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EHPAD ALEXANDRE VARENNE — CLERMONT FERRAND

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ALEXANDRE VARENNE (CLERMONT FERRAND) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD ALEXANDRE VARENNE
Numéro FINESS630012086
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse100 R FONTGIEVE, 63000 CLERMONT FERRAND
DépartementPUY DE DOME (63)
Date d'ouverture4 décembre 2012

Ce qui a été constaté — 11 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

Le nombre de postes vacants d'infirmiers peut entraîner des difficultés dans la continuité des soins, ne garantissant pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’article L311-3 CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d'infirmiers, permettant de stabiliser l'équipe et d'assurer la continuité de la prise en charge ainsi que le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 CASF. Le CCAS rencontre des difficultés de recrutement d’infirmiers. Le métier d’infirmier est en forte tension notamment car le nombre de diplômés est insuffisant par rapport aux besoins des établissements sanitaires et médicosociaux. Toute candidature d’infirmier reçue est immédiatement traitée par le service RH. A ce jour, sur les 6 postes infirmiers de l’EHPAD, il y en a 1.60ETP vacants et 1 ETP dont l’agent titulaire est en arrêt maladie. Vos observations sont prises en compte. Toutefoi

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de Projet d'établissement valide, l'EHPAD Alexandre Varenne contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 CASF et le transmettre. Le projet d’établissement (PE) sera actualisé après signature du CPOM 2024-2028 prévue au dernier trimestre 2023 et réalisation de la prochaine évaluation externe. Objectif du CPOM 2024-2028. En l'absence d'actualisation du Projet d'établissement avant la signature du CPOM en fin d'année 2024, la prescription n°2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document OUI L'EHPAD Alexandre Varenne a mis à jour son règlement de fonctionnement le 1er mars 2023, toutefois aucune date de consultation du CVS n'apparaît, concernant la mise à jour de ce dernier, et contrairement aux a

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de référence à la consultation du CVS, le règlement de fonctionnement n'est pas conforme aux attendus de l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale concernant la dernière mise à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF. PV du 18 octobre 2022 Le conseil de vie sociale (CVS) a été informé des modifications du règlement de fonctionnement lors de la réunion du CVS le 18 octobre 2022. Dont acte, la prescription n°3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI La directrice de l'EHPAD Alexandre Varenne déclare ne pas disposer de poste d'IDEC. A la lecture de l'organigramme, il apparaît que seule la directrice de l'EHPAD intervient comme supérieure hiérarchique de l'éq

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de qualification des deux médecins coordonnateurs portant sur les fonctions de coordination, l'EHPAD Alexandre Varenne contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à ce que les deux médecins coordonnateurs s'engagent dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 CASF. pour le Dr document sera en pièce jointe avec ce tableau Le Dr est déjà dans la démarche de formation depuis l'année 2022 et doit suivre d'autres sessions de formation en octobre, novembre et décembre 2023 avec le CNFPT. Le Dr a déjà effectué la formation de 2017 à 2022 avec l'organisme . Dans le document transmis relatif au programme de formation du Dr par l'organisme formateur, il est indiqué que le cursus théorique est fini et qu'un stage doit être suivi avec la rédaction d'un mémoire pour vaider cet

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Alexandre Varenne contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312158 alinéa 3. Une commission de coordination gériatrique pourra être organisée en 2024 par les médecins coordonnateurs pour l’ensemble des EHPAD. L’expérience montre qu’il y a eu très peu voire pas de professionnels qui viennent à cette commission. Un PV de carence sera alors établi si aucun médecin traitant présent à cette commission. Vous confirmez l'absence de commission de coordination gériatrique en 2023 et en annoncez une en 2024. Il est rappelé que cette comission doit se réunir annuellement. En conséquence, la prescription n°5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAM

Écart 6 — Autres constats

En absence de rédaction du rapport de l'activité médicale annuel, l'EHPAD Alexandre Varenne contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger annuellement le rapport d'activité médicale de l'EHPAD Alexandre Varenne, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 et transmettre le RAMA 2022. Le Dr est actuellement en train de rédiger le RAMA 2022 qui vous sera transmis le 1er septembre 2023 le RAMA a été adressé. La prescription n°6 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI L'EHPAD Alexandre Varenne déclare qu'un tableau de suivi de EI/EIG est en place au niveau du département des politiques gérontologiques du CCAS. Une analyse est réalisée annuellement par nature d'évènements. Cependant,

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence d'extraction du tableau de suivi des EI et EIG, permettant d'attester de la déclaration systématique des EI et EIG, l'EHPAD Alexandre Varenne contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre une extraction du tableau de bord des EI et EIG depuis le 1er janvier 2023, attestant de la déclaration systématique des EI et EIG, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Le document sera remis avec ce tableau Le tableau de bord des EIG est centralisé au niveau du Département des politiques gérontologiques Le tableau des EI/EIG a été transmis pour les 2 EHPAD du CCAS.Il indique les EI pour lesquels un signalement a été fait. La prescription n°7 est levée. 1.16 Le projet d’établissement intègre-t-il un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance ? OUI Pour rappel, le PE de l'EHPAD Alexandre Varenne n'est plus à jour. Il ne définit pas la politique de préventi

Écart 8 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de projet d'établissement valide, la politique de prévention de la maltraitance n'est pas définie, l'EHPAD Alexandre Varenne contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet d'établissement incluant la politique de prévention de la maltraitance de l'EHPAD Alexandre Varenne, conformément à l'article L3118 CASF. Le projet d’établissement (PE) sera actualisé après signature du CPOM 2024-2028 prévue au dernier trimestre 2023 et réalisation de la prochaine évaluation externe. Objectif du CPOM 2024-2028. Dans l'attente de l'intégration de la définition d'une politique de prévention de la maltraitance au prochain PE annoncé en 2024-2025, la prescription n°8 est maintenue. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant OUI

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de CVS spécifique à une même catégorie d'établissements, soit entre les différents EHPAD du CCAS soit entre les différentes résidences autonomie, l'EHPAD Alexandre Varenne contrevient à l'article D311-3 CASF.

Fondement : D311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Organiser un CVS propre à l'EHPAD Alexandre Varenne, ou associant d'autres EHPAD gérés par le CCAS de Clermont-Ferrand, conformément à l'article D311-3 CASF.

Écart 10 — Droits des résidents

La composition actuelle du CVS, n'est pas conforme aux attendus réglementaires, par conséquent l'EHPAD Alexandre Varenne contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Organiser les élections du CVS, conformément à l'article D311-5 CASF et transmettre la décision d'institution du CVS. L’établissement Alexandre Varenne est un EHPAD de 49 résidents et une résidence autonomie de 37 résidents. Les résidents partagent les mêmes locaux collectifs, le même service restauration, certaines des activités et animations. Il est donc cohérent de mettre en place un CVS commun pour échanger sur des sujets relatifs à l’EHPAD et à la résidence autonomie. Les représentants des résidents font des remarques et des demandes propres à leur secteur (EHPAD ou résidence autonomie). Le CVS est composé de 2 représentants des résidents d’EHPAD, 2 représentants des résidents de la rés

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 séances de CVS en 2022, l'EHPAD Alexandre Varenne contrevient à l'article D311-16 CASF

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF. Le PV du 15/03/2022 a déjà été transmis lors du premier contrôle mais vous sera retransmis avec ce tableau Avec le PV de ce CVS, 3 réunions du CVS ont bien eues lieu en 2022 conformément à l’article D311-16 CASF. Contrairement à ce que vous déclarez c'est le PV du 18 octobre 2022 qui a été remis. Par conséquent, en 2022 vous avez transmis 2 PV. La prescription n°11 est donc maintenue. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? NON L'EHPAD Alexandre Varenne n'est pas concerné par la question 2.1. 2.2 Dis

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
63_2023_CSP_EHPADALEXANDREVARENNEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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