-3-3

Mesure corrective — Autres constats

Revoir les modalités de facturation aux usagers, ces derniers ne devant pas être redevables de prestations relevant du socle de prestations relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD mentionné dans l’annexe 2-3-1 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF · D3121

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF. / ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/19.

Fondement : D312-158 CASF · D312

Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · L311-6 · D311-3

Mesure corrective — Droits des résidents

Revoir l’organisation du CVS afin de répondre à l’ensemble des dispositions prévues aux articles D311-9 et D311-20 du CASF (cf. détails pages 11 et 12 du rapport de contrôle).

Fondement : D311-9 · D311-20 CASF · L.133

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation.

Mesure corrective — Autres constats

Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. / ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10/ 19 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures).

Fondement : L311-8 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Transmettre le projet d’établissement et le projet de soins 2023 -2027 rédigés conformément aux dispositions des articles L311-8 et D312-158 du CASF.

Fondement : L311-8 · D312-158 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Transmettre le plan bleu nouvellement révisé conformément aux attendus de l’instruction interministérielle n°DGS / VSS2 / DGCS / SD3A / 2022 / 258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, et au « guide d’aide à l’élaboration du plan bleu en EHPAD », avant de l’annexer au projet d’établissement conformément à l’article D. 312-160 CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

Faire cosigner le RAMA, par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement, puis le soumettre à la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions des articles D. 312-158 alinéa 10 et D. 312155-3 alinéa 9 du CASF.

Fondement : D.312-158 · D.3121

Mesure corrective — Autres constats

Réaliser régulièrement des études sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que les délais sont corrects.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Engager l’IDEC dans une formation spécifique à l’encadrement. /.

Fondement : R11

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Organiser de manière régulière des formations / sensibilisations en interne auprès des professionnels, sur des thèmes divers, dont les procédures / protocoles. / Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 16/ 19.

Mesure corrective — Droits des résidents

Réviser la procédure d’admission, en y intégrant davantage de précision sur les étapes du logigramme, sur les rôles de chaque catégorie professionnelle (dont AS et IDE), et sur les modalités de délivrance d’une information au résident sur la désignation de la personne de confiance. /.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Réviser la procédure de « signalement de la maltraitance », en y intégrant la définition des différentes formes de maltraitance et la conduite à tenir en cas de suspicion d’acte de maltraitance (en plus des obligations légales en matière de signalement). /.

Fondement : R10

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser un protocole relatif aux troubles du comportement. / Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 17/ 19.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Analyser les causes des événements indésirables graves survenus en déployant la méthodologie des RETEX et transmettre les comptes rendus : multidisciplinarité des participants, présence des personnes internes / externes concernées, chronologie de l’EI, ide ntification des écarts, puis des facteurs et enfin proposition d’actions correctives / préventives. / ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 18/ 19 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures).

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Faire signer systématiquement lors des formations et des sensibilisations des feuilles de présence (cf.