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MAISON DE RETRAITE EHPAD KER DUDI — TREBRIVAN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE EHPAD KER DUDI (TREBRIVAN) : 10 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE DE TREBRIVAN |
|---|---|
| Numéro FINESS | 220002406 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 6 R JEAN PIERRE FOLLEZOU, 22340 TREBRIVAN |
| Département | COTES D ARMOR (22) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1930 |
Ce qui a été constaté — 10 constats
Autres constatsPersonnel et encadrementDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitance
Mesure corrective — Autres constats
Respecter la capacité autorisée de trois places d’hébergement temporaire.
Fondement : L313-1 CASF
Mesure corrective — Autres constats
Améliorer la régulation de l’activité par le conseil d’administration en : - Respectant les dispositions règlementaires en matière de fréquence de réunion du conseil d’administration ; - Informant officiellement le conseil d’administration des évènements indésirables survenus au sein de.
Fondement : R315-23-1 CASF
Mesure corrective — Droits des résidents
Elaborer un projet d’établissement et le soumettre à l’approbation du conseil d’administration et à la consultation du CVS ;.
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Intégrer dans le projet d’établissement u n plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique ;.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Intégrer dans le projet d’établissement les modalités de son suivi et de son évaluation (Plan d’actions et fiches action, tableau de bord de suivi) ; - Favoriser son appropriation par les personnels.
Fondement : L311-8 CASF · D312-160 CASF
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Actualiser le règlement de fonctionnement ; - Puis l’afficher dans les locaux ; - Le mettre en annexe du livret d’accueil ; - Favoriser son appropriation par les personnels.
Fondement : R311-33 CASF · R311-34 CASF · L311-4 CASF
Mesure corrective — Droits des résidents
Veiller à respecter les dispositions réglementaires relatives au conseil de la vie sociale en : - Formalisant la mise en place du CVS par la prise d’une décision règlementaire ; - Procédant à l’élection de son président ; - Faisant signer les comptes rendus par le président ; - Respectant la fréquence des réunions fixée à au moins trois fois par an.
Fondement : D311-4 CASF · D311-9 · D3112 · D311-16 CASF
Mesure corrective — Prévention de la maltraitance
Améliorer l’organisation et la formalisation de la communication interne en : - Mettant en place des réunions de service régulières et institutionnalisées, des réunions entre la direction et le personnel mais aussi de la direction avec les différents services ainsi que des temps de réunions d’équipe pour une circulation optimale des informations ; - Organisant de manière efficiente la bonne diffusion et la mise en œuvre des décisions prises par la direction auprès du personnel. Recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS : - Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - Décembre 2008). - La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre – juillet 2008).
Mesure corrective — Autres constats
Mettre en place une organisation permettant de.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, à l’embauche puis de manière régulière, dans le respect de la réglementation ; - Et assurer une conservation maximum de 3 mois des bulletins de casier judiciaire dans les dossiers des personnels tel que le recommande la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Fondement : L133-6 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| TREBRIVAN_Ehpad-Ker-Dudi | Document | ARS Bretagne | |
| TREBRIVAN_Ehpad-Ker-Dudi_Decisions | Décisions et mesures définitives | ARS Bretagne |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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