EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE — ST MAURICE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne procédant pas à l’affichage et à la remise systématique du règlement de fonctionnement (l’attestation de remise du document doit être présent dans le dossier du résident), la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article R311-34 CASF.

Fondement : R311-34 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

En ne soumettant pas le projet d’établissement à la consultation du CVS, et en ne mettant pas en œuvre une autre forme de participation, la direction de l’EHPAD contrevient aux dispositions de l’article L.311-8 CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un organigramme réglementaire faisant apparaître l’ensemble des professionnels de l’Ehpad, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’art D312-155-0-II CASF.

Fondement : D312-155-0

Écart 4 — Autres constats

En ne formalisant pas la subdélégation de sa signature, la directrice de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D315-68 CASF.

Fondement : D315-68 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un MEDCO titulaire des diplômes référencés pour l’exercice de la fonction de médecin coordonnateur d’EHPAD, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’affichant pas le règlement de fonctionnement de l’établissement, la direction de l’EHPAD contrevient aux dispositions de l’article R.311 -34 CASF.

Fondement : R.311

Écart 7 — Droits des résidents

En ne réunissant pas le CVS au moins 3 fois par an, la direction de l’EHPAD contrevient aux dispositions de l’article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Écart 8 — Droits des résidents

La composition du CVS n’est pas conforme. Il ne comprend pas de représentant élu des professionnels, ni de représentant de l’organisme gestionnaire, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Écart 9 — Droits des résidents

En ne procédant pas à la tenue du CVS dans les formes, la direction de l’EHPAD contrevient aux dispositions de l’article D311-20 CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Écart 10 — Droits des résidents

En ne soumettant pas à la consultation du CVS le règlement de fonctionnement, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Écart 11 — Démarche qualité

En n’ayant pas mis en place une démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations délivrées, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L312-8 CASF.

Fondement : L312-8 CASF

Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

En n’ayant pas des professionnels soignants en nombre suffisant, la direction de l’établissement ne garantit pas la sécurité de la prise en charge Numéro Contenu des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 1° CASF. La sécurité des résidents la nuit n’est pas assurée.

Fondement : L.311-3

Écart 13 — Autres constats

En n’ayant pas des professionnels soignants en nombre suffisant, la direction de l’établissement ne garantit pas une prise en charge et un accompagnement de qualité des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311-3-3° CASF.

Fondement : L311-3-3

Écart 14 — Personnel et encadrement

En ne proposant pas de formations aux professionnels adaptées au public accueilli par l’Ehpad notamment présentant des troubles de type Alzheimer et disposant d’une unité de vie protégée (UVP), la direction de l’établissement ne garantit pas une prise en charge sécurisée des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L313-11-3 CASF.

Fondement : L313-11-3 CASF

Écart 15 — Autres constats

Les professionnels qui interviennent sur le soin ne sont pas tous titulaires d’un diplômes d’aide -soignant, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L451-1 CASF.

Fondement : L451-1 CASF

Écart 16 — Organisation des soins

La consultation des dossiers résidents montre une insuffisance d’harmonisation et de mise en place des outils de la loi 2022 -2. Absence de consentement pour contention, d’attestation loi 2002 -2, d’autorisation du droit à l’image, de mention concernant les directives anticipées et de désignation de la personne de confiance, ce qui contrevient aux dispositions des articles L311 -34 et L311 -5-1 CASF, L.1111 -6 CSP et L3222-5-1 CSP.

Fondement : L311 · L.1111 · L3222-5-1 CSP

Écart 17 — Hygiène et restauration

En ne mettant pas en place un circuit du linge en conformité qui doit être visible et accessible pour les utilisateurs de l’ascenseur, la direction de l’établissement contrevient à l’article L. 311-3 1° CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 18 — Autres constats

En ne mettant en place une organisation spécifique de réponse aux appels des résidents, la direction de l’établissement ne garantit pas une prise en charge sécurisée at contrevient aux dispositions de l’article L311-3 CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 19 — Droits des résidents

L’information, la désignation et l’identification de la personne de confiance ne sont pas clairement formalisées dans les dossiers des résidents et de façon systématique, et ce dès l’admission du résident, ce qui contrevient aux dispositions des articles L311-5-1, D311-0-4 CASF et L. 1111-6 CSP. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L311-5-1 · D311-0-4 CASF · L.1111-6 CSP