EHPAD RESIDENCE DE LA HAUTE PORTE — GUINES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches, transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents et le respect de leur rythme de vie, conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Dès réception du rapport E10 L’insuffisance et l’inconstance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit) en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modali tés de l’article L. 311 -3, 1° du CASF. R1 Au regard du nombre de CDD et d’intérimaires au cours des 3 derniers mois, la mission de contrôle constate un manque de stabilité des équipes. E13 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée s

Fondement : L311-3 · L.311

Mesure corrective — Organisation des soins

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport E9 Au jour du contrôle, le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnate ur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le médecin coordonnateur dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP , ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP et indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. Dès réception du rapport E8 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D.312 · D312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312156 du CASF, et préciser la répartition des ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. 1 mois R2 L’établissement n’a pas précisé la répartition de l’ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. E14 L’absence de réponse réactive en cas du déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité des résidents, contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF et des recommandations de la HAS.

Fondement : D.3121 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS. 1 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158-3° du CASF.

Fondement : L.311 · D.312-158-3

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 4 mois E11 Le projet de soins ne présente pas l’ensemble de la prise en charge médicale dont les soins palliatifs, contrairement à l’article L. 311-8.

Fondement : D.3121 · L.311-8

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (règlement de fonctionnement, livret d’accueil, contrat de 6 mois E2 Le projet d’établissement en vigueur n’est pas conforme aux dispositions des articles L311-8, D311-383 et suivants du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 En l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme à l’article R. 31135 du CASF. séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. E5 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, su

Fondement : L311-8 · D311-383 · R.3113 · D.312-160 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 1 mois E12 Le RAMA 2023 n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur ce qui contrevient à l’article D312158 10° du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · D3121

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le RAMA 2023 pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF et le faire signer par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement. 4 mois R9 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle, ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. Recommandation 1 : Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer que ces derniers sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. 3 mois R8 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 2 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 3 mois R10 L’établissement ne dispose pas de protocoles relatifs aux troubles du comportement, à la prévention de l’incontinence, aux soins palliat

Fondement : D.3121 · R10 · R11