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EHPAD CONSTANT — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CONSTANT (LYON) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD CONSTANT
Numéro FINESS690039318
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse6 R ANTOINE LAVIOLETTE, 69003 LYON
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture14 mars 2016

Ce qui a été constaté — 10 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Organisation des soins

En l'absence d'information concernant l'organisation du remplacement des postes soignants, les 2,5 ETP infirmiers vacants peuvent entraîner des difficultés de continuité, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : S'assurer du remplacement systématique des soignants diplômés IDE, permettant de garantif l'effectif cible et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Les postes vacants sont systématiquement pourvus par des CDD ou de l'intérim. Cf. Planning. L'établissement confirme que tous les postes vacants sont remplacés. La

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence d'approbation du projet d'établissement 2023-2028 par le Conseil de la vie sociale, le document n'est pas valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Faire approuver le projet d'établissement 2023-2028 par le Conseil de la vie sociale et indiquer la date correspondante, afin que sa mise en œuvre soit valide, conformément à l'article L311-8 CASF.

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de politique de prévention de la maltraitance, le projet d'établissement est incomplet, l'EHPAD Constant contrevient à l'article L311-8 CASF et au décret n°2024-166 du 29 février 2024.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Développer la politique de prévention de la maltraitance de l'EHPAD Constant au sein du projet d'établissement en intégrant notamment les moyens de repérage des risques de maltraitance, les modalités de traitement des situations de maltraitance, les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou accompagnées, ainsi que les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle, conformément à l'article L311-8 CASF et décret n°2024-166 du 29 février 2024. Cf : PV CVS 2022 Le PE ayant été fait avant les recommandations de l'HAS, il fera l'objet d'une mise à jour pour intégrer la politique de prévention de la maltraitance et présenté au prochain

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles sont interrompues au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Constant contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. Cf. Règlement de fonction EHPAD Constant a de nouveau remis le règlement de fonctionnement, mis à jour le 22 mars 2024. Les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues n'ont pas été intégrées. La prescription 4 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’encadrement ? Joindre le justificatif OUI 1.11 L’établissement dispos

Écart 5 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission des justificatifs de qualification du médecin coordonnateur, l'EHPAD Constant contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification du médecin coordonnateur de l'EHPAD Constant (diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'études spécialisées de gériatrie, d'université de médecin coordonnateur d'EHPAD ou de la capacité de gérontologie), conformément à l'article D312-157 CASF. Lors du recrutement du Dr. , sont DESC de gériatrie était en cours. Son contrat de travail précisait l'obligation de l'obtention de ce diplôme dans les 3 ans. Malheureusement, elle n'a pu finir son cursus. A cette date le Dr. a démissionnée de son poste au sein de CONSTANT. Le recrutement est en cours, nous rencontrons une candidate le 7/06/2024. Dans la mesure où le médecin coordonnate

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD Constant contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Instaurer une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. La CCG était programmée au 2ème semestre 2024 mais au regard de la démission du Dr. en mai dernier, il nous sommes difficile de maintenir cette rencontre à la date prévue. Nous prenons en compte la remarque pour 2025. La participation du directeur médical de l'association permettrait de maintenir la commission de coordination gériatrique. La prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) OUI L'EHPAD Constant a remis les Rapports de l'activité médicale pour les années 2023 et 2024. Le RAMA

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de signature du RAMA par le MEDEC et la directrice de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par la directrice de l'EHPAD Constant et le MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Recommandation n°2 : Compléter le RAMA en intégrant un volet spécifique au 12 lits de l'unité d'hébergement renforcée. Cf. RAMA 2023 Nous prenons en compte la remarque pour le RAMA 2024. En l'absence de transmission de RAMA prenant en compte les mesures correctives provisoires, la prescription 7 et la recommandation 2 sont maintenues. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OU

Écart 8 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, l'EHPAD Constant contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Nous prenons en compte la remarque En l'asbence de document de preuve, la prescription 8 est maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions, en 2023 et 2024. OUI L'EHPAD Constant a remis les tableaux de bord des déclarations des événements indésirables qui reprend le descriptif de l'événement, l'analyse des causes et les mesure

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD, au sein du CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-5 et D311-10 CASF.

Fondement : D311-5 · D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : Désigner un représentant de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD au sein du CVS, conformément aux articles D311-5 et D311-10 CASF. Le représentant de l'organisme gestionnaire est le Directeur Régional. Il participera au CVS programmé au 2ème semestre 2024. Dont acte, la prescription 9 est levée. Il serait bien d'acter cette représentation en l'identifiant dans la décision instituant le CVS. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI Le Conseil de la vie sociale a approuvé son règlement intérieur le 22 mars 2023, conformément à l'article D311-19 CASF. 1.19

Écart 10 — Autres constats

En l'absence de projet de service valide pour l'activité d'hébergement temporaire, l'EHPAD Constant contrevient à l'article D312-9 CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger les projets de services des 2 lits d'hébergement temporaire conformément à l'article D312-9 CASF et les annexer au projet d'établissement. Le PE ayant été fait avant en 2022, il fera l'objet d'une mise à jour pour intégrer la le projet de service de l'hébergement temporaire et présenté au prochain CVS dernier trimestre 2024. Il est attendu que ce projet de service soit rédigé avant le prochain PE. La

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2024_CSP_EHPAD_CONSTANTDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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