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EHPAD KAMOURASKA — GAILLARD
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD KAMOURASKA (GAILLARD) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD KAMOURASKA |
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| Numéro FINESS | 740010954 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 4 R VERNAZ, 74240 GAILLARD |
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| Département | HAUTE SAVOIE (74) |
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| Date d'ouverture | 1 juin 2010 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Organisation des soins
les médecins présents au sein des 2 EHPAD assurant les fonctions de médecins prescripteurs, les fonctions de médecin coordonnateur ne sont donc pas pourvues au sein de l'EHPAD Kamouraska, ce qui contrevient à l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à recruter un médecin coordonnateur pour l'EHPAD Kamouraska, à hauteur de 0,60 ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Recommandation 4: anticiper d'ores et déjà le départ des 2 médecins en poste.
Écart 2 — Personnel et encadrement
en l’absence de mentions dans le contrat de travail de MEDEC précisant les missions, l'engagement à suivre la formation du MEDEC et l'encadrement des actes de prescriptions, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : compléter le contrat de travail de MEDEC en intégrant les modalités d'exercice de ses missions, son engagement à suivre la formation de MEDEC et l'encadrement des actes de prescriptions médicales, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. 1.11_Projet convention à l'étude pour 01 2025 L'annonce (médecin coordonnateur à 100% pour 2 EHPAD) est toujours active sur les sites : INDEED, APEC et France Travail Comme évoqué lors de la visite sur site le 27 juin 2024 de l'ARS, la prospection sur des solutions de gestion à l'absence de médecin coordonnateur sont en cours. Le prestataire Vision Moderne de la Santé retient pour le moment notre attention. Le Dr a accepté de renouveler son contrat jusqu
Écart 3 — Organisation des soins
en l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique du 03/06/2024. La commission de coordination gériatrique du 03/06/2024 a été annulée faute de participation des intervenants libéraux pourtant informés depuis début mars. Nous envisageons de programmer une commission fin novembre en conviant, au-delà des médecins coordonnateurs, cadre de santé et IDEC : le pharmacien, les kinésithérapeutes et la diététicienne de notre prestataire restauration. Cette commission se tiendra sur un des deux EHPAD pour les deux. Il est pris note de l'annulation de la commis
Écart 4 — Autres constats
En l'absence de rédaction du RAMA, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Pour le moment le "RAMA" est intégré au rapport d'activité annuel. Il est réalisé de façon pluriprofessionnelle (directeur, cadre de santé et IDEC) avec un avis en relecture des médecins coordonnateurs. Pour 2024, il sera étoffé en fin de chapitre d'une partie objectifs et actions d'accompagnement en lien avec les points abordés. La réponse de l'établissement n'est pas satisfaisante. Il est bien pris en considération que les informations liées à l'activité médicale, présentes dans le rapport d'activité 2023 de l'EHPAD, ont été étudiées de manière pluridisciplinaire. Mais il est rappelé que la rédaction du RAMA est une obli
Écart 5 — Signalement des événements graves
l’EHPAD ne justifie pas disposer d'un véritable outil de recueil et de suivi des EI/EIG/EIGS (tableau de bord des EI/EIG, de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes), ce qui ne garantit pas une prise en charge sécurisée des résidents au sens de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre tout document permettant d'attester de la mise en place d'un dispositif de gestion des EI/EIG (de type tableau de bord des EI/EIG, de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes) afin de vérifier la conformité de l'EHPAD avec l'article L311-3 du CASF. 1.16_Emargement 1.16_Formation personnel 1.16_Statistiques-Evénements indésirables 1.16_Tableau de bord FEI 2024 Sur le dernier trimestre, de nouvelles sessions de formations à l'outil AGEVAL seront programmées. Les fiches d'émargement ainsi que la présentation de formations du personnel ont été remises. Ces documents attestent bien que le personnel bénéficie de formations relatives
Écart 6 — Droits des résidents
en l'absence de remise de la décision instituant les membres des différents collèges du CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la décision instituant tous les membres des différents collèges composant le CVS afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-5 du CASF. 1.17_PV CVS 15 06 2021 FAM 1.17_PV CVS 15 06 2021 RES 1.17_result elect cvs 15 06 famille 1.17_result élect cvs 2021 L'établissement a transmis les résultats des élections des représentants des familles et des résidents. Pour rappel, il était demandé la décision instituant l'ensemble des membres du CVS (résidents, familles, bénévoles, professionnels, représentant de l'équipe médico-soignante, MEDEC, etc.). L'établissement ne justifie pas de la conformité de la composition de son CVS. En conséquence, la prescription 6 est maint
Écart 7 — Droits des résidents
en l'absence de transmission du compte rendu attestant de la mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu du CVS attestant de la dernière mise à jour de son règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. 1.18_CR DU CVS 13 07 2021 Le compte rendu du CVS du 13/07/2021 transmis atteste de la validation du règlement intérieur du CVS suite aux élections du 15/06/2021. La prescription 7 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 Oui Les comptes rendus suivants ont été remis : 20/10/2022, 26/01/2023 et 07/11/2023, le compte rendu du 12/09/2023 a été remis 2 fois ; le compte rendu du 27/04/23 n'est pas transmis. Néanmoins, le compte rendu de septembre 2023 mentionne l'approbation du compte rendu du CVS d'avril.
Écart 8 — Droits des résidents
les soins et auscultation des résidents dans les espaces communs de la structure constituent une atteinte à leur dignité et à leur intimité au sens de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à assurer les soins et les auscultations des résidents dans la salle de soins et/ou la chambre du résident afin de respecter la dignité et l'intimité des résidents au sens de l'article L311-3 du CASF. Le compte rendu reprend maladroitement la réponse apportée : - il n'y a pas de solution en effet sur la partie "manque de disponibilité des médecins coordonnateurs". Ils effectuent leur temps de travail pleinement consacré à l'évaluation clinique des résidents et à la prescription médicale. Ils ne souhaitent pas augmenter leur temps de présence. - un rappel a été fait aux soignants sur le caractère impératif de la réalisation des soins, quel qu'ils soient, dans les espaces dédiés et app
Écart 9 — Autres constats
il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire et un pour l'accueil de jour, qui s’intégreront dans le projet d’établissement, conformément à l’article D312-9 du CASF. Information prise en compte pour la révision du projet d'établissement. La réponse de l'EHPAD précise que les prises en charge particulières de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire s'intégreront dans la révision du projet d'établissement, qui aura lieu en 2025. Toutefois, aucun élément probant n'est transmis. La prescription 9 est maintenue dans l'attente de l'élaboration du nouveau projet d'établissement. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe d
Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l'accueil de jour dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l'accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. 2.6_Contrat séjour Kamouraska-Acc Tempo V3 2.6_Contrat séjour - ADJRA 2.6_livret accueil ADJR 2.6_livret accueil EHPAD V2 2.6_Réglement de fonctionnement V3 Nous avons repris le règlement de fonctionnement pour y intégrer un chapitre sur l'hébergement temporaire et l'accueil de jour et de répit des aidants. Cela nous a amené à réviser les contrats de séjour et les livrets d'accueil. Tous ces documents en pièces jointes seront présentés en validation au prochain CVS (24/09/2024) et au Conseil d'Administration
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 74_2024_CSP_EHPAD_KAMOURASKA | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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