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EHPAD LES TILLEULS MONTLUEL — MONTLUEL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TILLEULS MONTLUEL (MONTLUEL) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES TILLEULS MONTLUEL
Numéro FINESS	010780971
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	85 PROM DES TILLEULS, 01120 MONTLUEL
Département	AIN (01)
Date d'ouverture	1 janvier 1982

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

en l’absence d’une date d’actualisation du règlement de fonctionnement, la mission n’est pas en mesure d’apporter une appréciation sur la périodicité de modification du document, conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : indiquer dans le règlement de fonctionnement sa date d’actualisation afin de s'assurer de la conformité de l'établissement à l’article R311-33 du CASF.

Écart 2 — Droits des résidents

en absence de mention de la date de la consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD n'atteste pas être en conformité avec l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : indiquer dans le règlement de fonctionnement la date de sa consultation par le CVS, conformément à l'articleL3117 du CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de mention dans le règlement de fonctionnement sur les mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles, le document contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles les, conformément à l’article R311-35 du CASF.

Écart 4 — Droits des résidents

les éléments se rapportant au CVS, notamment sa composition, tels qu'ils sont inscrits dans le règlement de fonctionnement ne correspondent pas aux attendus de l’article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser la composition du CVS dans le règlement de fonctionnement afin d'être en conformité avec l’article D311-5 du CASF. "1.8 Règlement de fonctionnement" Les remarques émises par ce nouveau questionnaire a permis la réécriture du règlement de fonctionnement. Il reste, à ce jour, à fixer une date avec les représentants actuels du CVS pour la validation de cette version. Le règlement de fonctionnement mis à jour intègre sa date d'actualisation et fixe les mesures à prendre en cas d'urgence et de situations exceptionnelles. La composition du CVS présentée est réglementaire. Il est bien noté que la consultation du règlement de fonctionnement par cette instance reste encore à fixer. Les pre

Écart 5 — Personnel et encadrement

en l’absence des mentions dans le contrat de travail du MEDEC précisant son engagement dans un parcours qualifiant en gérontologie et les modalités financières établies de la prise en charge de la formation, l'établissement contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger un avenant au contrat de travail du MEDEC, afin de préciser son engagement à obtenir les qualifications requises pour exercer ses fonctions ainsi que les modalités financière établies pour la prise en charge de la formation, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui L'établissement a remis l'attestation de formation au Pathos du MEDEC. Il n'a pas été transmis d'attestation de formation attestant de sa qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique.

Écart 6 — Personnel et encadrement

en l'absence de transmission de diplôme ou d'attestation de formation du MEDEC justifiant de sa qualification pour exercer ses fonctions, l'établissement contrevient à l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le(s) attestation(s) de formation et/ou le(s) diplôme(s) du MEDEC justifiant de sa qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique , conformément à l'article D312-157 du CASF. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. Oui Trois comptes rendus de la commission de coordination gériatrique ont été remis : 13/04/2022, 14/12/2022 et 01/03/2023. Ils attestent que la commission se tient régulière, et ce, malgré l'absence des médecins traitants, que l'établissement n'arrive pas à mobiliser. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'é

Écart 7 — Signalement des événements graves

en l'absence de signalement de l'EIG survenu le 20/04/2023 aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-81 CASF.

Fondement : L331-81 CASF

Ce qui est prescrit : informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Un défaut de communication n'a pas permis l'envoi de l'EIG survenu le 20 avril 2023 auprès des autorités administratives. Le nouveau logiciel évitera à l'avenir tout manquement puisque la rédaction des EI/EIG/EIGS seront soumis à envoi systématique. La mise en place du logiciel concourra à améliorer la démarche qualité au sein de l'EHPAD et améliorer la déclaration des EI/EIG/EIGS en interne de manière simplifiée et systématique. La prescription 7 est levée.

Écart 8 — Droits des résidents

en l'absence de transmission de la liste (ou décision) complète des membres du CVS, qui identifie chaque catégorie de représentants, l'établissement n'atteste pas que sa composition est conforme a l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre la liste complète du CVS identifiant chaque catégorie de représentants afin de s'assurer de la conformité de l'établissement à l'article D311-5 du CASF. "1.17 PV élections CVS 11.21" "1.17 Pause café 04.23" Au travers du PV des élections du CVS réalisé en novembre 2021, déjà transmis lors du premier questionnaire, il manquait dans sa composition un résident représentant l'ensemble des résidents. Nous demandons régulièrement à tous les résidents si l'un d'eux souhaite ce rôle. A ce jour, aucun résident ne souhaite être le représentant. Dans la dernière "Pause Café" qui est un temps de rassemblement des résidents, il est mentionné le refus de tous d'avoir ce rôle. Le CVS va être ré

Écart 9 — Droits des résidents

la présence de résidents et de familles non représentants élus du CVS contrevient à l’article D311-10 du CASF.

Fondement : D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : respecter la composition du CVS issue des élections lors de la tenue des séances du CVS et élire les représentants des familles, des résidents et des professionnels en référence à l’article D311-10 du CASF. Recommandation 6 :préciser dans les comptes rendus du CVS les personnes présentes au CVS, leur qualité (membres élus ou membres invités) ainsi que les personnes excusées. Les élections du CVS ont été réalisées selon les directives prévues par le CASF, en dehors des résidents qui ne souhaitaient pas, à ce jour, être représentant. Les prochaines élections permettront de régulariser la situation au vu des remarques, prescriptions et recommandations émises. Le format d'inviter l'ensemble des

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
01_2023_EHPADLESTILLEULSMONTLUEL	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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