MAS L ORANGERIE — AUBERVILLIERS

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne traite pas des prises en charge spécifiques en MAS ainsi qu’en FAM, et ne précise pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. 11

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

L'EAM, en ne déclarant pas à l’ARS l'ensemble des dysfonctionnements graves dans sa gestion ou son organisation, susceptibles d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits ni l'ensemble des évènements ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, contrevient à l’article L.331 -8-1 du CASF. 18

Fondement : L.331

Écart 3 — Organisation des soins

En ne disposant pas de médecin au sein de la MAS, l’établissement contrevient aux articles D344 -5-12 et D 344-5-13 du CASF. 19

Fondement : D344 · D344-5-13 CASF

Écart 4 — Autres constats

L’installation des lèves malades n’étant pas conforme, l’établissement met en danger les personnes accueillies, ce qui contre vient à l’article L 311 -3-1° du CASF. 23

Fondement : L311

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

La fermeture des portes de l’établissement donnant sur l’extérieur n’est pas efficiente et les portes d’accès aux escaliers ne sont pas sécuri sées, ne garantissant pas la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311 -3-1° du CASF. 24

Fondement : L.311

Écart 6 — Autres constats

En ne disposant pas d’un système d’appel malade pleinement opérationnel, l’établissement contrevient à l’article L.311 -3 1° du CASF. 27

Fondement : L.311

Écart 7 — Droits des résidents

Le contrat de séjour n’est pas conforme aux attendus réglementaires, ce qui contrevient aux dispositions des articles D.311 e t L.311-4 du CASF. 29

Fondement : D.311 · L.311-4 CASF

Écart 8 — Autres constats

L’orhophoniste n’est pas enregistrée auprès du , ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.4341 -2 du CSP et à l’arrêté du 23 septembre 2022. 34

Fondement : L.4341

Écart 9 — Circuit du médicament

Le contenu du compartiment destiné au stockage des produits stupéfiants et assimilés, observé lors de la visite d’inspection du 11 septembre 2025, n’était pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 5132-80 du CSP. 40

Fondement : R.5132-80 CSP

Écart 10 — Circuit du médicament

L’absence de convention avec un établissement de soins disposant d’un service d’urgence contrevient à l’article D344 -5-6 du CASF. 40 5.2. Remarques L’organigramme ne contient ni les ETP, ni la répartition des postes par type de structure, et ne permet pas d’identifier à qu el professionnel sont rattachés les aides-soignants. 12 La continuité de la fonction de direction ne fait pas l’objet d’une procédure. 13 Il n’existe pas de fiches de poste au sein de l’établissement. 22 Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00091 Page 42/55 La mission n’a pas eu communication de la procédure d’admission au sein de la MAS. 28 La mission a pu constater un manque de rigueur relatif dans le respect, ainsi que dans les contrôles, du processus de traçabilité de la distribution et de la prise des traitements médicamenteux. 38 Agence régionale de santé Île-de-France

Fondement : D344