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EHPAD CLOS BESSON VIF — VIF

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CLOS BESSON VIF (VIF) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD CLOS BESSON A VIF
Numéro FINESS380013532
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse46 R CHAMPOLLION, 38450 VIF
DépartementISERE (38)
Date d'ouverture1 septembre 1998

Ce qui a été constaté — 10 constats

Autres constatsDroits des résidentsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Autres constats

Le directeur ne dispose pas de document unique de délégation du Conseil d'administration de l’EHPAD Clos Besson Vif et par conséquent contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité et élaborer un document unique de délégation du Conseil d'administration de l’EHPAD conformément à l’article D312-176-5 du CASF. Un DUD sera proposé aux instances du CCAS en septembre 2024 Il est bien compris que l'établissement s'engage à rédiger le DUD pour le directeur de l'EHPAD. Toutefois, aucun document probant n'est transmis comme le projet de DUD. La prescription 1 est donc maintenue. Il est attendu la transmission du DUD du directeur, dans le cadre du suivi. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 2ème semestre 2023 ainsi que le planning prévisionnel du 1er sem

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne traite pas de la lutte contre la maltraitance, contrairement à ce qui est prévu à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer au projet d'établissement la définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, conformément à l'article L311-8 du CASF. 202407 Charte de sensibilisation à la maltraitance.pdf & Projet d'établissement 2023-2028 - EHPAD Clos Besson VIF V juillet 2024 V2 ARS.pdf Les modifications ont été apportées page 20 du projet d’établissement titre 3.13 + Charte de sensibilisation à la maltraitance. Les documents modifiés devront être présentés au cours du 4ème trimestre 2024 au CA du CCAS. Les modifications sont en rouge dans le document. Le document remis, complété des éléments sur la politique de lutte contre la maltraitance au sein de l'EHPAD, permet delever la presc

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF concernant "l’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation."

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. 2024 - Règlement de fonctionnement Clos Besson modif V3.pdf Les modifications ont été apportées page13 du Règlement de fonctionnement Niveau 6.Les documents modifiés devront être présentés au cours du 4ème trimestre 2024 au CA du CCAS. Les modifications sont en rouge dans le document. Dont acte. La prescription 3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'IDEC a été recruté en CDD pour une période de 2 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, à temps plein. Son contrat de

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Nous organiserons cette commission en début d’année 2025 et ceci tous les ans ce qui nous permettra de faire un bilan de l’année et de préparer la nouvelle année. Il est bien relevé la volonté de l'établissement de mettre en place la commission de coordination gériatrique (CCG). Toutefois, la mise en place de la commission est conditionnée par le recrutement d'un MEDEC, qui préside l'instance. La prescription 5 est maintenue, dans l'attente de l'organisation effective de la commission de coordination gériatrique, une fois le recrutement d'un nouveau MEDEC assuré. 1.14 Le rapp

Écart 6 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023, même partiellement en l'absence de MEDEC, conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. Le RAMA 2023 a été rédigé document doit être complété par MmeAucun document n'est remis comme élément probant. La prescription 6 est donc maintenue, dans l'attente de la transmission du RAMA 2023. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024.OUI L'établissement a transmis deux fiches de signalement aux autorités de contrôles pour des EIG survenus en 2023, ce qui atteste de la pratique ré

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

les EI ne font pas l’objet d’une analyse des causes ni d’actions correctives afin d’éviter qu’une même situation ne se reproduise, ce qui ne garantit pas la sécurité des résidents prévue par l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif de gestion des EI/EIG afin de garantir la déclaration et le traitement EI/EIG pour sécuriser la prise en charge des résident au titre de l'article L311-3 du CASF. 202407 Charte de sensibilisation à la maltraitance.pdf / 202407 fiche signalement et procédure.pdf Rédaction d’une charte de confiance pour le signalement des évènements indésirables Rédaction d’une nouvelle fiche de signalement évènements indésirable et procédure Il est bien compris que la déclaration des EI/EIG est assurée par les professionnels de l'EHPAD et que des outils ont été mise en place pour encadrer les signalements et sensibiliser les professionnels à signaler. Pour autant, la question por

Écart 8 — Autres constats

En l’absence de procès-verbal de carence pour l'élection des représentants des résidents, l’établissement contrevient à l’article D311-7 du CASF.

Fondement : D311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des représentants des résidents ou le cas échéant rédiger et transmettre le procès-verbal de carence des élections des représentants des résidents, comme le prévoit l’article D311-7 du CASF. Recommandation 5 :Identifier la psychologue et l'animateur en tant qu' "invités" à cette instance .

Écart 9 — Droits des résidents

La composition du CVS ne permet pas de garantir que le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, est supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil, en conséquence l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Ajuster le nombre des représentants de l'établissement afin de s'assurer que la majorité des membres du CVS soit représentée par les représentants des résidents et des familles, conformément à l'article D311-5 du CASF et transmettre le PV des élections du CVS. 202407 Règlement intérieur du CVS V1.pdf Modification faite au niveau du règlement intérieur du CVS. Les documents modifiés devront être présentés au cours du 4ème trimestre 2024 au CA du CCAS. Les modifications sont en rouge dans le document. Aucune information concernant l'élection des résidents n'est remise, ni procès-verbal de carence de ces élections. Il se réunit. Dont acte. En complément de la réponse, il est transmis le projet

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du compte rendu du CVS se prononçant sur le règlement intérieur, l'EHPAD n'atteste pas répondre à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le compte rendu du CVS qui s'est prononcé sur le dernier règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF. Il conviendra de faire valider le nouveau RF du CVS avec les modifications à apporter et valider par l’ARS au cours d'une séance spécifique du CVS en octobre, puis faire valider en CA du CCAS. La réponse fait état de la validation du nouveau règlement intérieur du CVS à partir de septembre 2024. La prescription 10 est maintenue. Il est attendu la transmission du compte rendu du CVS qui se prononcera prochainement sur le règlement intérieur du CVS. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI Les comptes rendus de CV

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. Une attention particulière sera faite à cette obligation. II est bien noté l'engagement de l'établissement. Toutefois, il est constaté que cette obligation est reprise dans le règlement intérieur du CVS qui stipule dans son article 7/fonctionnement de l'instance : "il se réunit au moins trois fois par an". La prescription 11 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI Non concerné. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
38_2024_CSP_EHPADCLOSBESSONVIFDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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