MAS MAISON DE MARIE — POISSY

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le plan bleu de l'établissement est incomplet - absence de recensement des moyens de réponse ( équipements et matériels disponibles) ; du plan de formation-, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R311-38-1 du CASF.4 Il n'est pas fait mention de consultation des instances représentatives du personnel et du CVS.

Fondement : R311-38-1 CASF

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Écart 2 — Droits des résidents

Le CVS n’est pas avisé des dysfonctionnements et événements graves survenus au sein de l'établissement et ayant affecté l’organisation ou le fonctionnement de la structure, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R331-10 du CASF.5 Des réponses sont apportées aux questions des parents, mais à la lecture des comptes rendus du CVS, il est remarqué un manque de temps pour aborder l'ensemble des questions. MANN 1.3.2. Les enquêtes de satisfaction et fonctionne ment des instances Des enquêtes de satisfaction sur des thématiques spécifiques (qualité hébergement ; restauration ; qualité entretien des locaux ; qualité des soins et de l'accompagnement dans la vie courante) ne sont pas réalisées au sein de la MAS. Lors de l'entretien ME celle-ci a indiqué qu'une enquête de satisfaction était réalisée annuellement auprès des équipes. Quant aux familles, l'enquête de satisfaction remonte à q

Fondement : R331-10 CASF · D.311-21 · L.331-8-1

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Écart 3 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d'assistant de service social, l'établissement contrevient à l’article D3445-13 du CASF.5 5 Article D344-5-13 du CASF : « Pour la mise en œuvre des articles D. 344-5-11 et D. 344-5-12, l'équipe pluridisciplinaire comprend ou associe : 1°Au moins un membre de chacune des professions suivantes : a) Médecin généraliste ; b) Educateur spécialisé : c) Moniteur éducateur : d) Assistant de service social ;… ». Agence régionale de santé Ile-de-France 28/95 Rapport d'inspection n° SIICEA 2025 _IDF_00078 ton Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires Les recrutements Une des deux cheffes de service poste les annonces sur MR la directrice signe les contrats à durée indéterminée (CDI), mais pour les contrats à durée déterminée (CDD), les cheffes de service signent et peuvent valider elles-mêmes le recrutement (source : entretiens). RM saariés sont en VAE pour deve

Fondement : D3445-13 CASF · D344-5-13 CASF · D.344-5-11 · D.344-5-12

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Les éducateurs spécialisés effectuent RSR tâches ne relevant pas de leurs compétences. Cette situation contrevient aux dispositions de l’article D451-41 du CASF.7 Pour les IDE, l'établissement rencontre des difficultés dans le recrutement, car l'intérim génère de la concurrence dans les salaires (source : entretien). 2.12. Qualifications D'après les documents transmis (RUP, diplômes..), il ressort que certains professionnels font fonction ME Cela concerne : BE RE Par ailleurs, la mission observe que n'ont pas été transmis : Les diplômes de BE de RS de BE de RS Le diplôme de BE 7 Article D451-41 du CASF : « Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration

Fondement : D451-41 CASF

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Écart 5 — Personnel et encadrement

En ayant recours à des professionnels MS sur certaines fonctions (IDE,AS, AES ou AMP, ergothérapeute, éducateur spécialisé), l'établissement contrevient aux articles D4311-16 du CSP, D451-88 du CASF, D451-89 du CASF, L4391-1 CSP, L4331-2 du CSP.8 21- Soon] 2.1.3. Profils et effectifs des professionnels administratifs humaines salariés de la structure Outre les professionnels présentés ci-dessus, l'établissement dispose d'ouvriers (| 5, d'une maitresse de maison (gouvernante, , de comptables Fe à d'une secrétaire médicale (M. L'équipe de direction compte ( source : tableau ETP budgété/réel). la été confirmé à la mission par entretiens et selon le dernier rapport d'activité, que le ménage et la cuisine étaient assurés par des prestataires externes. 8 Article D4311-16 du CSP : « Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf

Fondement : D4311-16 CSP · D451-88 CASF · D451-89 CASF · L4391-1 CSP

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Écart 6 — Personnel et encadrement

La vacance de postes dans certaines professions altère la qualité et la sécurité de la prise en charge des jeunes adultes/ adultes accueillis, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du CASF: 21 Dot 2.1.5. Les contrats de travail ressources humaines Sur RM cs, RAR sont en CDD), soit M des EP. La proportion de CDD est largement inférieure à la part de CDI. (Source : RUP). 21 Gestion des sms 2.1.6. Le taux d'absentéisme des professionnels humaines Les taux d'absentéisme communiqués par l'établissement permettent de comprendre quelles en sont les principales causes, mais ne donnent pas le taux d'absentéisme total sur la structure. En 2024, les arrêts maladie représentent M® des absences ; ce taux était de Men 2023 et de M en 2022. Cf. remarque N°21. 3 Article L311-3 du CASF : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagn

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 7 — Signalement des événements graves

Les plans de formation adressés à la mission sont incomplets. Ils ne traitent pas des formations en VAE, des formations obligatoires et n’indiquent pas les professionnels concernés, ce qui contrevient à l’article D344-5-10 du CASF®. 21 Donald] 2.1.11. La procédure d'accueil des nouveaux humaines professionnels Il'existe une procédure d'accueil des nouveaux professionnels qui date de janvier 2024. Elle est relativement exhaustive. Elle présente les différentes réunions qui ont lieu au sein de l'établissement, le rôle des référents éducatifs/paramédicaux, la place du PPA, les journées types au sein de l'internat et de l'externat, les informations relatives à l'utilisation de la badgeuse, les transmissions des codes informatiques. Y sont également abordées la bientraitance («cadre entretien professionnel remise d'un questionnaire d'auto-évaluation de votre bientraitance ») et la procédure d

Fondement : D344-5-10 CASF · D.312-176-5 · D.344-5-1 · D.344-5-5

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Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

VEN r<présente un risque pour la qualité et la sécurité de la prise en charge des usagers, ce qui contrevient à l’article L311-3 du CASF'1. Le 4 et le 7 mars 2025 (en semaine) l'établissement ne disposait ME

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 10 — Circuit du médicament

Un PRE 2 déjà participé à la préparation des médicaments, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R4311-7 du CSP’. Existe-t-il des glissements de tâches entre les catégories de Oui Pour pouvoir administrer un médicament lors de l'organisation d'une sortie, une personne est formée à professionnels ? l'administration du médicament avec hydratation par l'IDE. La pharmacie fournit des médicaments (source : entretiens). Sur la fiche heurée des E de jour, il est écrit : « Les médicaments sont distribués par l'infirmier(ère). Les E diplômés peuvent, à la demande de l'infirmier(ère), aider les résidents à la prise de leurs médicaments, voire les distribuer en cas d'absence du personnel infirmier ». Il n'est pas précisé quels médicaments ne peuvent pas être *2 Article R4311-7 du CSP : « L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une pres

Fondement : R4311-7 CSP · R.4301-3

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Écart 11 — Circuit du médicament

En ne précisant pas quels médicaments à risque ne peuvent pas être administrés les BA et en les autorisant à distribuer des médicaments en l'absence DRE ENRRERERERRE , l'établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF.13 2.2. Gestion d'information rage Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires IGAS 23 "mt 2.2.1. Protection des données à caractère nominatif Il a été précisé à la mission d'inspection que l'accès aux dossiers des résidents est différent entre les paramédicaux, le médecin, le cadre, la direction. Les accès informatiques sont nominatifs et autorisés selon les fonctions. L'équipe éducative peut également avoir accès aux données de santé avec l'accord du médecin. L'ensemble des professionnels ne peut toutefois pas lire les notes personnelles produites par le médecin. 23 Pin 2.2.2. Le registre unique du personnel (RUP) Oui Le registre unique du personnel es

Fondement : L311-3 CASF · L311-3

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Écart 12 — Droits des résidents

L'absence de registre des entrées et sorties des usagers côté et paraphé contrevient aux obligations mentionnées aux articles L331-2 et R331-5 du CASF.14 23 Pitt) 2.2.4. Le registre des présences quotidiennes Oui La MAS tient un tableau de suivi informatisé répertoriant la présence quotidienne des usagers, ce pour la facturation auprès des parents et de la CPAM (à la journée). Le jour de l'inspection, 10 usagers à titre permanent et 45 usagers alternants (dont un alternant à titre dérogatoire) sont pris en charge. Ce document de suivi est sécurisé et établi par unité de vie. 2.2.5. Le support et le contenu des dossiers des usagers Oui Un dossier administratif papier, avec les pièces essentielles (fiche de renseignements administratifs ; demande d'admission avec différents bilans ; règlement de fonctionnement signé ; contrat de séjour signé ; notification MDPH ; fiche de renseignement méd

Fondement : L331-2 · R331-5 CASF · L331-2 CASF · L.331-2

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